La Cour appuie une décision de l'Ordre

La Cour divisionnaire de la Cour suprême de l'Ontario a rejeté l'appel de Jagdish Bhadauria relativement à sa suspension de l'Ordre pour faute professionnelle.

M. Bhadauria a interjeté l'appel après avoir été reconnu coupable de faute professionnelle par un panel du comité de discipline de l'Ordre. Le panel avait suspendu sa carte de compétence en 2003 pour une période de 18 mois. Une part importante des allégations qui pesaient contre lui concernait deux lettres de menaces qu'il avait écrites en 1989 à un employé du conseil scolaire de Toronto, duquel il a été licencié.

M. Bhadauria argumentait que les lettres n'étaient pas du ressort de l'Ordre, qu'elles relevaient des relations de travail et non d'une faute professionnelle. D'autre part, il mentionnait que l'Ordre n'avait pas encore été créé au moment où il avait écrit les lettres, et qu'un long laps de temps s'était écoulé avant la décision du panel de discipline.

Dans sa décision, la Cour a soutenu que la conduite de M. Bhadauria constituait effectivement une faute professionnelle et que le panel du comité de discipline avait été «entièrement raisonnable» en la considérant comme telle.

La Cour a également rejeté l'argument selon lequel l'Ordre n'avait pas la compétence de juger la conduite de M. Bhadauria puisqu'elle s'était produite avant sa création. La Cour affirme que la décision repose sur le mandat premier de l'Ordre  : protéger l'intérêt du public. Cette fonction l'emporte sur toute préoccupation quant à l'effet rétroactif de la loi ayant créé l'Ordre.

Par ailleurs, bien que la Cour reconnaisse qu'il y ait eu des délais dont certains étaient imputables à l'Ordre, il n'y a eu aucun abus de procédure et les délais en question n'ont ni altéré l'équité de l'audience, ni porté gravement atteinte à la procédure disciplinaire.

En réponse à l'affirmation de M. Bhadauria selon laquelle la sanction imposée par l'Ordre était trop sévère, la Cour soutient qu'«un comité de discipline formé d'homologues est encore mieux placé que la Cour pour décider d'une sanction».