Programme de règlement à l'amiable

L'Ordre a recours au Programme de règlement à l'amiable pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. L'issue du règlement à l'amiable est semblable à celle qu'on obtiendrait à la suite d'une enquête et d'une audience.

Les membres ayant fait ici l'objet d'un règlement à l'amiable ont consenti à la publication d'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement du comité d'enquête

À la suite d'un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations selon lesquelles, lors d'une sortie éducative de deux jours, le membre aurait permis à des élèves mineurs de boire de l'alcool en sa présence.

Le 22 mars 2006, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel le membre a accepté :

• de recevoir un avertissement écrit du comité d'enquête
• de suivre un cours préalablement approuvé par le registrateur sur les limites à respecter avec les élèves
• de fournir au registrateur la preuve qu'il a suivi le cours en question
• d'aviser le registrateur de toute plainte de nature similaire portée contre lui à son employeur.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement du comité d'enquête

À la suite d'un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations selon lesquelles il aurait conduit une élève du secondaire à une destination non liée aux activités de l'école. Pendant le trajet, le membre aurait fait des commentaires déplacés de nature personnelle à l'élève au sujet des autres élèves et de sa famille.

Le 26 mai 2006, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente avec le membre dans lequel ce dernier a accepté :

• de recevoir un avertissement écrit du comité d'enquête
• de suivre un cours préalablement approuvé par le registrateur sur les limites à respecter avec les élèves
• de fournir au registrateur la preuve qu'il a suivi le cours en question.

Membre : Non identifié
Décision : Réprimande du comité d'enquête

À la suite d'un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations selon lesquelles il aurait agi, à deux reprises, de façon inappropriée et contraire à l'éthique de la profession à l'endroit d'une élève du secondaire, en ce qu'il :

• l'a serrée dans ses bras
• lui a dit qu'elle était «spéciale» et qu'il ne la voyait pas comme une élève
• lui a dit que l'homme avec lequel elle se trouvera sera le plus chanceux du monde
• lui a dit que, s'il était encore à l'école secondaire, il la suivrait comme son ombre.

Le 26 mai 2006, le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente dans lequel le membre a accepté :

• de recevoir un avertissement écrit du comité d'enquête
• de suivre un cours préalablement approuvé par le registrateur sur les limites à respecter avec les élèves
• de fournir au registrateur le rapport d'un évaluateur sur le maintien de relations appropriées entre enseignant et élèves
• d'aviser le registrateur de toute plainte de nature similaire portée contre lui à son employeur
• qu'un avis concernant cette réprimande soit inscrit au tableau public des membres.

Membre : Nikola Milanovich
Numéro de membre : 265683 
Décision : Conditions et restrictions

À la suite d'un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre Nikola Milanovich relativement à des allégations d'avoir soumis à l'assureur de son employeur, entre juillet 2001 et janvier 2003, 228 factures falsifiées pour des traitements de physiothérapie, et d'avoir ainsi empoché 50 175 $.

Le membre a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude d'une compagnie d'assurance, de plus de 5 000 $, et a été condamné avec sursis et un an de probation. Le membre a remboursé l'assureur.

L'employeur a congédié le membre le 28 janvier 2004.

Le 23 juin 2006, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente avec le membre. En décidant de ratifier le protocole d'entente, le comité a tenu compte du fait que le membre n'occupait pas un poste qui exigeait un certificat d'inscription ou une carte de compétence puisque son employeur l'avait congédié en janvier 2004.

Dans le protocole d'entente, le membre a accepté :

• de ne pas chercher à occuper un poste qui requiert une carte de compétence dans les trois mois suivant la ratification du protocole
• que la présente décision soit inscrite au tableau public des membres
• que l'Ordre publie son nom et un résumé de la plainte et de sa résolution dans la publication officielle de l'Ordre, Pour parler profession
• que l'Ordre conserve un double de la décision, y compris le présent protocole d'entente, à la bibliothèque Margaret-Wilson, où ils seront accessibles au public
• que l'Ordre informe les organismes auxquels il communique généralement les mesures qu'il prend de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence pendant trois mois.

Lorsque le comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle, l'Ordre publie généralement le nom du membre dans Pour parler profession.

Toutefois, lorsque la plainte est envoyée au comité d'enquête ou qu'elle est résolue par l'intermédiaire du règlement à l'amiable et qu'elle aboutit à un avertissement, le nom du membre n'est pas publié. L'Ordre s'assure que le membre respecte les termes de l'entente.