Perfectionnement professionnel : tous les membres peuvent commencer | Des centaines de cours en ligne | Transition à l'enseignement - la plupart des nouveaux diplômés sont heureux de leur poste en enseignement | Transition à l'enseignement - Certains nouveaux enseignants rudement mis à l'épreuve | Cinquième assemblée annuelle : une étape pour l'Ordre | Autre date pour le test d'entrée à la profession enseignante | Nouvelle présidente du comité de perfectionnement professionnel | Compétence reconnue par une juge de la Colombie-Britannique | Cliquez sur Londres | Des services sur mesure | Naviguez en toute sécurité |  Décisions des panels de discipline | Le règlement à l'amiable, efficace et peu coûteux

Compétence reconnue par une juge de la Colombie-Britannique

MADAME la juge Carol Ross de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique a récemment reconnue la compétence de l’Ordre des enseignants de Colombie-Britannique de faire enquête sur la conduite d’un surintendant adjoint en ressources humaines qui avait embauché une enseignante qui n’était pas certifiée pour enseigner en Colombie-Britannique. La loi sur l’éducation de Colombie-Britannique prévoit qu’un conseil ne peut embaucher une personne pour occuper un poste en enseignement, à moins que cette personne soit membre de l’Ordre de la province et qu’elle détienne une carte de compétence ou une permission intérimaire. L’Ordre des enseignants de Colombie-Britannique a la responsabilité de délivrer les permissions intérimaires. En Ontario, cette responsabilité revient au ministère de l’Éducation, bien que l’Ordre ait demandé qu’elle fasse partie de son mandat afin de s’assurer de l’uniformité dans la délivrance du droit d’enseigner. Les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur — profession enseignante prévoient qu’une personne certifiée pour enseigner dans une province ou un territoire au Canada peut obtenir le droit d’enseigner n’importe où au pays. Cet accord comprend la possibilité d’assortir des conditions au droit d’enseigner afin de protéger les normes de chaque province. Examen judiciaire Ronald Dufault, surintendant adjoint, cherchait à combler un poste pour lequel le district scolaire no 34 (Abbotsford) avait fait des annonces à l’interne et à l’externe. Incapable de trouver une personne qualifiée et certifiée en Colombie-Britannique, Dufault a décidé d’embaucher une enseignante certifiée en Alberta à la condition qu’elle obtienne le droit d’enseigner en Colombie-Britannique. Dufault a omis de demander une permission intérimaire pour cette enseignante tout en lui permettant d’enseigner malgré le fait qu’elle n’en avait pas le droit. Informé de cette situation, l’Ordre professionnel a avisé Dufault qu’un sous-comité ferait enquête sur sa conduite. Dufault a fait valoir que l’Ordre n’avait pas la compétence pour faire enquête et a demandé la tenue d’un examen judiciaire. La juge Carol Ross a rejeté cette demande en se fondant sur le fait qu’elle n’avait trouvé aucune erreur dans la décision du sous-comité. En outre, elle a précisé que la conduite pouvait être perçue comme étant une faute professionnelle ou un comportement qui ne sied pas au statut de membre et ce, en soulignant le rôle de l’Ordre de protéger l’intérêt public. «De cet élément se dégage l’intérêt pour le public de connaître — d’abord que les membres sont qualifiés; et ensuite que ces membres peuvent être disciplinés par leur ordre professionnel », a précisé la juge Ross. La certification est «directement liée à l’intérêt public», conclut-elle.   précédente | suivante

Accueil | Bloc générique | Archives Mot du président  |   Mot du registrateur  |   Des professeurs remarquables  |   Pages bleues . . . en terminant  |   Lu, vu, écouté  |   Calendrier  |   Cyberespace  |   Questions fréquentes  |   Courrier des lecteurs Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 121, rue Bloor Est, Toronto ON  M4W 3M5 Téléphone : 416-961-8800 Télécopieur : 416-961-8822  Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222 www.oct.ca revue@oct.ca