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Enquêtes La loi exige que l'Ordre étudie toutes les plaintes de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité déposées contre ses membres. Si le comité d'enquête conclut qu'une plainte est frivole, vexatoire ou constitue un abus de pouvoir, il ne donne pas suite à la plainte. Environ quatre plaintes sur cinq ne sont pas soumises au comité de discipline; elles sont rejetées ou résolues autrement. Vous trouverez ci-dessous des exemples de cas qui ont été étudiés par le comité d'enquête, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une audience.
Cas no 1 Plainte : Traitement
injuste d'un élève Les parents d'un élève de 4e année se sont plaints que l'un des enseignants de leur fils ne lui permettait pas d'aller aux toilettes. Ils ont dit que leur enfant avait une petite vessie, ce qui l'obligeait à s'absenter souvent pour aller uriner, jusqu'à deux fois toutes les 30 à 45 minutes. Les parents ont affirmé en avoir informé l'enseignante lors d'une journée portes ouvertes, environ une semaine après le début de l'année scolaire. Celle-ci connaissait déjà l'enfant car elle lui avait enseigné pendant deux ans. Les parents se sont plaints que leur fils avait uriné en classe, ce qui l'avait gêné parce que l'enseignante ne l'avait pas autorisé à quitter la classe malgré ses trois demandes. La mère a ajouté qu'après l'incident, elle avait reparlé à l'enseignante pour lui demander d'autoriser son fils à quitter la classe en cas de besoin. Les parents se sont aussi plaints que l'enseignante avait commencé à s'en prendre à leur fils, l'accusant d'être paresseux, indiscipliné et menteur. L'enseignante a répondu qu'elle n'était pas au courant du problème physiologique de l'enfant et qu'il se servait d'excuses pour éviter de faire les travaux en classe. Plusieurs collègues de la membre ont confirmé que l'enfant demandait fréquemment d'aller aux toilettes, que parfois il ne revenait pas immédiatement dans la classe, et qu'à l'occasion, l'enseignante avait dû envoyer un autre élève le chercher ou le faire appeler par le bureau. D'autres enseignants ont dit que l'élève avait de la difficulté à organiser ses devoirs et à les remettre à temps, et qu'il quittait souvent la classe pendant de longues périodes pour aller chercher les travaux qu'il avait égarés. Malgré nos demandes, les parents n'ont pas fourni le nom d'autres élèves pouvant corroborer les allégations. Un panel du comité d'enquête a étudié la plainte et conclu qu'elle ne devrait pas être soumise au comité de discipline ni au comité d'aptitude professionnelle. Le panel a jugé qu'il y avait un manque flagrant de communication entre les parents, les enseignants et l'administration, mais que le comportement de l'enseignante ne constituait pas une faute professionnelle et qu'il n'y avait pas suffisamment de renseignements à l'appui de l'allégation des parents, à savoir que l'enseignante «s'en prenait à leur enfant». Cas no 2 Plainte : Allégation
non fondée de relation sexuelle avec un mineur En 2002, un membre du public, ex-conjoint d'une membre de l'Ordre, s'est plaint que son ex-épouse lui avait raconté, en 1998, qu'elle avait eu une relation sexuelle avec un jeune de 13 ans, neuf ou dix ans plus tôt. Le plaignant a dit qu'à l'époque, l'enfant habitait le foyer conjugal et qu'il s'agissait d'un arrangement temporaire approuvé par la famille de l'enfant, le tribunal de la famille et la Société d'aide à l'enfance. L'enfant n'était pas un élève de la membre et, malgré de nombreuses tentatives, l'Ordre a été incapable de retracer la victime présumée 12 ou 13 ans après les faits présumés. La membre a nié les allégations, ripostant qu'elles étaient fausses, frivoles et vexatoires, qu'elles constituaient donc un abus de pouvoir et qu'elles faisaient partie des nombreuses démarches de son ex-conjoint pour la discréditer et ruiner sa carrière. L'enseignante a prétendu que le plaignant avait tenté d'utiliser l'Ordre pour lui faire violence et la harceler. Un panel du comité d'enquête a ordonné que la question ne fasse pas l'objet d'une audience devant le comité de discipline et a déclaré manquer de preuves à l'appui des allégations du plaignant. Cas no 3 Plainte : Manque
