Septembre 1997

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Lettre à John Snobelen, ministre de l’Éducation et de la Formation
Responsabilités des comités
Nouveau règlement sur les qualifications requises pour enseigner
Comité d’examen des élections
La première carte de compétence
Règlements administratifs de l’Ordre
Bilan financier de l’Ordre

L’annonce par le ministre de l’Éducation et de la Formation du nouveau curriculum de la 1re à la 8e année en juin a soulevé des questions chez les membres du conseil, en particulier sur le mode de consultation entourant la mise en œuvre du nouveau curriculum. Lors de sa réunion du 20 juin, le conseil a demandé à la présidente, Donna Marie Kennedy, d’écrire au ministre pour discuter de la question. Vous pouvez lire le mot de la présidente sur la rencontre avec le ministre en cliquant ici.

Le 24 juin 1997

Monsieur John Snobelen
Ministre de l’Éducation et de la Formation
22e étage, édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A 1L2

Monsieur le Ministre,

Le conseil de l’Ordre m’a demandé de vous faire part de nos inquiétudes relativement au fait que l’Ordre n’a pas été consulté concernant la mise en œuvre du nouveau curriculum de l’Ontario de la 1re à la 8e année avant son annonce le 13 juin. Pour les enseignantes et enseignants qui doivent commencer à enseigner ce nouveau curriculum dans dix semaines, il importe qu’ils aient accès à des activités de perfectionnement professionnel de qualité. Nous reconnaissons que notre arrivée récente dans le monde de l’éducation aurait nécessité des efforts particuliers de la part de votre Ministère en ce qui a trait à la consultation. Néanmoins, s’il avait été consulté, notre personnel aurait pu vous fournir des conseils pratiques quant à la mise en œuvre du nouveau programme.

L’Ordre reconnaît que le mandat du Ministère est d’élaborer les curriculums. S’assurer que le personnel enseignant a accès à la formation et à l’appui nécessaires pour enseigner ce nouveau curriculum de manière exceptionnelle à nos élèves constitue un élément clé de notre mandat. Votre plan de mise en œuvre de la réforme de l’éducation au palier secondaire donnera l’occasion à l’Ordre et au Ministère de travailler ensemble pour élaborer le meilleur plan de mise en œuvre et de perfectionnement professionnel possible.

Nous aimerions vous rencontrer le plus tôt possible, ainsi que des membres de votre personnel, pour discuter de la façon d’établir un processus de consultation efficace sur les questions qui concernent le mandat de l’Ordre.

Je vous saurais gré de demander à votre personnel de communiquer avec la registrateure, Margaret Wilson, pour déterminer les dates d’une rencontre avec nous.

En vous remerciant de vous intéresser à cette question, je vous prie d’agréer, monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

La présidente,

Donna Marie Kennedy

c.c.Veronica Lacey

Les membres du conseil assument les responsabilités des comités

Le travail de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est régi par huit comités du conseil. À l’occasion de sa première réunion officielle en mai, le conseil a élu des membres à chacun des comités statutaires et permanents. D’autres comités spéciaux se formeront au besoin.

Présidente du conseil
Donna Marie Kennedy

Vice-président du conseil
John Cruickshank

Comité exécutif
Gère et dirige les affaires de l’Ordre entre les réunions du conseil.

Donna Marie Kennedy (présidente)
John Cruickshank (vice-président)
Sandi Bell
Paul Charron
Michel Gravelle
Marilyn Laframboise
Kathleen McFadyen
George Merrett
Harry Mulvale
Cecilia Reynolds
Clarice West-Hobbs

Comité d’enquête
Étudie les résultats de chaque enquête entourant la conduite d’un membre de l’Ordre ou les gestes qu’il a pu poser. Le comité étudie les enquêtes portant sur les questions d’inconduite professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité. Le comité fait enquête sur les plaintes déposées par un membre du public, un membre de l’Ordre, un conseil scolaire, la registrateure ou le ministre de l’Éducation et de la Formation.

