Autoréglementation
Cette section donne des renseignements sur les
questions législatives et réglementaires qui touchent
les membres de la profession. Vous y trouverez
notamment les dernières nouvelles concernant
l’agrément des programmes de formation, les exigences
en matière de certification et de qualification, ainsi que
les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Réunions du conseil
Résumé de la réunion des 5 et 6 novembre 2015
À sa réunion, le conseil de l’Ordre a :
- soumis quatre recommandations énoncées dans un rapport du comité de protection de l’intérêt public à l’examendes comités de discipline et d’enquête, en vue d’en faire rapport à la réunion du conseil en mars 2016 :
- Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation de modifier la législation de l’Ordre afin que les plaintes provenant des conseils scolaires puissent être traitées comme le sont habituellement les signalements des employeurs, tel que recommandé par le conseil à la ministre de l’Éducation et comme le propose la recommandation 47 du récent examen externe.
- Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation de modifier la législation de l’Ordre afin que la définition d’«incompétence» qui y figure (dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario) corresponde aux 5 domaines et aux 16 énoncés de compétence du processus d’évaluation du rendement du personnel enseignant.
- Que le conseil recommande à la ministre de l’Éducation de modifier la législation de l’Ordre afin de permettre la publication des sommaires de décisions du comité de discipline concernant l’incompétence, comme le recommande le récent examen externe et l’ancien projet de loi 103.
- Que l’Ordre envisage de publier les décisions du comité de discipline dans leur intégralité dans la base de données juridique CanLII, à laquelle le public a gratuitement accès.
- soumis une motion à l’examen des comités de discipline et d’aptitude professionnelle concernant la distribution des membres des dits comités afin d’accroître l’efficience, en vue d’en faire rapport au conseil en mars 2016
- reçu le rapport du registraire qui fait le point sur les activités liées aux priorités stratégiques
- reçu le rapport trimestriel de la présidente du conseil
- approuvé les modifications au Règlement sur l’agrément concernant la création des sous-comités et les directions qui leur sont données
- reçu un rapport du comité de protection de l’intérêt public
- approuvé la modification du nom d’une QA pour «Enseignement aux élèves ayant des déficiences intellectuelles» afin de tenir compte de la terminologie actuelle
- annulé une motion du conseil précédent afin d’accorder une plus grande souplesse aux différents types d’organismes qui peuvent offrir des cours menant à une QA
- modifié ses règlements administratifs de façon à nommer cinq membres au comité d’assurance de la qualité, dont l’un sera la présidente du conseil
- approuvé les modifications aux Règles de procédures du conseil et du comité exécutif, y compris la capacité de procéder à un vote électronique par l’intermédiaire d’e-Scribe
- approuvé les modifications aux Règles de procédures des comités, des groupes de travail et des sous-comités
- soumis le protocole concernant la participation aux réunions par téléconférence à l’examen du comité exécutif.
Résumé de la réunion du 3 décembre 2015
À sa réunion, le conseil de l’Ordre a:
- approuvé les modifications au Règlement sur l’agrément afin de simplifier le processus d’examen des changements aux programmes agréés
- modifié les politiques en matière de rémunération des membres du conseil qui touchent l’annulation et l’ajournement précoce des réunions
- approuvé un budget équilibré pour l’Ordre en 2016, à hauteur de 37 381 901 $, permettant de maintenir le montant de la cotisation à 150 $
- mis à l’honneur trois boursières (voir article p. 44)
