Décisions
des panels de discipline
Des panels du comité
de discipline ont ordonné la publication du sommaire de récentes
décisions disciplinaires dans Pour parler profession.
SOUS ORDONNANCE
DE NON-PUBLICATION
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 12 novembre 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre SF de
l'Est de l'Ontario. Âgé de 43 ans, SF a été
certifié pour enseigner en 1984 mais n'a jamais enseigné.
SF a assisté à l'audience.
Afin de protéger l'identité des victimes, la cour a imposé
une ordonnance de non-publication de tout renseignement pouvant identifier
l'enseignant, sauf pour deux initiales et son lieu de résidence.
Le comité a imposé une ordonnance semblable pour les mêmes
raisons.
Les allégations contre SF étaient les suivantes : avoir
omis de respecter les normes de la profession; avoir enfreint la Loi
sur l'éducation et ses règlements d'application; avoir
enfreint une disposition législative se rapportant à son
aptitude à détenir un certificat d'inscription et une carte
de compétence; avoir commis un acte que les membres pourraient
raisonnablement juger honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs
de la profession; avoir eu une conduite qui ne sied pas au statut de membre.
Le panel a accepté un énoncé conjoint des faits signé
par SF et l'avocat de l'Ordre. Cet énoncé confirme que SF
a été trouvé coupable en 1999 de cinq chefs d'agression
et de deux chefs de mauvais traitements d'ordre sexuel contre une adulte,
ainsi que de deux chefs d'agression contre un enfant.
SF a affirmé à l'audience disciplinaire de l'Ordre que la
preuve présentée en cour était susceptible d'influencer
indûment le jury et que les accusations étaient liées
à un litige portant sur la garde d'un enfant datant de plusieurs
années après que les événements allégués
eurent lieu. Il poursuit toujours ses séances de counselling et
a suivi un cours de six semaines sur la maîtrise de la colère.
En outre, SF continue de nier les événements en vertu desquels
il a été trouvé coupable.
Le panel a trouvé SF coupable de faute professionnelle et ordonné
la révocation de son certificat d'inscription et de sa carte de
compétence. La décision du panel est inscrite au tableau
public des membres.
AMY NICOLE GEHRING
NUMÉRO DE MEMBRE : 431003
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence; amende;
réprimande
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique les 30 avril et 1er mai 2002
relativement à des allégations de faute professionnelle
contre Amy Nicole Gehring d'Otterville. Âgée de 27 ans, Gehring
a été certifiée pour enseigner en l'an 2000 et occupait
un poste en enseignement pour TimePlan en Angleterre. Gehring et son avocat
ont choisi de ne pas assister à l'audience.
Les allégations contre Gehring étaient les suivantes : avoir omis de respecter
les normes de la profession; avoir infligé à une élève des mauvais traitements
d'ordre physique, sexuel, verbal, psychologique ou affectif; avoir enfreint
la Loi sur l'éducation et ses règlements d'application; avoir commis
un acte que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant
ou contraire aux devoirs de la profession; et avoir eu une conduite qui
ne sied pas au statut de membre.
Le panel a entendu le témoignage de témoins du Royaume-Uni
par téléconférence.
Le premier témoin, un élève de 17 ans, a témoigné
que lui et Gehring avaient échangé leurs numéros
de téléphone et qu'il lui avait rendu visite chez elle.
L'élève a dit au panel qu'il avait bu du vin, eu des relations
sexuelles avec Gehring et passé la nuit chez elle.
La mère de l'élève a témoigné que l'élève
est devenu replié sur lui-même pendant les deux semaines
qui ont suivi et qu'il s'est isolé des autres pendant environ deux
mois, sans jamais sortir avec ses amis ni communiquer avec eux.
Le directeur de l'école où Gehring enseignait a témoigné
que la publicité entourant les incidents avait de toute évidence
été nuisible et dommageable pour la profession enseignante
en Angleterre.
Une agente de police du Royaume-Uni a témoigné qu'elle avait
mené une enquête en 2001 relativement à des allégations
contre Gehring, notamment qu'elle aurait eu des relations sexuelles avec
des élèves. L'agente a témoigné que les trois
élèves ont allégué qu'ils avaient eu des relations
sexuelles avec Gehring et que des accusations avaient été
portées contre Gehring relativement à ces allégations.
