Projet de loi 103

La présentation du projet de la Loi protégeant les élèves en septembre 2013 a marqué un moment important dans l’histoire de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le début d’une ère de transparence et d’efficacité plus grandes pour les élèves, les pédagogues et les parents. Ce projet de loi apportera les modifications les plus importantes à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario depuis l’établissement de l’Ordre en 1997. Ces modifications s’inscrivent dans les efforts que l’Ordre déploie pour simplifier son processus d’enquête et de discipline.

L’Ordre pourra acheminer directement au comité de discipline les plaintes déposées contre ses membres et révoquer automatiquement le certificat d’un membre reconnu coupable de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le public aura accès aux audiences de remise en vigueur et les plaintes seront traitées selon un nouvel échéancier. Par exemple, si un membre prend plus de 60 jours pour répondre à un avis d’audience, l’Ordre pourra procéder à l’audience.

Voilà seulement certains des changements majeurs qu’entraînera la Loi protégeant les élèves, laquelle est sur le point de devenir officiellement une loi de l’Ontario.

«Pour les élèves, cette loi protège mieux leur intérêt et leur sécurité, affirme Francine Dutrisac, EAO, directrice des Enquêtes et audiences de l’Ordre. Pour les enseignantes et enseignants, l’amélioration de l’efficacité permettra de traiter les cas plus rapidement. Pour le public, cette loi apporte une plus grande transparence et, par conséquent, montre que l’Ordre protège bel et bien l’intérêt du public.

«Cette loi renforce la confiance que la société accorde aux professionnels de l’éducation. Ce sont des modifications majeures et elles amélioreront l’efficience de la loi en matière d’intérêt du public.»

Les modifications concordent avec les recommandations du conseil de l’Ordre à la province en réaction à l’examen indépendant de l’ancien juge en chef de l’Ontario, Patrick LeSage. Le rapport, que l’Ordre a rendu public en 2012, contient 49 recommandations, dont nombre réclament que l’organisme de réglementation de la profession enseignante, le gouvernement et les conseils scolaires améliorent la façon dont ils rapportent et transmettent l’information.

Depuis la publication du rapport, l’Ordre a mis en œuvre les recommandations qui ne nécessitaient pas de modifications législatives et réglementaires. Des progrès importants ont été faits sur la façon de mener des enquêtes sur les plaintes et de communiquer l’information au public. Par exemple, en janvier 2012, en plus de publier des sommaires de discipline dans Pour parler profession, l’Ordre a affiché 600 décisions complètes dans son site web. Toutes les décisions disciplinaires sont désormais affichées dans le site de l’Ordre.

On a établi des échéanciers pour l’émission et la publication des avis d’audience, document juridique de l’Ordre qui est signifié au membre en cause. Ce document avise le membre des allégations portées contre lui et qui feront l’objet d’une audience devant un comité de l’Ordre. Une fois qu’il est signifié au membre en cause, l’avis d’audience est affiché dans le site web de l’Ordre.

On a attribué plus d’espace pour la tenue d’audiences concurrentes à l’Ordre et on affectera plus de personnel pour soutenir les enquêtes et les audiences. En octobre, l’Ordre a lancé un nouveau formulaire de plainte en ligne afin d’améliorer l’accès à l’étape des plaintes.

Bien que l’Ordre ait pris des mesures immédiates concernant certains domaines, plus de 60 pour cent des recommandations exigent des modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Le 18 septembre dernier, la ministre de l’Éducation, Liz Sandals, a présenté le projet de loi 103, la Loi protégeant les élèves, afin de tenir compte des recommandations restantes. Elle a affirmé qu’il s’agissait d’une étape importante pour faire en sorte que les familles continuent de savoir que leurs enfants sont protégés et en sécurité dans les écoles de l’Ontario

La Loi protégeant les élèves :

