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Règlement de litiges

Bien que les trois prochains cas aient fait l’objet d’un règlement de litiges, le conseil de l’Ordre est en train d’étudier la recommandation que l’on ne traite plus ce genre de cas quand ils sont entre les mains du comité d’enquête, mais qu’ils fassent plutôt l’objet d’une audience publique devant un sous-comité de discipline.

1^er cas

Plainte : Tirer sur la chemise d’une élève et la frapper au bras

Résultat : Avertissement écrit

Le comité d’enquête a donné un avertissement écrit à une enseignante du secondaire pour avoir tiré sur la chemise d’une élève qui n’était pas retournée s’asseoir à sa place et pour l’avoir frappée au bras le lendemain parce qu’elle avait utilisé son téléphone cellulaire en classe. L’enseignante a reconnu qu’elle avait utilisé des stratégies de discipline inappropriées avec l’élève.

Le comité a ratifié un protocole d’entente par lequel l’enseignante accepte que le comité lui remette un avertissement écrit. Elle doit également suivre un cours sur la gestion de classe et fournir la preuve écrite de sa réussite du cours au registraire.

2^e cas

Plainte : Donner une bouteille d’eau en plastique à un élève en lui disant de «pisser» dedans s’il était si désespéré

Résultat : Avertissement écrit

Le comité d’enquête a donné un avertissement écrit à une enseignante de l’élémentaire pour avoir donné une bouteille d’eau en plastique à un élève de 6^e année en lui disant qu’il pouvait «pisser» dedans s’il était si désespéré d’aller aux toilettes. À chaque période, l’élève lui demandait souvent d’aller aux toilettes, et quand l’enseignante lui en donnait la permission, il s’absentait longtemps.

L’enseignante a reconnu qu’elle avait manqué de jugement et ne s’était pas comportée correctement.

Le comité a ratifié un protocole d’entente par lequel l’enseignante accepte que le comité lui remette un avertissement écrit. Elle doit également fournir au registraire la preuve écrite qu’elle a suivi avec succès un cours sur les interventions physiques positives et sur la gestion de classe que lui a imposé son conseil scolaire.

3^e cas

Membre : Mi-Hyang Park, EAO

N^o de membre : 485410

Décision : Admonestation écrite

Sur ratification d’une entente, le comité d’enquête a servi une admonestation écrite à Mi-Hyang Park, enseignante à l’élémentaire pour le Toronto District School Board, pour avoir maltraité verbalement et physiquement des élèves. Elle a notamment crié contre eux, leur a donné du ruban gommé en leur disant de se le coller sur la bouche ou sous les pieds, et a mis de la gomme dans ou sous la chaussure d’un élève. M^me Park a accepté de suivre un cours menant à une qualification additionnelle, de suivre une formation sur la gestion de classe et une autre sur la résolution de conflits, et de recevoir du counseling sur la gestion de la colère, tel que le lui a imposé son conseil scolaire. M^me Park a aussi accepté qu’un sommaire de la plainte et de la résolution ainsi que son nom soient publiés.

Elle a admis qu’elle avait utilisé des stratégies de gestion de classe et de discipline inappropriées et, surtout, qu’elle n’aurait pas dû utiliser de ruban gommé de cette façon.

4^e cas

Membre : Kelvin Sau-Yin Ma, EAO

N^o de membre : 479645

Décision : Admonestation orale

Sur ratification d’une entente, le comité d’enquête a admonesté oralement Kelvin Sau-Yin Ma, enseignant pour le Durham Catholic District School Board. M. Ma accepte de suivre un cours sur les limites professionnelles et fournir une confirmation écrite au registraire qu’il l’a suivi avec succès. Il a aussi accepté qu'un sommaire de la plainte et de la résolution ainsi que son nom soient publiés.

Deux jours de suite, M. Ma est entré dans une salle que des élèves de sexe féminin utilisaient pour se changer pendant une pièce de théâtre à l’école. M. Ma nie qu’on lui ait demandé de quitter la salle le premier jour. Le lendemain, il y avait au moins une élève en petite tenue dans la salle en présence de M. Ma, et plusieurs élèves lui ont demandé de quitter la salle. Selon les élèves, il a ignoré leur demande.

La Société d’aide à l’enfance de Durham a mené une enquête et a confirmé les allégations.

5^e cas

Membre : Andrea Mae Morency, EAO

N^o de membre : 262627

Décision : Admonestation écrite, engagement à ne pas chercher ni accepter un emploi pour lequel il faut être titulaire d’un certificat, et ce, pendant neuf mois, et engagement à ne pas assumer de responsabilités financières dans un tel emploi pendant les deux années suivantes

Le comité d’enquête a ratifié une entente par laquelle Andrea Mae Morency, qui était directrice d’école pour le Lakehead District School Board, s’engage, pendant neuf mois, à ne pas chercher d’emploi pour lequel il faut être titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription, et à ne pas assumer de responsabilités financières dans un tel emploi pendant une période supplémentaire de neuf mois. M^me Morency a mal géré les fonds de l’Anti-Poverty Initiative (API).

Entre autres, elle a omis de joindre au rapport final de l’API les factures pour les achats excédant 100 $, tel que requis, et de garder des dossiers exacts sur les achats effectués avec ces fonds. De plus, elle a mal utilisé les fonds de l’API, notamment en achetant des articles qui n’étaient pas destinés aux enseignants ni aux élèves et, dans certains cas, qui étaient réservés à son propre usage. M^me Morency a reçu une admonestation écrite et a accepté de suivre un cours sur la déontologie professionnelle avant de chercher et d’accepter un poste pour lequel il faut être titulaire d’un certificat. Elle a aussi accepté que le sommaire de la plainte et de la résolution ainsi que son nom soient publiés, et qu’une notation figure dans le tableau public à oeeo.ca → Membres → Plaintes et discipline → Décisions.

M^me Morency a admis avoir mal utilisé et mal géré les fonds de l’API, et n’a pas contesté qu’elle avait utilisé une partie de ces fonds pour effectuer des achats personnels.