Le juge du Royaume-Uni qui a statué sur l'instance a ordonné
le jury de trouver Gehring non coupable d'attentat aux mœurs dans
un des cas. Le jury l'a trouvée non coupable d'attentat aux mœurs
dans les deux autres cas. L'agente a indiqué qu'en vertu d'une
loi britannique archaïque de l'époque - une nouvelle législation
a été adoptée depuis - il ne s'agissait pas d'un
acte d'attentat aux mœurs pour une femme d'avoir des relations sexuelles
avec un garçon âgé de moins de 16 ans, à moins
qu'elle ait fait preuve d'hostilité à son égard.
Un autre agent de police a témoigné à l'audience
qu'il avait parlé à Gehring en l'an 2000 relativement à
des allégations contre elle, y compris qu'elle aurait eu des relations
sexuelles avec un élève de 16 ans. Gehring a nié
ces allégations, mais a admis avoir donné son numéro
de téléphone à des élèves.
Le panel a aussi visionné une entrevue filmée de Gehring
au Royaume-Uni dans laquelle elle a admis avoir bu et eu des relations
sexuelles avec les élèves.
Dans un énoncé conjoint des faits présentés
au panel, Gehring se disait coupable relativement à certaines des
allégations contre elle, mais niait « avoir infligé
à une élève des mauvais traitements d'ordre physique,
sexuel, verbal, psychologique ou affectif».
Le panel a accepté l'énoncé conjoint des faits et
trouvé Gehring coupable de faute professionnelle. Le panel a indiqué
qu'il avait aussi trouvé Gehring coupable de toutes les allégations,
y compris qu'elle aurait infligé à des élèves
des mauvais traitements d'ordre sexuel ou affectif.
Le panel a ordonné la révocation immédiate du certificat
d'inscription et de la carte de compétence de Gehring, ainsi que
le versement à l'Ordre des coûts de l'audience, soit 10 000
$. Le panel a statué que le refus de Gehring de plaider coupable
aux allégations d'inconduite sexuelle malgré la preuve contre
elle a résulté en une audience plus complexe et plus coûteuse.
En outre, le panel a ordonné que Gehring soit réprimandée
et a indiqué que son statut ne pourrait être remis en vigueur
avant dix ans. Si Gehring veut enseigner de nouveau, elle doit subir une
évaluation psychiatrique légale et une évaluation
par un psychologue scolaire qui devra indiquer qu'elle comprend bien les
questions liées aux limites entre enseignants et élèves,
que le risque que ces actes de faute professionnelle se reproduisent est
négligeable et qu'elle est apte à détenir un certificat
d'inscription et une carte de compétence.
La décision du panel est inscrite au tableau public des membres
de l'Ordre.
PETER JOSEPH KAISER
NUMÉRO DE MEMBRE : 153725
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence; amende
et réprimande
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 4 juillet 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Peter
Joseph Kaiser d'Uxbridge. Âgé de 50 ans, Kaiser a été
certifié pour enseigner en 1976 et enseignait au Conseil de l'éducation
du Durham, maintenant connu sous le nom de conseil scolaire du district
de Durham. Kaiser a choisi de ne pas assister à l'audience, mais
était représenté par son avocat.
Les allégations contre Kaiser étaient les suivantes : avoir
omis de respecter les normes de la profession; avoir enfreint la Loi
sur l'éducation et ses règlements d'application; avoir
commis un acte que les membres pourraient raisonnablement juger honteux,
déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession; avoir eu
une conduite qui ne sied pas au statut de membre; avoir fait preuve d'un
manque de connaissances, de compétence ou de jugement ou encore
d'indifférence envers le bien-être des élèves.
Le panel a reçu en preuve un document dans lequel Kaiser n'a pas
contesté les allégations relativement au fait que Kaiser
aurait eu des relations inappropriées avec deux élèves
âgées de 16 et 15 ans au moment où se sont produits
les événements.
Dans le premier cas, Kaiser aurait embrassé la victime, fait des
attouchements sexuels, formulé des insinuations sexuelles et initié
des contacts physiques non désirés.
Kaiser enseignait les sciences de 9e année à la deuxième
victime. Il s'est de plus en plus rapproché d'elle à titre de conseiller
en orientation au moment de la mort du père de la victime. Elle était
sur le point de commencer la 10e année. La relation de
Kaiser avec l'élève est passée de baisers à des relations sexuelles. Quand
l'élève a mis fin à la relation en 12e année, Kaiser a
fait preuve de violence verbale à son égard.
Le panel a accepté le fait que Kaiser n'a pas contesté les
allégations et noté que son comportement était répréhensible
étant donné qu'il a abusé d'une situation de confiance
et d'autorité en préparant cette élève pendant
une période où elle était particulièrement
vulnérable.
