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Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
«Vous veillez à ce que nous restions sur la bonne voie, et ce, très concrètement», a affirmé Indira Naidoo-Harris, ministre de l’Éducation de l’Ontario, dans son allocution au conseil, en mars dernier.
Dans sa première rencontre avec le conseil depuis qu’elle est devenue ministre, Mme Naidoo-Harris a reconnu la valeur du travail de l’Ordre et a déclaré qu’elle était «impatiente de travailler avec vous afin de créer des milieux d’apprentissage de grande qualité pour les élèves, les pédagogues et les communautés»
La ministre a exprimé sa vision du système d’éducation publique de l’Ontario, lequel devrait offrir des milieux d’apprentissage plus équitables et plus inclusifs, procurer un meilleur bien-être et protéger davantage les élèves, en particulier contre les mauvais traitements d’ordre sexuel. «Protéger les élèves est essentiel, car les enfants sont vulnérables», a-t-elle déclaré.
Bien que la Loi protégeant les élèves ait renforcé cette protection, son gouvernement propose maintenant d’y apporter des modifications supplémentaires, dont : l’allongement de la liste des gestes constituant un mauvais traitement d’ordre sexuel résultant en une révocation obligatoire de l’autorisation d’enseigner; des sanctions plus sévères pour les personnes reconnues coupables de mauvais traitements d’ordre sexuel; et la garantie que les élèves auront accès aux services de soutien dans le cas d’allégations de mauvais traitements
Les changements proposés à la Loi protégeant les élèves sont semblables aux recommandations de l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. De plus, elles permettent d’harmoniser la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario avec la Loi sur les professions de la santé réglementées
«Les mauvais traitements d’ordre sexuel sont inacceptables, quels qu’ils soient», a dit la ministre, en ajoutant qu’elle souhaite renforcer la capacité de l’Ordre à réagir aux cas de faute professionnelle et lui donner l’autorité de révoquer l’autorisation d’enseigner dans l’intérêt fondamental de la sécurité des élèves.
Mme Naidoo-Harris a également indiqué que son ministère se pencherait sur la pénurie d’enseignants de langue française, d’études autochtones et d’éducation technologique; sur la santé mentale des élèves; et sur la création de programmes d’études personnalisés.
Durant son allocution, la ministre a insisté sur l’importance des partenariats entre tous les intervenants du domaine de l’éducation afin de garantir une vision collective du succès des élèves. «Les décisions ne peuvent pas être prises dans des silos», a-t-elle dit.
Mme Naidoo-Harris a reconnu le rôle de leadership de l’Ordre dans le domaine de l’éducation, en particulier en développant un cours menant à une qualification additionnelle pour enseigner aux élèves LGBTQ afin d’offrir des milieux d’apprentissage inclusifs.
Elle a également reconnu certains défis que doit surmonter le conseil, notamment les longues échéances pour pourvoir un poste public. Elle a mentionné que son équipe travaille à l’accélération du processus, tout en examinant comment améliorer les processus internes.
En outre, elle a promis de discuter de la protection des titres «enseignante agréée de l’Ontario» et «enseignant agréé de l’Ontario» (EAO) et de l’examiner.
Mme Naidoo-Harris a terminé son discours en remerciant l’Ordre pour ses efforts continus afin d’améliorer la transparence, son dévouement pour le professionnalisme des enseignants, et ses «précieux conseils» aux enseignantes et enseignants agréés de l’Ontario.
À sa réunion du 1er mars, le conseil de l’Ordre a approuvé une série de recommandations pour le ministère de l’Éducation en vue de modifier la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (ci-après la «Loi»).
«Nous voulons convaincre les parents de l’Ontario que rien n’est plus important pour nous que la sécurité et le bien-être des enfants, affirme Angela De Palma, EAO, présidente du conseil. Nous applaudissons le gouvernement qui examine de façon continue les lois protégeant les élèves et qui prévoit un système de justice équitable, transparent et opportun.»
