En 2016, nous avions demandé à un comité permanent du gouvernement de faire des pressions pour disposer de lois et d’un langage clair permettant d’élargir et de préciser les actes qui pourraient être considérés comme un mauvais traitement d’ordre sexuel et constituer une faute professionnelle. Aujourd’hui, en 2019, et après un changement de gouvernement, notre demande a été entendue.

Nous avons vivement conseillé au gouvernement d’apporter des modifications législatives afin d’élargir la définition des actes entraînant la révocation de l’autorisation d’enseigner. Nous voulions y inclure les rapports sexuels, d’autres formes de relations physiques et sexuelles, ainsi que les attouchements ne se limitant pas à une certaine partie du corps.

La Loi pour des écoles sûres et axées sur le soutien a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. Les nouvelles définitions sont fondées sur les «actes sexuels prescrits» du Code criminel (Canada). De plus, la loi précise que les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à des élèves n’incluent pas «les attouchements ou les comportements qui sont nécessaires pour le changement de couches, la toilette, le lavage ou l’habillage dans le cadre des responsabilités professionnelles d’un enseignant [ainsi que] les remarques qui sont appropriées dans un cadre pédagogique».

Alors qu’elle s’adressait au comité permanent du gouvernement, la présidente du conseil, Nicole van Woudenberg, EAO, a fait l’éloge de la législation proposée en disant : «Le fait d’éliminer les ambigüités de la définition de mauvais traitements d’ordre sexuel aide à protéger les élèves.»

La présidente a aussi reconnu les modifications législatives visant à permettre aux élèves victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel de recevoir de la thérapie et du counseling. Selon les modifications apportées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, nous devrons payer des séances de counseling ou de thérapie aux élèves touchés par des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile. C’est le gouvernement provincial qui déterminera le programme, son admissibilité, la somme allouée au financement, la durée des soins pris en charge, l’aspect rétroactif, les fournisseurs de thérapie et la façon d’utiliser les fonds. Nous aurons toutefois l’autorité réglementaire d’ajouter des exigences d’admissibilité.

De plus, les futurs enseignants devront passer un test de mathématiques (s’ils n’ont pas une qualification de spécialiste en maths). Le conseil est d’avis que l’Ordre ne devrait pas élaborer, financer ni mettre en place le test proposé. Toutefois, l’Ordre devrait avoir l’autorité réglementaire d’imposer le test comme condition de certification et d’établir une équivalence.

En plus d’agréer des programmes qui permettent aux nouveaux enseignants de posséder les connaissances et compétences nécessaires pour enseigner le curriculum de l’Ontario, l’Ordre «élabore les lignes directrices des cours menant à une qualification additionnelle qui visent à renforcer et à approfondir les connaissances et compétences requises pour enseigner les mathématiques aux élèves à toutes les années d’études», a dit Joe Jamieson, EAO, le registraire adjoint de l’Ordre.

«Collaborer étroitement avec les représentants du gouvernement afin de promouvoir des normes élevées et d’améliorer les compétences des enseignants est une priorité pour l’Ordre», a-t-il déclaré.

La nouvelle loi annonce un changement dans la gouvernance de l’Ordre. La présidente a souligné que la consultation, l’autoréflexion et les examens externes sont des principes fondamentaux de nos activités.

La nouvelle loi va provoquer des changements à la gouvernance de l’Ordre ainsi qu’à la façon dont nous travaillons et pouvons nous améliorer afin de mieux servir l’intérêt du public.

En effet, en mars 2018, nous avons demandé à David Brown de Governance Solutions Inc. d’examiner la taille, la portée et l’efficacité de notre conseil et de ses 14 comités. Tout comme c’était le cas avec les examens indépendants précédents (notamment celui sur nos pratiques et processus disciplinaires effectué par l’ancien juge de l’Ontario, Patrick LeSage), nous avons diffusé publiquement le rapport Brown et ses 37 recommandations.

Le rapport (oct-oeeo.ca/gouvernance) a été transmis à notre comité de gouvernance afin qu’il décide de la marche à suivre à la réunion du conseil de mars 2019. (Voir page 44.) Le rapport recommande, par exemple, de réduire le nombre de membres au conseil, de modifier le rôle de la présidente et de faire participer plus de personnes externes – qui ne sont pas membres du conseil – à divers comités.