• permettra d’acheminer directement au comité de discipline les cas où il y a eu condamnation au criminel et pour lesquels le membre a plaidé coupable
• permettra de révoquer automatiquement le certificat de qualification et d’inscription d’un membre reconnu coupable de mauvais traitements d’ordre sexuel ou de gestes liés à de la pornographie juvénile
• ouvrira au public les audiences de remise en vigueur
• rendra obligatoire la publication du nom des membres de l’Ordre reconnus coupables de faute professionnelle
• formalisera le processus de règlement des plaintes
• permettra l’échange de dossiers entre l’Ordre et d’autres organismes publics, tels que les agences de services sociaux, les services de police et d’autres organismes de réglementation
• autorisera le registraire à nommer un enquêteur pour s’occuper des cas où la conduite d’un membre pourrait blesser un élève ou lui causer du tort
• fera en sorte qu’un sous-comité disciplinaire examinant une plainte ou entendant une audience sur un cas qui met en cause une direction d’école ou une direction adjointe comprenne un membre ayant de telles qualifications
• définira clairement quand les conseils scolaires doivent informer l’Ordre qu’ils ont imposé des restrictions aux tâches d’un membre.

«Nous savons que la grande majorité des enseignantes et enseignants de l’Ontario font un excellent travail et appuient nos élèves, a déclaré la ministre Sandals devant l’Assemblée législative. Chaque jour, ils travaillent dans leur salle de classe en y mettant tout leur cœur et, comme nous, ils souhaitent vivement que leurs élèves apprennent et se développent dans une communauté scolaire sécuritaire et empreinte de respect.

«Cependant, pour les quelques rares fois où il est nécessaire d’avoir recours au processus de discipline, les parents, les élèves et les enseignants méritent un processus juste et transparent qui protège l’intérêt du public et nos enfants. De concert avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, nous avons un intérêt commun, soit celui de maintenir la confiance du public à l’égard du processus d’enquête et de discipline, et nous avons énormément travaillé pour renforcer cette confiance.»

Le 1^er octobre, pendant la deuxième lecture du projet de loi 103, la ministre Sandals a reconnu les initiatives de l’Ordre quant à la commande de l’examen LeSage et les mesures prises rapidement pour concrétiser les recommandations du rapport issu de l’examen.

Un des aspects essentiels quand le public pense à ce qui inspire confiance – à ce qui lui permet de nous faire confiance – est de savoir que les élèves sont en sécurité.

Les membres de tous les partis politiques provinciaux ont appuyé la Loi protégeant les élèves. L’Assemblée législative prescrit les étapes par lesquelles le projet de loi doit passer avant de devenir officiellement une loi de l’Ontario, soit les lectures, le comité d’examen et la sanction royale. «Il s’agit de la dernière étape pour mettre en œuvre les recommandations de notre examen indépendant, explique Michael Salvatori, EAO, chef de la direction et registraire de l’Ordre. La présentation du projet de loi nous comble. En attendant qu’il devienne officiellement loi, nous avons apporté certaines modifications à nos pratiques.»

Il incombe à l’Ordre de servir le public dans trois domaines principaux : la certification des enseignants, l’agrément des programmes de formation et la discipline des membres. Le mandat de l’Ordre stipule qu’il doit recevoir les plaintes déposées contre ses membres, mener des enquêtes sur ces plaintes et traiter des questions de discipline et d’aptitude professionnelle.

«La sécurité des élèves est au cœur de l’intérêt du public, a déclaré M. Salvatori. Un des aspects essentiels quand le public pense à ce qui inspire confiance – à ce qui lui permet de nous faire confiance – est de savoir que les élèves sont en sécurité. Si le public examine les modifications, il y verra une meilleure transparence et plus d’informations. Il verra des améliorations, comme des échéances plus courtes et un traitement plus opportun des cas où un membre n’a pas respecté les normes et qu’un élève est en danger.»

La grande majorité des membres de l’Ordre respectent les normes et ne font jamais l’objet d’une enquête. «Chaque cas est sérieux, car même quand un seul élève est en danger, c’est toujours un de trop. Cependant, les statistiques sur les décisions disciplinaires et sur le nombre de membres impliqués montrent que l’on peut avoir confiance en nos enseignants», a-t-il poursuivi.