Si elle est adoptée, la législation :
En outre, le conseil a vivement recommandé au gouvernement d’élargir la définition des actes de mauvais traitement d’ordre sexuel qui entraînent la révocation obligatoire dans la législation, pour y inclure, entre autres :
L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance a recommandé des modifications similaires.
L’Ordre a aussi demandé que la Loi soit modifiée afin de pouvoir imposer une amende aux employeurs qui ne lui fournissent pas les renseignements demandés en temps opportun.
«Nous sommes toujours prêts à collaborer avec le gouvernement afin d’améliorer les processus et pratiques et ainsi de mieux servir les élèves et la communauté», a affirmé Michael Salvatori, EAO, registraire et chef de la direction de l’Ordre.
Les modifications proposées renforceraient la Loi protégeant les élèves en l’alignant sur les modifications récentes à la Loi sur les professions de la santé réglementées de l’Ontario.
Nous sommes intervenus devant la Cour suprême du Canada pour émettre notre opinion sur la vie privée des élèves et sur ce qui constitue une conduite professionnelle acceptable de la part des enseignants.
Le 20 avril 2018, nous sommes intervenus devant la plus haute cour du Canada pour émettre notre opinion sur la vie privée des élèves (no de dossier de la C.S.C. : 37833).
Après qu’un enseignant accusé de voyeurisme parce qu’il avait utilisé une caméra-stylo pour filmer à la dérobée ses élèves de sexe féminin à l’école eut été acquitté devant deux tribunaux criminels, nous avons abordé la vie privée des élèves dans les milieux d’apprentissage devant la Cour suprême.
De par la loi, l’Ordre a la responsabilité de protéger les élèves. C’est pourquoi nous fournissons actuellement tous les renseignements nécessaires pour que la Cour puisse prendre une décision en toute connaissance de cause durant l’appel.
«Les écoles devraient être des lieux sûrs où la vie privée des élèves est protégée, affirme Michael Salvatori, EAO, chef de la direction et registraire. Nous voulons nous assurer que la loi est claire pour que tant les élèves que les enseignants sachent quand ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que leur vie privée soit protégée à l’école.»
Durant l’intervention, nous avons fourni à la Cour :
«L’empathie, la confiance, le respect et l’intégrité sont les pierres d’assises des normes de déontologie qui orientent la profession enseignante, a souligné Angela De Palma, EAO, présidente du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Nous voulons que la Cour comprenne que l’on s’attend à ce que le personnel enseignant en entier se conforme à ces normes et les maintient.»
Les services en français de l’Ordre viennent d’être renforcés par l’établissement d’un protocole sur le traitement des plaintes que le Commissariat aux services en français serait susceptible de recevoir à propos des services de l’Ordre.
«Ce protocole réaffirme notre profond engagement à offrir des services de grande qualité en français et en anglais», a déclaré Michael Salvatori, EAO, chef de la direction et registraire de l’Ordre.
Deuxième organisme de réglementation en Ontario à signer un tel protocole, l’Ordre s’engage à communiquer au Commissariat le résultat d’une enquête sur une plainte de même que toute mesure prise pour la régler ou la traiter.
L’Ordre n’est pas assujetti à la Loi sur les services en français ni ne relève de la compétence du Commissariat, mais il conclut volontairement cet accord en raison de son engagement à fournir des services de qualité égale en français et en anglais, conformément à ses valeurs de qualité, d’excellence et de professionnalisme.
Le protocole énumère les modalités en vertu desquelles le Commissariat peut renvoyer une plainte à l’Ordre aux fins d’une enquête. Il énonce aussi le processus d’enquête de l’Ordre relativement à une plainte. En vertu de cet accord, l’Ordre garantit qu’il s’engage à faire enquête sur toute plainte déposée auprès du Commissariat, et ce, de manière opportune, efficace et équitable.
Qu’il s’agisse de ses publications en français, de ses ressources humaines ou de son service à la clientèle, le devoir de l’Ordre, qui consiste à offrir une prestation de qualité égale dans les deux langues officielles, reste au cœur de son éthique de fonction publique ainsi que de ses valeurs organisationnelles axées sur l’efficience, l’efficacité et l’excellence.