Le panel a ordonné la révocation du certificat d'inscription
et de la carte de compétence de Kaiser. Il a en outre ordonné
que Kaiser soit réprimandé et qu'il paie une amende de 5
000 $ au ministre des Finances. Le panel a aussi ordonné que Kaiser
ne puisse faire une demande de remise en vigueur à l'Ordre pendant
une période de dix ans.
La décision du panel est inscrite au tableau public des membres
de l'Ordre.
WILLIAM MAGDA
NUMÉRO DE MEMBRE : 155363
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 15 mai 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre William
Magda d'Ancaster. Âgé de 50 ans, Magda a été
certifié pour enseigner en 1976. Magda a choisi de ne pas assister
à l'audience, mais d'être représenté par son
avocat qui, lui aussi, a choisi de ne pas assister à l'audience.
Les allégations contre Magda étaient les suivantes : avoir
omis de respecter les normes de la profession; avoir enfreint la Loi
sur l'éducation et ses règlements d'application; avoir
commis un acte que les membres pourraient raisonnablement juger honteux,
déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession; avoir enfreint
une disposition législative se rapportant à son aptitude
à détenir un certificat d'inscription et une carte de compétence;
avoir eu une conduite qui ne sied pas au statut de membre; et avoir fait
preuve d'un manque de connaissances, de compétence ou de jugement
ou encore d'indifférence envers le bien-être des élèves
dans la mesure où il est ou bien inapte à exercer ses obligations
professionnelles ou encore que sa carte de compétence devrait être
assortie de conditions.
Le panel a accepté un énoncé conjoint des faits signé
par l'avocat de Magda et celui de l'Ordre dans lequel Magda admet avoir
touché de façon inappropriée bon nombre de jeunes
filles, toutes élèves de 8e année. Magda a été
trouvé coupable de quatre chefs de voies de fait simples en décembre
2000 et condamné à une absolution sous condition et à
un an de probation.
Magda a aussi fait des avances inappropriées à des enseignantes
de l'école où il enseignait. Magda a plaidé coupable
à deux chefs de voies de fait liées à ces incidents,
reçu une condamnation avec sursis et été mis en probation
pendant 18 mois.
En novembre 2001, Magda a été congédié du
conseil scolaire qui ne peut être nommé afin de protéger
l'identité des victimes.
Le panel a accepté l'énoncé conjoint des faits, trouvé
Magda coupable de faute professionnelle et ordonné la révocation
de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence. La
décision du panel est inscrite au tableau public des membres de
l'Ordre.
NICOLA (NICK)
MICOMONACO
NUMÉRO DE MEMBRE : 155627
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 26 novembre 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Nicola
Micomonaco de Sault Ste Marie. Âgé de 52 ans, Micomonaco
a été certifié pour enseigner en 1975 et était
coordonnateur du secteur informatique au conseil scolaire du district
catholique de Huron-Supérieur. Micomonaco a choisi de ne pas assister
à l'audience ni d'y être représenté.
Les allégations contre Micomonaco étaient les suivantes
: avoir omis de respecter les normes de la profession; avoir enfreint
la Loi sur l'éducation et ses règlements d'application;
avoir commis un acte que les membres pourraient raisonnablement juger
honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession;
et avoir eu une conduite qui ne sied pas au statut de membre.
Le panel a accepté un énoncé conjoint des faits signé
par Micomonaco et l'avocat de l'Ordre. Cet énoncé indique
que Micomonaco a vendu à une tierce partie des ordinateurs et du
matériel informatique payé par le conseil. Micomonaco a
conservé pour lui l'argent obtenu de la vente, les acheteurs croyant
qu'il était autorisé par le conseil à vendre ce matériel
ou qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'acheter en leur
nom.
Les recettes des ventes se sont chiffrées à environ 348
837 $. Micomonaco a admis ses fautes, accepté de rendre l'argent
et démissionné de son poste au conseil scolaire en février
2001.
Le panel a trouvé Micomonaco coupable de faute professionnelle
et ordonné la révocation de son certificat d'inscription
et de sa carte de compétence. La décision du panel est inscrite
au tableau public des membres de l'Ordre.
PAUL JAMES MULVANEY
NUMÉRO DE MEMBRE : 430223
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; révocation
du certificat d'inscription et de la carte de compétence
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 9 juillet 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Paul James
Mulvaney de Sarnia. Âgé de 44 ans, Mulvaney a été
certifié pour enseigner en 1999 et enseignait au Conseil scolaire
du district de Lambton-Kent. Mulvaney a choisi de ne pas assister à
l'audience ni d'y être représenté.
