Règlement à l’amiable

L’Ordre a recours au Programme de règlement à l’amiable pour faciliter la résolution de plaintes portées contre les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les résultats du processus sont similaires à ceux auxquels on s’attend à l’issue d’une enquête ou d’une audience formelle, ou d’une audience contestée.

Les sommaires des cas rapportés ici reposent sur des faits dérivés des protocoles d’entente ratifiés par le comité d’enquête et signés par le registrateur de l’Ordre et le membre en cause. La publication est une disposition figurant dans les protocoles.

Dans le cas des membres non identifiés, l’utilisation du masculin générique vise à respecter l’anonymat des membres en cause.

Membre : Barbara Mary Fehler
N^o de membre : 238901
Décision : Suspension

Le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente en vertu duquel une directrice d’école du Thames Valley District School Board ne peut plus travailler dans un système scolaire financé par les fonds de la province. Il avait été allégué que la directrice avait transgressé le protocole de l’OQRE, et le comité avait mené une enquête.

Barbara Mary Fehler a démissionné du conseil scolaire après qu’eut été rendu public le fait qu’elle avait préparé des élèves pour qu’ils répondent correctement à l’examen de 6^e année de 2006.

M^me Fehler s’engage à ne pas solliciter de poste en enseignement pour lequel un certificat de compétence et d’inscription est nécessaire, et ce, jusqu’au 18 décembre 2010.

Membre : Non identifié
Décision : Admonestation avec conditions

En vertu d’un protocole d’entente conclu entre le registrateur de l’Ordre et un membre, et ratifié par le comité d’enquête, le membre a reçu une admonestation pour avoir tiré les oreilles et les cheveux d’élèves, et avoir utilisé un ton sévère pour discipliner les élèves. L’enseignant à l’élémentaire au Toronto District School Board a accepté de suivre une formation sur la gestion de classe dans un délai de trois mois.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement

Le comité d’enquête a émis un avertissement écrit à un enseignant pour avoir pris un congé de deux semaines non autorisé.

L’enseignant au secondaire du Toronto District School Board s’est rendu à l’étranger pour participer à un événement après que le service des employés du conseil scolaire eut rejeté sa demande, laquelle avait préalablement été approuvée par la direction de l’école. L’enseignant est parti malgré que la direction lui eût dit que sa demande avait été refusée. Le conseil scolaire a suspendu l’enseignant pendant 20 jours sans salaire et lui a remis une lettre de réprimande.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement avec conditions

Le comité d’enquête a averti un suppléant, qui avait manifesté sa passion pour la religion, que cela était inapproprié dans un milieu scolaire public, laïc et diversifié.

Pendant qu’il faisait de la suppléance dans quatre différentes écoles du Toronto District School Board, l’enseignant a questionné les élèves à propos de leurs croyances religieuses, a entamé des discussions sur la religion qui n’avaient aucun lien avec le programme et a fait des commentaires sur la tenue vestimentaire d’une élève, ce qui a rendu cette dernière mal à l’aise. Il a aussi accepté dans la classe des élèves qui ne faisaient pas partie du groupe et a distribué des cartes professionnelles aux élèves, les encourageant à communiquer avec lui en sa capacité de pasteur pour les jeunes. Son comportement a persisté malgré les avertissements du conseil scolaire et a entraîné le licenciement de l’enseignant en 2008.

Le comité a ratifié un protocole d’entente entre le registrateur et l’enseignant, en vertu duquel il a reçu un avertissement écrit et s’engage à suivre un cours sur l’éthique en enseignement, à ses frais, dans les quatre mois suivant la décision.

Membre : Non identifié
Décision : Admonestation, ajout de conditions

Le comité d’enquête a admonesté un enseignant pour avoir verrouillé la classe portative, laissant des élèves à l’extérieur, sans manteaux, et pour avoir refusé de laisser une élève aller aux toilettes (celle-ci n’a pu se retenir). Les gestes de l’enseignant ont entraîné un sentiment de détresse, de pression et de peur parmi les élèves.

Le comité a ratifié un protocole d’entente entre le registrateur et le suppléant du Peel District School Board, et a admonesté ce dernier par écrit. L’enseignant s’est aussi engagé à suivre un cours sur les stratégies de gestion de classe, à ses frais, dans les trois mois suivant la décision.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissements, conditions

Le comité d’enquête a averti une directrice d’école ayant demandé à une élève de 12 ans de se pencher pour vérifier la longueur de sa jupe et s’assurer que l’on ne pouvait voir son sous-vêtement.

La directrice de l’école privée a reconnu que, alors qu’elle élaborait une politique officielle sur la longueur de la jupe de l’uniforme, elle avait demandé à une élève de se pencher dans une alcôve du corridor pour voir si le sous-vêtement de cette dernière paraissait. L’élève s’est exécutée, mais s’est sentie mal à l’aise et embarrassée. La directrice de l’école admet qu’elle a commis une erreur de jugement et a exprimé des regrets. Bien que les parents de l’élève aient déposé une plainte à la police, aucune accusation criminelle n’a été portée.

Le comité a ratifié un protocole d’entente entre l’Ordre et la directrice de l’école par lequel elle a reçu un avertissement écrit, et accepte de suivre un cours sur les limites éthiques, à ses frais, dans les 90 jours suivant la décision.

Quand le comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle, l’Ordre peut publier son nom dans Pour parler profession.

Toutefois, si la plainte est réglée par le comité d’enquête ou si elle est résolue par l’intermédiaire du règlement à l’amiable et aboutit à un avertissement, le nom du membre n’est pas publié. L’Ordre s’assure que le membre respecte l’entente.