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Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Les audiences peuvent mener à diverses mesures disciplinaires, allant du counseling à la révocation du certificat de qualification et d’inscription.
Mauvais traitements d’ordre sexuel, physique, psychologique ou affectif. Négligence quant au bien-être des élèves. Utilisation frauduleuse des ressources du conseil scolaire. Voilà certaines des allégations les plus graves qui peuvent peser sur nos membres. Qu’arrive-t-il alors?
Dans les trois premiers articles de cette série (oct-oeeo.ca/archivesppp), nous avons traité de la nature des plaintes, des enquêtes et du processus de règlement des plaintes. Nous abordons maintenant le dernier volet : les audiences et les décisions.
Pour l’Ordre, à chaque étape du traitement des plaintes, il faut démontrer un sens des responsabilités et respecter les principes de justice. Nous examinons de façon minutieuse et impartiale les plaintes relatives à une faute professionnelle, à de l’incompétence ou à de l’inaptitude.
Chaque année, nous recevons quelque 1 000 plaintes. Certaines d’entre elles doivent être résolues à l’échelle de l’école ou du conseil scolaire. Le comité d’enquête se charge de certaines autres; une centaine de plaintes font l’objet d’une audience.
En règle générale, le comité de discipline traite environ 90 pour cent de cette centaine de plaintes, lesquelles constituent des allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Les autres audiences sont confiées au comité d’aptitude professionnelle (voir encadré p. 42), qui s’occupe d’examiner les allégations d’inaptitude.
De toutes les instances de l’Ordre, les audiences constituent le processus le plus lourd auquel un membre puisse faire face; les sanctions possibles sont aussi les plus sévères.
Une audience disciplinaire est formée de deux parties : l’Ordre et le membre visé par les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence. Un sous-comité du comité de discipline (qui compte au moins un membre nommé et un membre élu au conseil) entend l’affaire.
Le processus d’audience est quasijudiciaire, ce qui signifie qu’il est comparable à une procédure devant les tribunaux et qu’il suit les règles énoncées dans la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, de même que les Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle.
En ce qui concerne les affaires confiées au comité de discipline, les audiences sont ouvertes au public (sauf en de rares circonstances). Quand le comité d’enquête décide qu’une affaire sera entendue dans le cadre d’une audience, l’avocat de l’Ordre prépare un avis d’audience qui indique le lieu de l’audience, de même que toutes les allégations portées contre le membre.
Lors de l’audience, un sous-comité du comité de discipline étudie l’ensemble de la preuve fournie par l’avocat de l’Ordre et le membre en cause. Il détermine ensuite si ce membre est coupable de faute professionnelle ou s’il est incompétent. À la suite d’une déclaration de culpabilité, le sous-comité peut imposer un éventail de sanctions :
Les sous-comités préparent leur décision officielle et leurs motifs. Ils exposent les grandes lignes de la preuve reçue pendant l’audience, les conclusions, de même que les ordonnances découlant de ces conclusions. Ces dernières sont publiées sur notre site web et dans les bases de données juridiques. Les révocations et les suspensions demeurent indéfiniment inscrites au tableau public des membres de l’Ordre, Trouver un membre. Le résumé des décisions du comité de discipline est également publié dans la revue Pour parler profession.
Comme les comités de l’Ordre prévus par la loi, le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle sont guidés par le mandat de protection de l’intérêt du public, et c’est en partie pourquoi le public nous accorde sa confiance.
La façon dont nous traitons les plaintes, du début à la fin, vise à insuffler la confiance en notre capacité de maintenir les normes les plus élevées de la profession et à agir quand cette confiance s’effrite.
Parfois, un problème de santé peut affecter la capacité à enseigner d’un membre. Un tel cas peut être soumis au comité d’aptitude professionnelle.
Au moyen d’un processus d’audience, le comité détermine si le membre souffre d’une maladie ou d’un trouble physique ou psychologique assez important pour qu’il soit jugé inapte à exercer ses responsabilités professionnelles. Si tel est le cas, le comité peut révoquer ou suspendre son certificat de qualification et d’inscription, ou assortir ce certificat de conditions ou de restrictions. Nous veillons au respect de toutes les conditions que le comité ordonne.
Les procédures en matière d’inaptitude misent sur le rétablissement et peuvent révéler des renseignements médicaux confidentiels. Les audiences du comité d’aptitude professionnelle se déroulent donc à huis clos. Nous ne publions pas l’information détaillée sur les décisions sur notre site web, mais le tableau public des membres affiche certains renseignements, comme les suspensions de certificat ou la nécessité pour un membre d’informer le registraire avant de reprendre l’enseignement.