Les allégations contre Mulvaney étaient les suivantes :
avoir omis de respecter les normes de la profession; avoir enfreint la
Loi sur l'éducation et ses règlements d'application;
avoir commis un acte que les membres pourraient raisonnablement juger
honteux, déshonorant ou contraire aux devoirs de la profession;
avoir eu une conduite qui ne sied pas au statut de membre; et avoir fait
preuve d'un manque de connaissances, de compétence ou de jugement
ou encore d'indifférence envers le bien-être des élèves
dans la mesure où il est inapte à exercer ses obligations
professionnelles ou que sa carte de compétence devrait être
assortie de conditions.
Mulvaney, qui enseignait en études technologiques, avait terminé
la première partie de sa formation à l'enseignement et était
titulaire d'une carte de compétence (limitée) après
avoir fourni la preuve d'une offre d'emploi.
Le panel a entendu la preuve que Mulvaney avait été réprimandé
deux fois par son directeur d'école, une fois pour avoir quitté
sans permission et une autre fois pour s'être comporté de
manière inappropriée en classe.
Le panel a aussi entendu
que toutes les évaluations de rendement de Mulvaney par le directeur
d'école, le directeur adjoint, le directeur des études technologiques
et l'agent de liaison de la faculté d'éducation indiquaient
qu'il n'était pas un bon enseignant.
Le panel a aussi
entendu d'un agent de police que Mulvaney avait été arrêté
et accusé d'avoir à deux reprises proféré
des menaces. Ces accusations ont été retirées et
Mulvaney s'est engagé à ne pas troubler l'ordre public et
à bien se comporter pendant 12 mois. Il a également été
tenu de remplir des conditions précises, notamment se tenir éloigné
de l'école et ne pas posséder d'armes à feu ni d'autres
armes à autorisation restreinte ou prohibée.
Le conseil scolaire a congédié Mulvaney en mai 2000.
Le panel a trouvé Mulvaney coupable de faute professionnelle et
ordonné la révocation de son certificat d'inscription et
de sa carte de compétence. La décision du panel est inscrite
au tableau public des membres de l'Ordre.
MARTIN SASEK
NUMÉRO DE MEMBRE : 264881
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; réprimande
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 17 octobre 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Martin
Sasek de Cheltenham. Âgé de 38 ans, Sasek enseignait à
l'enfance en difficulté et faisait de la suppléance au conseil
scolaire du district de Peel. Sasek a choisi de ne pas assister à
l'audience.
Les allégations contre Sasek étaient les suivantes : avoir
omis de respecter les normes de la profession; avoir signé un document
qu'il savait ou aurait dû savoir contenir de l'information fautive
ou une déclaration fausse ou trompeuse; avoir enfreint la Loi sur
l'éducation et ses règlements d'application et la Loi sur
l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario; avoir commis
un acte que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant
ou contraire aux devoirs de la profession; et avoir eu une conduite qui
ne sied pas au statut de membre.
Le panel a reçu un protocole d'entente signé par Sasek et
l'avocat de l'Ordre au moment de l'audience. En vertu de l'entente proposée,
Sasek a accepté d'être évalué, dans les 60
jours suivant la ratification du protocole, par une personne appropriée
et de recevoir un traitement à ses propres frais, si nécessaire.
Pour l'Ordre, l'objet de l'évaluation est de déterminer
si le passé criminel de Sasek, qui comprend le vol, la fraude,
la possession d'objets volés et l'introduction par effraction,
est lié à une cause, une condition ou un trouble sous-jacent.
L'évaluation permettra aussi de déterminer si Sasek est
apte à enseigner, si des conditions devraient être assorties
à son certificat d'inscription et à sa carte de compétence,
si un traitement devrait être recommandé et enfin, si Sasek
doit effectuer d'autres visites auprès de son évaluateur.
Si de l'avis du médecin, Sasek est trouvé inapte, Sasek
accepte de ne pas enseigner jusqu'à ce qu'il devienne apte à
enseigner et qu'il ait rempli toutes les conditions incluses dans le protocole
d'entente.
Parmi les autres conditions du protocole, on note un engagement futur
de Sasek à ne pas remettre d'information fautive à une école
ou un conseil scolaire ou encore à l'Ordre des enseignantes et
des enseignants de l'Ontario. Il devra en outre informer l'Ordre et tout
employeur de toute condamnation criminelle future ou de constatation de
culpabilité contre lui.
