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Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Par souci de transparence, nous avons élargi l’accès à toutes les décisions disciplinaires concernant nos membres. Elles sont désormais affichées dans le site web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), une base de données gérée par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Gratuite, bilingue et facilement interrogeable, cette base de données (oct-oeeo.ca/38v348) donne au public, aux médias et aux professionnels du droit rapidement accès à des documents tels que des décisions disciplinaires ou des observations juridiques de qualité sur les décisions des cours canadiennes.
Le conseil de l’Ordre a approuvé cette nouvelle initiative à sa réunion des 29 et 30 septembre 2016.