Audiences

Des panels du comité de discipline ont ordonné la publication du sommaire de récentes décisions disciplinaires dans Pour parler profession.

Membre : Non identifié
Décision : Suspension avec conditions

Un panel du comité de discipline a tenu une audience publique le 29 mai 2006 relativement à des allégations de faute professionnelle contre un membre embauché à titre de directeur d'école et d'enseignant par différents employeurs en Ontario. Le membre était présent à l'audience et était représenté par des avocats.

Huit allégations de faute professionnelle pesaient contre le membre pour violence physique envers des élèves de sexe masculin.

L'avocate de l'Ordre a retiré toutes les allégations au début de l'audience, sauf celle relative à une conduite qui ne sied pas au statut de membre.

Le panel a reçu l'énoncé conjoint des faits, le plaidoyer de non-contestation et l'énoncé conjoint sur la sanction. Dans l'énoncé conjoint, le membre a reconnu qu'au cours de l'année scolaire 2001-2002, alors qu'il était directeur d'une école privée, il a vu un élève de 2^e année frapper un élève plus jeune, qui était son fils. Le membre a attrapé l'élève de 2^e année par le collet de son blouson et l'aurait accompagné dans son bureau en lui parlant d'une voix fâchée.

Le membre a également reconnu que, durant l'année scolaire 2002-2003, alors qu'il était suppléant en probation, il a réprimandé un élève de 8^e année à plusieurs reprises pour sa mauvaise conduite. Il a demandé à l'élève de poser sa tête sur son pupitre. Comme l'élève ne s'est pas exécuté assez rapidement, le membre a poussé la tête de l'élève sur son pupitre d'une force suffisante pour qu'il se coupe la lèvre avec une dent, ce qui a provoqué un léger saignement.

En mai 2004, le membre a été reconnu coupable de voies de fait par un tribunal judiciaire. Il a reçu une absolution inconditionnelle et s'est engagé à faire un don de bienfaisance. Il a interjeté appel de sa condamnation, mais son appel a été rejeté.

Le panel a reconnu le membre coupable de faute professionnelle et a ordonné que la sanction suggérée dans l'énoncé conjoint sur la sanction soit imposée. Il a ordonné que le registrateur suspende le certificat d'inscription et la carte de compétence du membre pour une période de trois mois. Toutefois, la suspension ne sera pas imposée si le membre suit à ses frais un cours sur la gestion de la colère. Le panel a accepté la preuve selon laquelle le membre avait déjà réussi le cours en question.

Le membre doit également demander au directeur de l'école où il est présentement embauché d'envoyer au registrateur un rapport indiquant si sa conduite a été satisfaisante.

Les avocats du membre ont demandé que le nom de leur client ne soit pas publié dans la revue officielle de l'Ordre puisqu'il avait suivi avec succès un cours sur la gestion de la colère et que le directeur de l'école avait envoyé un rapport provisoire positif au registrateur. L'avocate de l'Ordre a fait valoir que les procédures habituelles comprennent la publication du nom du membre afin de favoriser la confiance du public, et qu'il n'y avait pas de raison valable de ne pas le faire dans le cas présent.

Le panel a ordonné que les faits soient publiés sans le nom du membre. Il a conclu que, bien qu'elle constitue une faute professionnelle, la conduite du membre était une offense mineure et que ce dernier avait fait preuve d'initiative en suivant le cours mentionné.

La décision du panel est inscrite au tableau public des membres de l'Ordre.

Membre : Phillip John Fernandez
N^o de membre : 259574
Décision : Révocation

Un panel du comité de discipline a tenu une audience publique le 20 septembre 2006 relativement à des allégations de faute professionnelle contre Phillip John Fernandez. M. Fernandez a reçu l'autorisation d'enseigner en 1994 et occupait un poste d'enseignant au Durham Catholic District School Board. Il n'a pas assisté à l'audience et n'était pas représenté par un avocat.

Huit allégations de faute professionnelle pesaient contre M. Fernandez relativement à un verdict de culpabilité d'agression sexuelle contre une personne de moins de 14 ans, en vertu du Code criminel.

Compte tenu de l'absence de M. Fernandez, le président du panel a déposé un plaidoyer de non-culpabilité en son nom.

Le panel a reçu des documents officiels prouvant que la Cour supérieure de justice avait reconnu M. Fernandez coupable, en février 2006, d'agression sexuelle et de contacts sexuels à l'endroit d'une jeune fille de 14 ans.

