Autoréglementation

Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.

Conseil

À sa réunion des 29 et 30 septembre 2016, le conseil de l’Ordre a :

accueilli Jacqueline Karsemeyer, EAO, et Pier-Olivier Arsenault, EAO, deux nouveaux membres du conseil qui comblent respectivement les postes vacants dans les régions Centre – Temps partiel ou temps plein et Sud-Est – Temps plein
recommandé que la ministre de l’Éducation modifie le projet de loi 200 (Loi protégeant les élèves) pour :
- supprimer une exemption accordée aux conjoints dans les cas de faute professionnelle
- garantir que le public aura accès à toutes les décisions disciplinaires publiques
- garantir que les notations inscrites au tableau public portant sur des allégations retirées ou sur des verdicts de non-culpabilité (cas de faute professionnelle ou d’incompétence) ne seront pas liées au répertoire en ligne des décisions de l’Ordre
- permettre à l’Ordre d’inscrire au tableau public, à sa discrétion, les conditions ou restrictions découlant de décisions délicates du comité d’aptitude professionnelle
- permettre aux comités d’enquête et de discipline de tenir compte de décisions antérieures au stade de résolution des conflits, sauf si la décision a donné lieu à un refus d’enquêter sur une plainte
- ajouter «que la question ne soit pas renvoyée» aux options du comité d’enquête lorsqu’il faut régler une question dans le cadre du processus de règlement des plaintes
- faire en sorte que les décisions du comité de discipline prennent effet immédiatement après la révocation d’un certificat de qualification et d’inscription
- reconnaître le registraire de l’Ordre comme partie plaignante officielle dans les affaires de faute professionnelle au lieu des directrices et directeurs de l’éducation
reçu un rapport oral du comité de protection de l’intérêt public dans lequel il donne son opinion sur la réponse que l’Ordre a fournie à l’émission Marketplace de la CBC et explique, entre autres, son processus de consultation avec le conseil et la façon dont les professions réglementées traitent les décisions relatives aux affaires de mauvais traitements d’ordre sexuel
rejeté la recommandation du coroner provincial voulant que les membres attestent avoir lu la recommandation professionnelle de l’Ordre sur le devoir de signaler
consenti à fournir l’intégralité des décisions disciplinaires à CanLII, une base de données juridiques gratuite
approuvé la publication, dans Pour parler profession, des sommaires des décisions du comité de discipline portant sur l’incompétence
approuvé les modifications à la recommandation professionnelle intitulée «Qualifications additionnelles : Approfondir la connaissance professionnelle»
recommandé à la ministre de l’Éducation de modifier le Règlement 176/10 sur les qualifications requises pour enseigner afin d’ajouter à l’annexe C deux cours menant à une QA à l’intention des leaders des écoles des Premières Nations
recommandé qu’un cours menant à une QA de l’annexe D du Règlement 176/10 sur les qualifications requises pour enseigner soit renommé Enseignement aux élèves ayant une cécité ou une vision affaiblie
demandé à la ministre de l’Éducation de modifier le Règlement 293/100 sur l’élection des membres du conseil afin de reconnaître toutes les autorités scolaires provinciales comme employeurs admissibles
demandé à la ministre de l’Éducation de modifier le processus du Règlement 293/00 sur l’élection des membres du conseil pour que les postes vacants pendant une élection soient comblés à la première réunion de travail qui suit la réunion inaugurale du conseil
demandé que la ministre de l’Éducation modifie le Règlement 293/00 sur l’élection des membres du conseil afin que les membres élus et nommés du conseil puissent approuver la nomination pour combler une vacance au conseil à la suite d’une élection, et ce, par souci d’uniformité avec le processus de nomination actuel
demandé à la ministre de l’Éducation de modifier la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour :
- limiter le mandat d’un membre du conseil à six années consécutives, sauf dans les cas exceptionnels permis par le règlement
- interdire aux personnes qui ont atteint la limite de leur mandat de solliciter un autre mandat de trois ans au conseil avant d’être éligible
demandé à la ministre de l’Éducation de modifier le Règlement 293/00 sur l’élection des membres du conseil afin de permettre aux membres éligibles de l’Ordre de voter uniquement pour les postes du système au sein duquel ils travaillent
modifié les Règlements administratifs de l’Ordre afin de permettre au conseil de choisir une présidente ou un président de comité parmi les membres restants du comité si le poste devient vacant.