Harry Mulvale (président)
Jackie Breithaupt
Doug Carter
John Cruickshank (vice-président)
Lynn Daigneault
Michel Gravelle
Alfred Lorenzi

Comité de discipline
Détermine si un membre est coupable d’inconduite professionnelle ou d’incompétence. Le comité peut tenir des audiences sur des cas renvoyés par le conseil, le comité exécutif ou le comité d’enquête. Il peut également tenir une audience pour un membre qui veut faire une demande de remise en vigueur de son inscription ou pour une variation sur une décision déjà rendue.

George Merrett (président)
Pierre Calvé
Larry Capstick
Paul Charron
Wayne Cornack
Solette Gelberg
Nancy Hutcheson
Donna Marie Kennedy
Marilyn Laframboise
Kathleen McFadyen (vice-présidente)
Karen Mitchell

Comité d’aptitude professionnelle
Détermine si un membre est inapte au plan professionnel et, le cas échéant, s’assure que ce membre reçoit le traitement approprié et ce, tout en protégeant le public. Le comité peut tenir des audiences sur des cas renvoyés par le conseil, le comité exécutif ou le comité d’enquête. Il peut également tenir une audience pour un membre qui veut faire une demande de remise en vigueur de son inscription ou pour une variation sur une décision déjà rendue.

Marilyn Laframboise (présidente)
Nicholas Myrhorod (vice-président)
Cecilia Reynolds
Frances Thorne
Clarice West-Hobbs

Comité d’appel des inscriptions
Donne aux personnes voulant devenir membres la possibilité d’interjeter appel d’une décision de la registrateure qui a rejeté leur demande d’adhésion.

Michel Gravelle (président)
Jackie Breithaupt
Doug Carter
George Merrett
Nicholas Myrhorod (vice-président)

Comité d’agrément
Guide le conseil dans l’élaboration de critères pour l’agrément des fournisseurs de programmes de formation initiale à l’enseignement et de perfectionnement professionnel. Le comité s’assure que les candidates et candidats à l’enseignement et que les enseignantes et enseignants participent à des activités leur permettant d’atteindre les normes fixées par le comité.

Il crée des groupes pour mettre en œuvre des mécanismes d’agrément des programmes de formation initiale à l’enseignement et de perfectionnement professionnel menant à des qualifications additionnelles, ainsi que leurs fournisseurs.

Cecilia Reynolds (présidente)
Pierre Calvé
Larry Capstick (vice-président)
Wayne Cornack
Lynn Daigneault
Donna Marie Kennedy
John Slade
David Somer
Frances Thorne

Comité des normes d’exercice de la profession et d’éducation
Guide le conseil dans l’élaboration de normes d’exercice pour les programmes de formation initiale à l’enseignement et de perfectionnement professionnel, ainsi que pour la création d’un cadre de formation qui vise à maintenir les normes d’exercice et à favoriser le perfectionnement professionnel chez les membres.

Clarice West-Hobbs (présidente)
Liz Barkley
Sandi Bell
Margaret Dempsey
Frances Hill (vice-présidente)
Diane Leblovic
Harry Mulvale
William Rogers
Anthony Saldanha

Comité des finances
Guide le conseil dans les affaires financières de l’Ordre.

Paul Charron (président)
John Cruickshank
Solette Gelberg (vice-présidente)
Frances Hill
Anthony Saldanha

 

Nouveau règlement sur les qualifications requises pour enseigner

Depuis plusieurs décennies déjà, les qualifications requises pour enseigner étaient décrites dans le Règlement 297 – Qualifications requises pour enseigner, pris en application de la Loi sur l’éducation. Depuis la création de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, la responsabilité des qualifications requises pour enseigner a été transférée à l’Ordre.