Selon ces documents, les incidents se sont produits entre juillet 2001 et février 2003. L'homme a communiqué avec une fillette de 12 ans par l'entremise d'internet et a prétendu être âgé de 19 ans. Sur une période de 20 mois, il a invité la fillette à le rencontrer à plusieurs reprises à sa résidence, où il a eu des relations sexuelles avec elle.

M. Fernandez a été condamné à trois ans de prison. On lui a interdit d'utiliser un ordinateur pour communiquer avec toute personne âgée de moins de 14 ans pendant une période de 10 ans.

Le panel a reconnu M. Fernandez coupable de faute professionnelle, et a ordonné la révocation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence.

La décision du panel est inscrite au tableau public des membres de l'Ordre.

Membre : Non identifié
Décision : Réprimande

Un panel du comité de discipline a tenu une audience publique le 27 septembre 2006 relativement à des allégations de faute professionnelle et d'incompétence contre un membre à l'emploi du Grand Erie District School Board. Le membre était présent à l'audience et était représenté par un avocat.

Six allégations de faute professionnelle pesaient contre le membre relativement à son plaidoyer de culpabilité portant sur des accusations de possession de substances désignées.

Le panel a reçu un énoncé conjoint des faits et un énoncé conjoint sur la sanction. En 2003, il a été accusé de trafic de marijuana en vertu de la Loi régissant certaines drogues et autres substances.

En 2004, le membre a plaidé coupable de possession de substances désignées et les accusations de trafic ont été retirées. Il s'est engagé à donner 400 $ au ministère de la Santé et le juge lui a accordé une absolution inconditionnelle.

Le membre n'a pas contesté les allégations et le panel l'a reconnu coupable de faute professionnelle.

Le panel a ordonné au membre de comparaître devant lui pour recevoir une réprimande, qui sera portée au tableau public des membres. L'avocat du membre a demandé de ne pas publier le nom de son client.

Comme le comportement et les gestes du membre n'ont pas mis d'élèves en cause et ne se sont pas produits dans une école, et comme il a reçu une absolution inconditionnelle pour son acte, le comité a conclu qu'on pouvait servir l'intérêt du public sans publier son nom.

La décision du panel est inscrite au tableau public des membres de l'Ordre.

Membre : John Philip Morris
N^o de membre : 231367
Décision : Démission et réprimande

Un panel du comité de discipline a tenu une audience publique le 20 septembre 2006 relativement à des allégations de faute professionnelle contre John Philip Morris. M. Morris enseignait à l'élémentaire pour le Peel District School Board et le Dufferin-Peel Catholic District School Board. M. Morris était présent à l'audience et était représenté par un avocat.

Des allégations de faute professionnelle pesaient contre M. Morris relativement à des attouchements inappropriés sur des élèves de sexe féminin.

Le panel a accepté un énoncé conjoint des faits, un plaidoyer de non-contestation et un énoncé conjoint sur la sanction. Dans l'énoncé conjoint, M. Morris n'a pas contesté les allégations selon lesquelles, à au moins 16 reprises, entre 1969 et 2001, il aurait touché des élèves de sexe féminin à divers endroits inappropriés dont la poitrine et les fesses.

De plus, il n'a pas contesté le fait que ces attouchements étaient déplacés; qu'il avait manqué de jugement concernant les limites physiques appropriées qu'il doit y avoir entre un enseignant et ses élèves; qu'il avait utilisé des techniques disciplinaires inappropriées; et qu'il avait fait preuve d'un manque de jugement en matière de communications interpersonnelles. En outre, M. Morris n'a pas suivi le conseil de ses employeurs qui lui avaient recommandé de ne pas toucher les élèves.

Le 12 septembre 2006, M. Morris a rendu son certificat d'inscription et sa carte de compétence et s'est engagé à ne plus jamais tenter de s'inscrire à l'Ordre.

Le panel a reconnu M. Morris coupable de faute professionnelle, et a recommandé qu'il soit réprimandé et que cette réprimande soit affichée au tableau public.

Dans sa décision écrite, le panel a indiqué que, si M. Morris n'avait pas remis sa démission, il aurait révoqué son certificat d'inscription et sa carte de compétence.

La décision est inscrite au tableau public de l'Ordre.

Lexique en ligne

Le vocabulaire utilisé pour rédiger les décisions et ordonnances issues d’audiences disciplinaires est de nature quasi judiciaire.

Pour vous aider à comprendre certains termes, l’Ordre a créé un lexique que vous pouvez consulter dans son site. Il suffit de cliquer sur le lien situé sur la page du Sommaire des décisions.

Rendez-vous à Sommaire des décisions.