Le protocole comprend aussi une réprimande du panel.
Le panel a trouvé Sasek coupable de faute professionnelle et accepté
les modalités du protocole d'entente. La décision du panel
est inscrite au tableau public des membres de l'Ordre.
JOSEPH MANUEL A. STRONG
NUMÉRO DE MEMBRE : 129130
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; restitution du certificat
l'inscription et de la carte de compétence
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 6 novembre 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Joseph
Manuel A. Strong de Weston. Âgé de 61 ans, Strong enseignait
au Conseil des écoles séparées du Grand Toronto,
maintenant appelé le Conseil scolaire de district catholique de
Toronto. Strong a assisté à l'audience et était représenté
par un avocat.
Les allégations contre Strong étaient les suivantes : avoir
omis de respecter les normes de la profession; avoir infligé à
une élève des mauvais traitements d'ordre physique, sexuel,
verbal, psychologique ou affectif; avoir enfreint la Loi sur l'éducation
et ses règlements d'application; avoir commis un acte que les membres
pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant ou contraire
aux devoirs de la profession; avoir eu une conduite qui ne sied pas au
statut de membre; et avoir fait preuve d'un manque de connaissances, de
compétence ou de jugement ou encore d'indifférence envers
le bien-être des élèves dans la mesure où il
est inapte à exercer ses obligations professionnelles ou que sa
carte de compétence devrait être assortie de conditions.
NE CONTESTE PAS LES
ALLÉGATIONS
Strong n'a pas contesté les allégations contre lui, nommément
qu'il aurait fait des attouchements sexuels à deux élèves
de 4e année de sa classe. Les événements se seraient
déroulés en 1967-1968, dans la classe, en train lors d'une
excursion et dans la voiture de Strong.
Strong a été accusé en 1997 et trouvé coupable
en décembre 1998 de trois chefs de mauvais traitements d'ordre
sexuel en vertu du Code criminel. Il en a appelé de sa condamnation,
appel qui a été rejeté par la Cour d'appel. Strong
avait terminé sa sentence à ce moment-là. La santé
de l'une des plaignantes a empêché la Couronne d'aller de
l'avant avec un nouveau procès.
Le panel a reçu un énoncé conjoint sur sanction signé
par l'avocat de l'Ordre et l'avocat de Strong. Le panel a trouvé
Strong coupable de faute professionnelle et accepté l'énoncé
conjoint sur sanction en vertu duquel Strong restitue son certificat d'inscription
et sa carte de compétence. En outre, il accepte de ne pas demander
sa remise en vigueur ni de chercher en tout temps un emploi dans une école
privée ou publique. La décision du panel paraît dans
le tableau public des membres de l'Ordre.
LAURENCE RICHARD WAUGH
NUMÉRO DE MEMBRE : 233709
DÉCISION : Coupable de faute professionnelle; suspension du certificat
d'inscription et de la carte de compétence; réprimande
Un panel du comité
de discipline a tenu une audience publique le 24 septembre 2002 relativement
à des allégations de faute professionnelle contre Laurence
Richard Waugh qui vivait à Walkerton au moment des incidents. Âgé
de 52 ans, Waugh a été certifié pour enseigner en
1980 et enseignait au conseil scolaire du district de Bluewater. Waugh,
qui vit maintenant à Attawapiskat, a assisté à l'audience.
Les allégations contre Waugh étaient : avoir commis un acte
que les membres pourraient raisonnablement juger honteux, déshonorant
ou contraire aux devoirs de la profession.
Le panel a accepté le plaidoyer de culpabilité et un énoncé
conjoint des faits signé par Waugh et l'avocat de l'Ordre. Le panel
a aussi accepté un énoncé conjoint sur sanction des
deux parties.
Waugh, spécialiste en études technologiques qui avait suivi
une formation sur le Système d'information sur les matières
dangereuses utilisées au travail a reconnu qu'il avait fusionné
du plomb, soit une substance désignée en vertu de la Loi
sur la santé et la sécurité au travail, dans
l'atelier de l'école après les heures de classe à
cinq ou six reprises, mettant ainsi à risque la santé et
le bien-être des élèves et du personnel de l'école.
Le panel a trouvé Waugh coupable de faute professionnelle et ordonné
la suspension de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence
pendant une période d'un an. En outre, il a jugé que la
suspension avait été complétée entre janvier
2001 et décembre 2001. Le panel a aussi ordonné à
Waugh d'être réprimandé. La décision du panel
paraît au tableau public des membres de l'Ordre.
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