La proclamation de la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le dépôt du Règlement 184/97 – Qualifications requises pour enseigner - le 20 mai 1997, ont permis le transfert à l’Ordre des fonctions entourant la formation à l’enseignement et la délivrance de la compétence pour enseigner du ministère de l’Éducation et de la Formation. Si vous détenez déjà la compétence pour enseigner en Ontario, rien ne change pour vous.

Le Règlement 184/97 – Qualifications requises pour enseigner :

  • fournit une concordance entre le système de qualifications du Ministère et celui de l’Ordre
  • permet à l’Ordre de reconnaître une personne qui détient un brevet d’enseignement de l’Ontario ou une attestation de compétence délivré par le Ministère comme détenant la carte de compétence correspondante délivrée par l’Ordre
  • permet à une enseignante ou à un enseignant de devenir membre de l’Ordre
  • veille à ce qu’une personne qui a terminé sa formation à l’enseignement dans une faculté d’éducation en 1996-1997 puisse devenir membre de l’Ordre
  • décrit comment un nouveau membre peut être admissible au certificat d’inscription et à la carte de compétence
  • précise la marche à suivre et les qualifications à acquérir par une personne pour obtenir les qualifications de base et additionnelles de l’Ordre, y compris les qualifications pour devenir directrice ou directeur d’école et agente ou agent de supervision
  • définit la façon pour une personne qualifiée de devenir membre de l’Ordre.

Semblable

Le Règlement 184/97 est semblable au Règlement 297. Voici les principaux changements :

  • remplacement du sous-ministre et du ministre par la registrateure et l’Ordre pour indiquer le transfert des responsabilités
  • dispositions visant à mettre à jour les qualifications requises pour les études technologiques en vue de refléter le curriculum actuel du Ministère sur les études technologiques intégrées
  • deux modifications mineures d’ordre administratif concernant les qualifications additionnelles (ajout des qualifications sur l’éducation religieuse et l’actualisation linguistique en français/perfectionnement du français [ALF-PDF]), passage de latin et grec à études classiques
  • inclusion de la partie 5 qui décrit la façon d’obtenir les qualifications pour devenir une agente ou un agent de supervision aux affaires scolaires.

Modification du nom des documents de compétence

Ancien nom Nouveau nom
Brevet d’enseignement de l’Ontario
Carte de compétence
Carte des compétences du personnel
enseignant de l’Ontario
Attestation temporaire de compétence Carte de compétence
temporaire
Attestation provisoire de compétence Carte de compétence
(limitée)
Carte de compétence (limitée, restreinte)
Attestation permanente de compétence Carte de compétence
(restreinte)

Les modifications apportées aux autres règlements pris en application de la Loi sur l’éducation ont également été déposées le 20 mai 1997 : le Règlement 181/97 remplace le Règlement 292 sur les frais exigés pour les cours offerts par le Ministère; le Règlement 182/97 modifie le Règlement 309 sur les agents de supervision; et le Règlement 183/97 annule le Règlement 297 et crée un nouveau règlement (demande de permission).

Vous pouvez vous procurer la version du Règlement 184/97 publiée en anglais dans la gazette officielle à la bibliothèque de l’Ordre au coût de 3,40 $. Composez le (416) 961-8800, poste 679, ou le 1-888-534-2222 sans frais en Ontario.

Comité d’examen des élections

Cinq membres récemment élus du conseil ont examiné le processus électoral retenu par l’Ordre pour la première élection et ont élaboré une ébauche de règlements et de règlements administratifs qui régiront les prochaines élections.

Larry Capstick, Doug Carter, Lynn Daigneault, Frances Hill et George Merrett ont été élus au comité d’examen des élections lors de la réunion du conseil du 20 juin. Ils feront rapport au conseil à la réunion de septembre.


