Le Programme de règlement à l'amiable : un modèle à suivre

Lisa Feld, juriste spécialisée en médiation et en règlement des différends, a déclaré au conseil, à sa réunion de juin, que le Programme de règlement à l'amiable de l'Ordre illustre parfaitement ce qu'un ordre professionnel doit faire pour protéger le public.

«Si on m'avait demandé de citer le meilleur programme, c'est celui-ci que j'aurais mentionné», a-t-elle déclaré au conseil.

M^me Feld, avocate chez Stitt, Feld, Handy de Toronto, a été chargée d'examiner le Programme de règlement à l'amiable lorsqu'il est utilisé pour régler les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel déposées contre des membres de l'Ordre.

Selon elle, le programme permet de traiter les allégations rapidement et épargne aux victimes le stress d'une comparution. Chaque cas est examiné par un panel composé de membres de la profession et du public.

«Dans la majorité des cas, vous publiez à juste titre le nom du membre en donnant des précisions sur les allégations», a-t-elle conclu.

À l'origine, en 1999, le Programme de règlement à l'amiable visait à régler les plaintes autres que celles de mauvais traitements d'ordre sexuel par la négociation de protocoles d'entente avec des membres qui étaient prêts à renoncer à une enquête ou à une audience.

En 2001, vu la réussite du programme, l'Ordre a commencé à recourir aux protocoles d'entente pour donner suite aux rapports d'employeurs concernant des fautes professionnelles impliquant des mauvais traitements d'ordre sexuel. Dans ces cas, c'est le registrateur de l'Ordre qui dépose la plainte.

En décembre 2003, le conseil a demandé au registrateur d'entreprendre une étude externe du programme afin de déterminer s'il était opportun de l'appliquer aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel et d'établir le fondement législatif d'une telle application.

M^me Feld a examiné différents documents, interrogé des employés et rencontré des conseillers juridiques externes, des avocats de la défense, les présidents des comités d'enquête, de discipline et d'aptitude professionnelle du conseil et l'ancien juge Sydney Robins, auteur du rapport Protégeons nos élèves  : Examen visant à identifier et à prévenir les cas d'inconduite sexuelle dans les écoles de l'Ontario, publié en 2000. Elle a également examiné le traitement de plaintes semblables dans d'autres ordres professionnels.

Dans son rapport au conseil, M^me Feld a soutenu que rien, sur les plans juridique, éthique et procédural, n'empêche l'Ordre de recourir au programme pour régler les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel déposées par le registrateur. «Le programme actuel est efficace. Les comités et le personnel de l'Ordre s'évertuent à protéger l'intérêt du public.»

Bien que l'Ordre ne soit pas légalement tenu de rendre publics les protocoles d'entente ratifiés par le comité d'enquête, M^me Feld a conclu qu'il est approprié que l'Ordre en publie un résumé dans sa revue.

Elle a également souligné que l'Ordre, en vertu de son mandat de protéger l'intérêt du public, a créé un précédent en publiant le nom des membres qui concluent un protocole d'entente avec l'Ordre.

M^me Feld a indiqué que la publication des noms représente l'une des particularités du programme qui a beaucoup impressionné le juge Robins. Cette pratique «doit demeurer un élément important du programme», a-t-elle déclaré au conseil.

Elle a ajouté que d'autres organismes, comme le Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé, considéraient cette pratique comme une politique appropriée.

M^me Feld a recommandé des modifications au programme pour en accroître la transparence et normaliser la pratique.

Ainsi, le nom anglais du programme (Dispute Resolution Program) peut prêter à confusion. D'autres organismes de réglementation utilisent ce genre de programme pour régler par voie de médiation les différends entre un membre et un plaignant, mais non les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel. Le Programme de règlement à l'amiable de l'Ordre sert uniquement à traiter les plaintes déposées par le registrateur, lorsque l'issue est de nature semblable à celle d'une enquête et d'une audience. La victime ne participe pas.

L'étude a également examiné quel comité est le mieux placé pour ratifier les protocoles d'entente. Selon le stade du processus où le protocole d'entente est conclu, l'un ou l'autre décide si le protocole sera ratifié. Cependant, seules les audiences du comité de discipline sont publiques.

M^me Feld a conclu que dans un cas comme dans l'autre, le programme est «un processus raisonnable et responsable, conforme au mandat de l'Ordre qui consiste à protéger l'intérêt du public. Il permet de régler les plaintes sans dépenses ni retards indus, et sans que les jeunes victimes n'aient à subir le stress de témoigner à une audience».