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Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Le comité d’enquête de l’Ordre étudie toutes les plaintes déposées contre ses membres et examine l’information qui en découle. Il peut rejeter la plainte ou la renvoyer, en totalité ou en partie, au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle en vue d’une audience.
En outre, le comité d’enquête peut donner un avertissement ou une admonestation par écrit ou en personne au membre, fournir des rappels ou des avis par écrit, ou ratifier un protocole d’entente conclu en vertu du processus de règlement des plaintes.
Conformément à la loi, les cas dont l’enquête est en cours sont confidentiels. Fondé sur des faits réels, le cas suivant informera nos membres sur des questions importantes liées à la conduite des enseignantes et enseignants, y compris les gestes appropriés et inappropriés. Les détails ont été modifiés afin de respecter la confidentialité.
Un jour, en décembre 2013, un avocat a demandé à Luc (nom fictif), un enseignant, de rédiger une lettre pour décrire ses observations personnelles sur la relation d’une enseignante avec Guy (nom fictif), son ex-mari.
Luc a rédigé la lettre sur du papier à en-tête de l’école, comme le lui avait suggéré l’avocat.
Par la suite, la lettre a été présentée à la cour dans le cadre d’instances juridiques relatives à des enjeux familiaux.
Selon l’enquête du conseil scolaire, la direction de l’école n’était pas au courant que Luc avait utilisé le papier à en-tête de l’école. De plus, il s’est avéré que Luc avait entièrement coopéré durant l’enquête et regrettait d’avoir utilisé le papier à en-tête de l’école.
Durant l’hiver 2015, Guy a déposé une plainte à l’Ordre dans laquelle il formulait deux allégations contre Luc, soit qu’il avait présenté une «preuve» à la cour au nom du conseil scolaire et que la lettre contenait des commentaires négatifs à son endroit.
Si vous étiez membre du comité d’enquête, que feriez-vous?
Le comité a décidé de ne pas renvoyer l’affaire au comité de discipline. Cependant, il a décidé d’adresser une admonestation à Luc en réponse à la première allégation. Une admonestation est une façon pour le comité d’enquête de communiquer ses préoccupations et n’est pas de nature disciplinaire.
Le comité a souligné que Luc avait utilisé le papier à en-tête de l’école pour appuyer un autre membre de l’Ordre par écrit sans avoir obtenu la permission de l’administration. Le comité a affirmé que ce geste était inapproprié, car l’utilisation de l’en-tête de l’école sous-entend que l’école approuve le contenu de la lettre.
En ce qui concerne la deuxième allégation, le comité a décidé de ne pas poursuivre davantage les démarches. Il était d’avis qu’il n’était pas inapproprié pour les membres de l’Ordre de fournir une telle lettre d’appui pour exprimer une opinion sur une personne. Si vous souhaitez utiliser le papier à en-tête de votre école, consultez la politique de l’école ou du conseil scolaire et demandez la permission à l’administration.