Donna Marie Kennedy, présidente, et Margaret Wilson, registrateure, présentent à Lucy Loisi, nouvelle diplômée, le premier certificat d’inscription de l’Ordre. Luci a fait sa demande d’adhésion à l’Ordre après avoir obtenu son baccalauréat en éducation de l’Université de Toronto. Elle détient un B.A. de l’Université York et a suivi ses C.P.O. à la Don Bosco High School à Etobicoke. Elle est qualifiée pour enseigner le français et l’individu et la société aux paliers intermédiaire et supérieur. Elle est sur la liste de suppléance du Conseil des écoles séparées catholiques de la région de York.

 

Règlements de l’Ordre

Les activités de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario sont gérées par trois compétences législatives. La première, soit la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la loi) fournit le fondement législatif aux activités de l’Ordre. La loi précise ce qui est requis et permis au plan légal. Les règlements pris en application de la loi définissent plus en détail la portée de la compétence de l’Ordre. Les règlements administratifs régissent les affaires quotidiennes et administratives de l’Ordre.

Le règlement administratif no 2 régit l’Ordre et porte entre autres sur :

  • la tenue des réunions du conseil, des comités et de l’assemblée générale
  • la désignation des personnes représentant l’Ordre et l’affectation de leurs responsabilités
  • les affaires bancaires et financières
  • les conflits d’intérêt
  • la délégation des pouvoirs
  • la publication de l’Ordre.

Le règlement administratif no 3 précise les mécanismes entourant la cotisation annuelle, les frais d’adhésion et d’évaluation, les autres frais et pénalités.

Le tableau

Le règlement administratif no 4 décrit le tableau. Il précise les renseignements que doit renfermer le tableau, en plus de ce que la loi exige, et les renseignements qu’il faut enlever. Le nom inscrit au tableau correspond au nom du membre utilisé à l’inscription. En outre, le tableau comprend :

  • le numéro d’inscription du membre
  • une note relative à l’inconduite professionnelle ou l’incompétence (si déterminée par le comité de discipline)
  • la date de délivrance du certificat d’inscription et de la carte de compétence et la date d’expiration, le cas échéant
  • les qualifications de base et additionnelles du membre telles qu’elles ont été inscrites sur la carte de compétence du membre
  • le programme de formation à l’enseignement terminé par le membre et inscrit sur sa carte de compétence.

Un membre doit informer la registrateure par écrit de tout changement apporté aux renseignements inscrits au tableau.

Le règlement administratif no 5 porte sur les formes et supports. Entre autres, il décrit le support à retenir pour le dépôt officiel d’une plainte.

Renseignements à fournir

Le règlement administratif no 6 précise les renseignements qu’un membre doit fournir à l’Ordre, notamment :

  • l’adresse et le numéro de téléphone (au bureau et à la maison) du membre
  • la date de naissance et le numéro d’assurance sociale du membre
  • le sexe du membre
  • la langue de choix (français ou anglais) du membre dans ses échanges avec l’Ordre
  • le nom en entier du membre et tout autre nom utilisé auparavant
  • le pays de citoyenneté du membre
  • une description de l’expérience en enseignement et l’identité de tout autre territoire de compétence où le membre peut enseigner
  • une description des programmes scolaires et de tout programme de formation à l’enseignement, y compris ceux menant à une qualification additionnelle, terminés par le membre.

S’il y a des changements apportés aux renseignements fournis, le membre doit informer la registrateure par écrit dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur des changements.

Le 25 avril 1997

Rapport des vérificateurs

À l’attention des membres de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Nous avons vérifié le bilan de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario au 31 décembre 1996, ainsi que les résultats d’exploitation et le déficit des membres, de même que les changements à la situation financière pour la période en question. Ce bilan est la responsabilité de la direction de l’Ordre. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur le bilan en fonction de notre vérification.

Nous avons effectué notre vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues. Ces normes nous obligent à planifier et à effectuer une vérification pour obtenir l’assurance raisonnable que le bilan ne contient aucune inexactitude importante. Une vérification comprend l’examen, à partir de test, de la preuve appuyant les montants et l’information paraissant dans le bilan. Une vérification comprend également l’évaluation des principes comptables utilisés et des estimations significatives faites par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale du bilan.

