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Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Grâce au règlement des plaintes, les plaintes sont résolues plus rapidement et de manière tout aussi adéquate.
Dans des numéros précédents, nous avons déjà parlé des sujets suivants :
Dans le présent numéro, nous parlerons du règlement des plaintes, une des options qui s’offrent aux parties concernées pour traiter les plaintes à l’étape de l’enquête.
Le règlement des plaintes est une autre façon pour l’Ordre d’agir dans l’intérêt du public.
Il nous permet de traiter efficacement certaines plaintes, sans avoir recours à une enquête, et d’obtenir les mêmes résultats que si la question avait été soumise au comité d’enquête. En raison de son efficacité, le processus de règlement des plaintes permet également de libérer les ressources de l’Ordre et ainsi traiter en tout temps les autres plaintes dans le système. D’une certaine façon, l’intérêt du public est doublement servi.
Toutes les plaintes transmises aux fins d’une enquête sont examinées pour déterminer si elles conviennent au processus de règlement des plaintes. Un des critères est de déterminer si le comité d’enquête a déjà traité des plaintes similaires. Si des plaintes de cette nature sont habituellement renvoyées au comité de discipline, alors la plainte ne convient pas au règlement des plaintes.
Toutefois, le comité d’enquête aura peut-être déterminé dans le passé qu’une mise en garde est la meilleure résolution pour un type de plainte en particulier. Se reposant sur ces résultats, l’Ordre peut demander au membre s’il accepte un résultat similaire. La conséquence est la même, mais ce processus est moins litigieux pour le membre et est habituellement plus rapide.
Nombre de plaintes peuvent ainsi être résolues dans l’intérêt du public. Toutefois, l’Ordre n’a pas recours à ce processus pour les plaintes qui impliquent des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’inconduite sexuelle à l’égard d’un élève.
Lorsque les plaintes sont résolues en ayant recours au processus de règlement des plaintes, le registraire et le membre concluent un protocole d’entente qui énonce les conditions dont on a convenu. Dès que le comité d’enquête ratifie le protocole d’entente, ses conditions sont définitives et lient les parties.
Le comité soutient que ces résultats sont dans l’intérêt du public et correspondent à ce qu’il aurait recommandé si le cas avait fait l’objet d’une enquête. La partie plaignante (s’il s’agit d’une plainte publique) et l’employeur du membre reçoivent une copie de la décision du comité d’enquête.
L’an dernier, plus de 100 plaintes ont été traitées avec succès à l’aide du processus de règlement des plaintes. Il s’agit d’une option volontaire, et les membres visés par une plainte ne sont pas tenus d’y participer même s’ils y ont droit. Dans ce cas, la plainte est traitée selon le processus d’enquête habituel.
Lors du processus de règlement des plaintes, le processus d’enquête est mis en suspens et son délai est levé.
Le processus de règlement des plaintes ne mène pas toujours à une résolution. Un membre peut accepter de participer au processus, puis s’en retirer en tout temps. En outre, l’Ordre peut mettre fin au processus si son déroulement est incompatible avec l’intérêt du public. Si une entente n’est pas conclue, le processus d’enquête se poursuit.
L’an dernier, plus de 100 plaintes ont été traitées avec succès à l’aide du processus de règlement des plaintes. Il s’agit d’une option volontaire.
Le processus de règlement des plaintes est sans préjudice, ce qui signifie que toute information qui a servi dans la résolution de la plainte ne peut être invoquée ultérieurement dans le traitement de la plainte. On recommande aux membres d’en tenir compte au moment de décider s’ils veulent participer au processus de règlement des plaintes. Si une plainte n’est pas résolue par le processus de règlement des plaintes ou si un protocole d’entente n’est pas adopté, tout membre du comité d’enquête ayant siégé au sous-comité chargé d’étudier la question ne pourra pas participer aux examens ultérieurs de la plainte.
L’Ordre résout les plaintes de nombreuses façons, par exemple par le processus de règlement des plaintes ou par le comité d’enquête à la suite d’une enquête. D’autres sont rejetées si on constate qu’elles sont de nature frivole ou vexatoire; qu’elles représentent de l’incompétence, de l’incapacité ou un détournement de procédure sans lien avec une faute professionnelle; ou qu’elles ne sont pas dans l’intérêt du public.
D’autres plaintes sont transmises au comité de discipline (si elles sont liées à de l’incompétence ou à une faute professionnelle) ou au comité d’aptitude professionnelle (si un problème de santé a un effet sur la capacité du membre à enseigner). Nous compléterons notre série sur les plaintes et les enquêtes dans le prochain numéro, en examinant les audiences et les décisions possibles.