de professionnalisme envers des élèves Un conseil scolaire, conformément à son obligation discrétionnaire en vertu de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, a signalé à l'Ordre ses inquiétudes au sujet d'un ancien enseignant qui a quitté son poste au conseil. D'après le conseil, en 1996, des témoins auraient vu des élèves de niveau élémentaire regarder, dans la classe du membre, des livres comportant des photos de personnes nues et auraient entendu l'enseignant parler de sa vie privée aux élèves. Vers la fin de 1999, on aurait signalé à la Société d'aide à l'enfance qu'il aurait touché la poitrine d'un garçon de 13 ans. La Société a fait enquête mais n'a pas pris d'autres mesures. Au printemps 2000, une élève de 5e année du membre a écrit dans son journal intime que l'enseignant lui aurait touché le visage, posé des questions personnelles, passé les doigts dans les cheveux, touché le dos et les épaules et retenue après la classe sans raison valable. Le directeur a rappelé au membre qu'il avait déjà été mis en garde à l'égard des attouchements et de ses conversations personnelles avec les élèves et lui a ordonné de mettre un terme à ces activités. En mai 2000, cette affaire a été signalée à la Société d'aide à l'enfance qui, encore une fois, a fait enquête et conclu que même si le membre n'avait pas fait intentionnellement des attouchements, il était évident que certains élèves se sentaient un peu mal à l'aise en sa présence. En juin 2000, quatre collègues du membre se sont plaintes au directeur de l'éducation que le membre tenait des propos inconvenants au personnel féminin, aux mères monoparentales et aux élèves du programme d'enseignement coopératif, qu'il leur racontait sa vie sexuelle et faisait des commentaires déplacés à caractère personnel et sexuel. Cette affaire a été remise entre les mains de la police qui a fait enquête et conclu que son comportement ne justifiait pas une accusation au criminel. L'enseignant a été transféré dans une autre école, puis a démissionné pour aller occuper un poste d'enseignant dans un autre conseil. Les plaintes ont été étudiées par un panel du comité d'enquête qui a ordonné les mises en garde suivantes à l'égard de certains comportements du membre :
Cas no 4 Plainte : Traitement
injuste d'une élève Dans cette affaire, la mère d'une élève s'est plainte que l'enseignant avait traité sa fille injustement et que le directeur n'avait rien fait pour corriger les présumées injustices. La plaignante a déclaré que sa fille avait manqué un «test surprise» pour cause de maladie et que l'enseignant ne lui avait pas permis de le reprendre à son retour en classe. À une autre occasion, la plaignante a dit que sa fille s'était rendue à une agence de voyages pour récupérer l'acompte versé par certains élèves sur un voyage prévu pendant la semaine de relâche de mars et qu'elle avait raté un autre test. L'élève était au courant du test, mais son amie lui aurait dit qu'elle s'était arrangée avec l'enseignant pour qu'elle puisse le passer le lendemain. Au jour dit, l'enseignant a refusé qu'elle passe le test. La plaignante alléguait aussi que l'enseignant avait donné une mauvaise note à l'un des travaux de sa fille. Elle convenait que l'une des parties du travail n'était pas bien faite, mais elle ne croyait pas que le travail méritait une si mauvaise note. Enfin, selon la plaignante, sa fille n'a pu entrer à l'université pour l'année 2001-2002 car l'enseignant ne lui a pas donné la note de passage pour son CPO. De plus, la mère n'aurait pas touché les prestations d'invalidité auxquelles elle aurait eu droit si sa fille avait été étudiante à temps plein. Les allégations ont été étudiées par un panel du comité d'enquête à un stade précoce pour décider si elles constituaient, advenant qu'elles soient vraies, une faute professionnelle, de l'incompétence ou une incapacité. Le panel a conclu que non, a refusé d'étudier la plainte et de faire enquête et a indiqué que l'Ordre n'a pas le pouvoir de changer les notes, d'exiger des membres qu'ils fassent reprendre les tests ni d'influencer l'admission aux universités.
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