À notre avis, ce bilan présente fidèlement, à tous égards importants, la situation financière de l’Ordre au 31 décembre 1996, ainsi que les résultats de son exploitation et les changements à sa situation financière pour la période en question et ce, conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Coopers & Lybrand
Comptables agréés
Toronto, Ontario

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
Bilan au 31 décembre 1996

 

Actif
Actif à court terme

1996
Milliers de $

Encaisse
Débiteurs
415
21
436
Charges d’élection reportées (remarque 3)
Charges d’inscription des
membres reportées
(remarque 3)
Immobilisations (remarques 3 et 4)
363

819
1 538
3 156

Passif et déficit des membres
Passif à court terme
Fournisseurs et charges à payer
Solde dû à la province de l’Ontario (remarque 5)
1 630
1 701
3 331
Avantages (relatifs à un bail) incitatifs reportés

Déficit des membres

1 178
4 509
(1 353)

3 156

Approuvé par le conseil,

RÉSULTATS D’EXPLOITATION ET DÉFICIT DES MEMBRES

Pour la période se terminant le 31 décembre 1996

Recettes

1996
Milliers de $

Intérêt

Dépenses

4
Salaires et avantages sociaux
Services professionnels
Impression et communications
Autres frais d’administration
207
241
150
55
653
Excès des dépenses sur les revenus
pendant la période
649
Charge d’établissement initiales transférées de la province de l’Ontario (remarque 2)
Déficit de clôture des membres
704
1 353

 

ÉTAT DES CHANGEMENTS À LA SITUATION FINANCIÈRE

Pour la période se terminant le 31 décembre 1996

Encaisse fournie par (utilisée pour) :
Activités d’exploitation

1996
Milliers de $

Excès des dépenses sur les recettes
Changement net au fonds de roulement
hors trésorerie
(649)

1 609
960

Placements
Charges d’inscription reportées
Charges d’élection reportées
Améliorations locatives
Mobilier et équipement
Charges d’établissement initiales transférées de la province de l’Ontario
(819)
(363)
(1 043)
(495)

(704)
(3 424)

Financement
Prêt de la province de l’Ontario
Allocation aux améliorations locatives
1 701
1 178
2 879
Accroissement net de l’encaisse
pendant la période

Situation de l’encaisse – Début de la période
Situation de l’encaisse – Fin de la période

415
0
$ 415

 

REMARQUES ACCOMPAGNANT LE BILAN

Pour la période se terminant le 31 décembre 1996

1. Mandat de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’Ordre) a été créé en vertu d’une loi de l’Assemblée législative ontarienne proclamée le 5 juillet 1996.

L’Ordre est un corps professionnel indépendant qui a le pouvoir de délivrer la compétence pour enseigner et de réglementer la profession enseignante en Ontario.

Les affaires de l’Ordre sont gérées et administrées par un conseil de gestion composé de 31 personnes dont 17 sont élues par les membres de l’Ordre.

2. Exercice initial
Conformément à la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, l’Ordre a assumé les coûts liés à sa création, soit 704 000 $. Les dépenses engagées par le Comité de mise en œuvre de l’Ordre des enseignantes et des enseignants comptent pour environ la moitié de ces coûts; ce comité a remis un rapport au ministère de l’Éducation et de la Formation en 1995. Le reste des coûts a servi à financer le projet appuyant l’adoption du projet de loi 31 par l’Assemblée législative, à préparer des plans visant la création de l’Ordre et à rendre compte aux enseignantes et aux enseignants de l’état du projet au moyen des bulletins Pour parler profession, de septembre 1995 à juillet 1996.

Pendant la période qui s’est terminée le 31 décembre 1996, l’Ordre a organisé la mise en candidature et l’élection des membres du premier conseil de gestion et s’est préparé à devenir fonctionnel en 1997.

