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Programme de règlement à l'amiable L'Ordre a recours au programme de règlement à l'amiable pour faciliter la résolution de plaintes touchant les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les ententes qui en découlent protègent l'intérêt du public et sont semblables aux décisions rendues à la suite d'une audience. Les comités de l'Ordre prennent en compte l'intérêt du public pour déterminer si la publication est nécessaire. L'Ordre veille au respect de toutes les ententes conclues par l'entremise du programme de règlement à l'amiable. Membre : Brendan Paul Kelly N° de membre : 429499 Décision : Suspension levée sous condition de respecter le protocole d'entente À la suite d'un avis transmis par le Keewatin-Patricia District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Brendan Paul Kelly, ancien directeur d'école par intérim, relativement à des allégations selon lesquelles il aurait utilisé de façon inappropriée la carte de crédit du conseil pour faire des achats personnels et assister à des cours de perfectionnement professionnel non autorisés. M. Kelly a restitué les fonds dont il avait tiré parti, à la satisfaction du conseil. Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre M. Kelly et l'Ordre dans lequel M. Kelly a : reconnu avoir commis une faute professionnelle; accepté que la suspension de six mois de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence soit levée à la condition que son employeur fournisse régulièrement des preuves démontrant un rendement satisfaisant jusqu'en juin 2004; accepté de ne pas utiliser les fonds ou la carte de crédit d'aucun autre employeur à des fins personnelles; accepté d'informer le registrateur d'accusations criminelles ou de sanctions disciplinaires qui pourraient découler du mauvais usage des ressources de l'employeur; accepté la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession; accepté que l'Ordre informe son ancien employeur et son employeur actuel de la plainte et de la nature de la résolution. Membre : David Michael Forsyth N° de membre : 256121 Décision : Évaluation de l'aptitude du membre à enseigner et cours de formation À la suite d'un avis transmis par le Peel District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre David Michael Forsyth relativement à des allégations selon lesquelles il aurait mal agi envers deux élèves de sexe féminin, notamment en leur envoyant des lettres et des courriels dans lesquels il révélait des renseignements personnels et s'adressait à elles en utilisant des surnoms familiers. Le registrateur alléguait également que M. Forsyth avait étreint une des élèves et lui avait demandé de n'en parler à personne car il risquait de perdre son emploi. Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre M. Forsyth et l'Ordre dans lequel M. Forsyth a accepté : de se soumettre à une évaluation pour déterminer s'il est apte à enseigner; que l'évaluateur fournisse au registrateur un rapport concernant son aptitude à enseigner; de suivre les traitements ou de passer les examens que l'évaluateur pourrait recommander; de suivre un cours sur l'importance de respecter les limites entre un enseignant et ses élèves; que l'instructeur fournisse au registrateur un rapport décrivant le cours et indiquant que le membre l'a bien suivi; de fournir au registrateur un rapport de ce qu'il a appris pendant le cours; la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession. Membre non identifié Décision : Évaluation psychiatrique du membre pour établir son aptitude à enseigner À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations selon lesquelles il aurait fait des commentaires déplacés à des personnes qui passaient une entrevue pour un poste au conseil. Le membre aurait également obtenu, sans autorisation, des renseignements personnels confidentiels sur les postulants. Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre le membre et l'Ordre dans lequel le membre a accepté : s'il décidait de recommencer à enseigner, d'en avertir le registrateur six mois à l'avance et de lui fournir une évaluation psychiatrique récente indiquant qu'il est apte à enseigner; de recevoir une réprimande du comité d'enquête; la publication d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession sans qu'il soit identifié. Membre : Robert William Cawthorn N° de membre : 152772 Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence À la suite d'un avis transmis par le Kawartha Pine Ridge District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Robert William Cawthorn, enseignant à l'élémentaire, relativement à des allégations selon lesquelles il aurait eu des relations sexuelles avec deux élèves de sexe féminin. Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre M. Cawthorn et l'Ordre dans lequel M. Cawthorn a accepté : de remettre sa démission à l'Ordre; l'annulation de sa carte de compétence; de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant trois ans; de ne pas enseigner dans une école élémentaire, secondaire, publique, privée ou catholique; la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession; l'inscription au tableau public de sa démission de l'Ordre et de l'annulation de sa carte de compétence. L'avis indique également qu'au moment de sa démission, une plainte de faute professionnelle déposée contre lui concernant des relations sexuelles qu'il aurait eues avec deux élèves de sexe féminin faisait l'objet d'une enquête; l'avis d'annulation de sa carte de compétence transmis par l'Ordre à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires. Membre non identifié Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre un membre, enseignant au secondaire relativement à des allégations selon lesquelles il aurait fait des commentaires déplacés à des membres du personnel, aurait crié, fait preuve de violence en classe et aurait eu un comportement paranoïaque. Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre le membre et l'Ordre dans lequel le membre a accepté : de reconnaître que sa conduite constituait une faute professionnelle et qu'il n'était plus apte à exercer la profession enseignante; de remettre sa démission à l'Ordre; l'annulation de sa carte de compétence; de se soumettre à une évaluation psychiatrique pour établir s'il est apte à enseigner avant de présenter une nouvelle demande d'inscription à l'Ordre; de s'assurer que le registrateur a reçu le rapport d'évaluation concernant son aptitude à enseigner avant de présenter une nouvelle demande d'inscription à l'Ordre; la publication d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession sans que soit identifié le membre; l'inscription au tableau public de sa démission de l'Ordre et de l'annulation de sa carte de compétence. L'avis indique également qu'au moment de sa démission, la conduite du membre faisait l'objet d'une enquête; l'avis d'annulation de sa carte de compétence transmis par l'Ordre à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.   La bibliothèque Margaret-Wilson, c'est votre bibliothèque Une ressource inépuisable pour tous les membres de l'Ordre www.oct.ca/fr/aboutcollege/mw-library_f.asp précédente | suivante

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