En effet, la proportion d’enseignantes et d’enseignants qui doivent se présenter devant le comité de discipline est relativement faible. L’Ordre compte plus de 237 000 membres. En 2012, le comité de discipline a entendu 41 cas.

Le comité de discipline de l’Ordre révoque déjà le certificat des membres reconnus coupables de mauvais traitements d’ordre sexuel. Le projet de loi proposée formalisera cette pratique et rendra cette sanction obligatoire.

Pour les membres reconnus coupables d’inconduite sexuelle, la Loi protégeant les élèves prolongera la période d’attente avant qu’il soit possible de demander la remise en vigueur du certificat; ce délai passera de un an à cinq ans. Toutefois, le fait de pouvoir demander la remise en vigueur du certificat ne garantit pas qu’il le soit.

Liz Papadopoulos, EAO, présidente de l’Ordre, dit que la loi, telle que proposée, servira mieux l’intérêt du public et affermira la confiance que le public accorde à la profession enseignante. «C’est une bonne chose pour le public, les parents et les élèves. Il n’y a aucun doute là-dessus. Et par extension, cela rayonnera positivement sur toute la profession, a-t-elle souligné.

«La profession a l’occasion de montrer qu’elle accorde la première place aux besoins du public. Cela montre au public que la profession reconnaît qu’il faut des changements et témoigne de son engagement à protéger l’intérêt du public.»

M^me Papadopoulos souligne que les enseignantes et enseignants doivent répondre aux attentes du public, aux demandes des parents et de la société, et aux besoins des conseils scolaires. Cette loi officialisera les Pratiques exemplaires dans le meilleur intérêt des élèves. «C’est un bon départ. Quand les intervenants travaillent ensemble et empruntent une voie commune, les résultats positifs sont nombreux», a-t-elle ajouté.

Depuis le début de son examen, M. Salvatori dit que l’Ordre a sollicité d’autres organismes de réglementation de l’Ontario pour en apprendre davantage sur les processus de l’Ordre et, par la suite, sur la Loi protégeant les élèves. Ils discutent des changements avec l’Ordre et examinent leurs propres processus pour servir l’intérêt du public.

PETITE HISTOIRE DE L’ORDRE :
LOIS ET PROTECTION DES ÉLÈVES

janvier 1995 • une commission royale exige la création d’un organisme d’autoréglementation pour la profession enseignante

juillet 1996 • adoption de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

mai 1997 • établissement de l’Ordre

septembre 1997 • la province présente le projet de loi 160, la Loi sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, visant à approuver les instructeurs non certifiés

octobre 1997 • le conseil de l’Ordre demande que soient modifiées les dispositions législatives à l’appui des instructeurs non certifiés; la province acquiesce

décembre 1997 • adoption du Règlement sur la faute professionnelle

décembre 1997 • adoption de la Loi sur l’amélioration de la qualité de l’éducation telle que modifiée

avril 1998 • première audience disciplinaire à l’Ordre

février 2000 • publication du rapport Protégeons nos élèves du juge Robins

mars 2001 • l’Ordre demande que le concept de faute professionnelle dans la législation soit mieux défini

septembre 2001 • la province présente le projet de loi 101, la Loi sur la protection des élèves, définissant ce qui constitue un mauvais traitement d’ordre sexuel

juin 2002 • adoption de la Loi sur la protection des élèves

septembre 2002 • publication de la première recommandation professionnelle de l’Ordre, laquelle porte sur les mauvais traitements d’ordre sexuel

juin 2006 • adoption du projet de loi 78 modifiant la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

juin 2006 • la province établit le comité de protection de l’intérêt public, lequel recommande des modifications au processus disciplinaire

août 2011 • l’Ordre nomme le juge LeSage pour mener un examen indépendant

janvier 2012 • l’Ordre affiche 600 décisions disciplinaires complètes dans son site web

juin 2012 • sortie du rapport LeSage contenant 49 recommandations; examen et approbation du rapport par le conseil

septembre 2013 • la province présente le projet de loi 103, la Loi protégeant les élèves

octobre 2013 • deuxième lecture de la Loi protégeant les élèves