3. Sommaire de la politique en comptabilité
Le bilan de l’Ordre a été préparé conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus. En voici les principaux éléments :

Charges d’élection reportées
L’élection du conseil de gestion a lieu aux trois ans. Les charges de la tenue d’une élection sont reportées et amorties pendant le mandat de trois ans des membres élus.

Charges d’inscription reportées
Pour créer un tableau initial des membres, l’Ordre a mené une campagne visant à obtenir les nom et adresse des enseignantes et enseignants de l’Ontario et en a vérifié l’admissibilité avec les dossiers du ministère de l’Éducation et de la Formation (le Ministère). Ces charges initiales seront amorties sur une période de six ans commençant en 1997.

Immobilisations
Les immobilisations sont inscrites comme coût historique. L’amortissement est fourni sur une base linéaire par rapport à la vie utile estimative des éléments d’actif suivants :

Matériel informatique 33 1/3 % par année
Mobilier et équipement 10 % par année
Améliorations locatives pendant le reste de la durée du bail

Avantages (relatifs à un bail) incitatifs reportés
Comme il est précisé à la remarque 6, l’Ordre amortira les avantages incitatifs pendant la durée du bail.

Sans but lucratif
À titre d’ordre professionnel à but non lucratif, l’Ordre n’est pas responsable de l’impôt sur le revenu.

4. Immobilisations

Coût en $
Mobilier 459 323
Équipement 75 396
Améliorations locatives 1 002 845
1 537 564

L’Ordre est lié par contrat à une société de conception architecturale pour concevoir, meubler et gérer la construction de ses locaux situés au 121, rue Bloor Est. Au 31 décembre 1996, le coût des immobilisations reflète la démolition et l’occupation partielle d’un étage. Étant donné que ces locaux n’étaient pas complètement occupés avant janvier 1997, l’amortissement de ces coûts ne commence qu’en janvier 1997.

Pour terminer l’installation des locaux, on estime qu’il en coûtera 2,4 millions de dollars pour les améliorations locatives et 1,1 million de dollars pour le mobilier et l’équipement.

5. Solde dû à la province de l’Ontario
Le financement par la province du fonctionnement de l’Ordre était en voie d’abandon graduel au 31 décembre 1996. Conformément à la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, le Ministère, sur ordonnance, organisera le remboursement en fonction d’un calendrier, y compris l’intérêt, à partir de la date de l’ordonnance. Au 31 décembre 1996, aucun remboursement n’avait été fait.

6. Engagements

Bail
En septembre 1996, l’Ordre a signé un bail à long terme qui prend fin le 30 novembre 2012. Le bail couvre les locaux situés au 121, rue Bloor Est à Toronto. En plus d’une période sans loyer à payer jusqu’au 30 novembre 1997 (estimé à 615 300 $), l’Ordre a obtenu une allocation pour les améliorations locatives de 2 356 891 $ remboursables avec les versements du loyer. La première moitié de l’allocation a été reçue pendant l’exercice dont il est question ici.

Voici à combien s’élève le loyer annuel estimatif, y compris une clause relative aux charges d’exploitation en vertu du bail :

Milliers de $
Année se terminant le 31 décembre
1997 90
1998 1 078
1999 1 078
2000 1 078
2001 à 2012 14 157
17 481

Conformément aux directives fournies par l’Institut Canadien des Comptables agréés, l’Ordre rendra compte d’un loyer moyen pour ses locaux pendant la durée du bail et amortira les avantages des améliorations locatives pendant la même période et ce, dès 1997.

7. Événements postérieurs à la clôture du bilan
L’Ordre a continué à se préparer à devenir pleinement fonctionnel au début de 1997. Il a signé des contrats d’emploi avec environ 65 personnes. Le matériel informatique et autre matériel de bureau, estimé à 575 000 $, a été loué; à cet égard, les versements annuels s’étendent sur une période d’au plus quatre années.