Programme de règlement à l'amiable

L'Ordre a recours au Programme de règlement à l'amiable pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les membres de la profession. La participation au programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les ententes qui en découlent protègent l'intérêt du public et sont semblables aux décisions rendues à la suite d'une enquête ou d'une audience.

Les comités tiennent compte de l'intérêt du public pour déterminer si la publication est nécessaire et l'Ordre veille au respect de toutes les ententes conclues par l'entremise du programme.

Membre : Rick H. C. Cornelissen
Numéro de membre : 248785 
Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence

À la suite d'un avis transmis par le Thames Valley District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Rick H. C. Cornelissen, alléguant qu'il avait eu une relation sexuelle avec une élève du secondaire. Le 12 septembre 2001, lors des procédures pénales, M. Cornelissen a plaidé coupable à deux chefs d'accusation d'exploitation sexuelle. Il a été reconnu coupable et a reçu une peine conditionnelle de 12 mois et deux ans de probation.

Le 28 mai 2004, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel M. Cornelissen a accepté :

• de remettre sa démission
• l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence
• de ne pas demander la remise en vigueur de son adhésion à l'Ordre pendant trois ans
• la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession
• l'archivage de la décision du comité d'enquête, y compris le protocole d'entente, à la bibliothèque de l'Ordre
• l'inscription au tableau public des membres de sa démission de l'Ordre et de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence. L'avis public indique également qu'au moment de sa démission, l'Ordre menait une enquête relativement à des allégations de faute professionnelle concernant une relation sexuelle avec une élève
• la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.

Membre : Non identifiée
Décision : Avertissement

À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre une membre relativement à des allégations d'avoir agi de manière inappropriée en usant de discipline corporelle sur un élève.

Le 23 octobre 2003, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel la membre a :

• reconnu qu'elle avait eu recours à des mesures disciplinaires corporelles inappropriées avec un élève
• accepté de recevoir un avertissement du comité d'enquête
• accepté de suivre un cours sur la gestion de la colère
• accepté de fournir au registrateur des évaluations d'un psychiatre et d'un psychologue
• accepté qu'un sommaire de la plainte et la nature de la résolution soit publiés dans Pour parler profession sans qu'elle soit identifiée
• accepté que l'Ordre informe son employeur actuel de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement

À la suite d'un avis transmis par une membre du public, le registrateur a déposé une plainte contre un membre de l'Ordre relativement à des allégations d'avoir agi de manière inappropriée envers elle et tenu des propos inappropriés à son égard. Ni la plaignante, ni le membre ni l'Ordre n'ont jugé que le comportement du membre était de nature sexuelle.

Le 27 novembre 2003, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel le membre a :

• reconnu qu'il avait eu un comportement et tenu des propos déplacés et peu dignes d'un professionnel
• accepté de recevoir un avertissement du comité d'enquête
• reconnu avoir démissionné de son conseil scolaire pour prendre sa retraite
• accepté que, s'il tentait de chercher ou d'occuper un emploi exigeant un certificat d'inscription et une carte de compétence, il devrait informer le registrateur :
  1. de ses intentions
  2. de toute plainte de même nature
  3. de toute action disciplinaire prise par son employeur ayant trait à des questions de même nature
• accepté que, s'il tentait de chercher ou d'occuper un emploi exigeant un certificat d'inscription et une carte de compétence, il devrait :
  1. suivre un cours sur les relations appropriées entre les membres du personnel d'école
  2. fournir au registrateur la preuve d'avoir fini le cours
• accepté qu'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution soit publié dans Pour parler profession sans qu'il soit identifié
• accepté que l'Ordre informe son employeur actuel de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente.

Membre : Dennis Irwin Schwartzentruber
Numéro de membre : 238670 
Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence

À la suite d'un avis transmis par le Greater Essex District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Dennis Irwin Schwartzentruber alléguant qu'il avait visité de nombreux sites de pornographie infantile à partir de l'ordinateur de l'école.

Le 25 juin 2004, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel M. Schwartzentruber a accepté :

• de remettre sa démission à l'Ordre
• l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence
• de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant trois ans
• la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession
• l'archivage de la décision du comité d'enquête, y compris le protocole d'entente, à la bibliothèque de l'Ordre
• l'inscription au tableau public des membres de sa démission de l'Ordre et de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence. L'avis public indique également qu'au moment de sa démission, l'Ordre menait une enquête relativement à des allégations de faute professionnelle concernant ses visites de sites de pornographie infantile à partir de l'ordinateur de l'école
• la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement

À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations d'avoir visité des sites de pornographie adulte à partir de l'ordinateur de l'école.

Le 6 février 2004, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente avec le membre dans lequel ce dernier a :

• reconnu qu'il avait manqué de professionnalisme en se servant des ordinateurs de l'école pour visiter des sites pornographiques
• accepté de recevoir un avertissement du comité d'enquête
• accepté de fournir au registrateur un rapport d'évaluation d'un professionnel consulté pour traiter les questions soulevées dans la plainte
• accepté de ne pas utiliser les ordinateurs de l'école ou du conseil scolaire à des fins non pédagogiques
• accepté d'informer le registrateur de :
  1. toute autre plainte de même nature
  2. toute action disciplinaire prise par son employeur ayant trait à des questions de même nature
  3. toute accusation ou culpabilité le mettant en cause
• accepté qu'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution soit publié dans Pour parler profession sans qu'il soit identifié
• accepté que l'Ordre informe son employeur actuel de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente.

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement

À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre un membre relativement à des allégations d'avoir communiqué de façon inappropriée avec une élève de 15 ans et d'y avoir notamment envoyée une lettre inappropriée.

Le 1^er avril 2004, le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente avec le membre dans lequel le membre a :

• reconnu que ses communications avec une élève de 15 ans étaient déplacées
• accepté de recevoir un avertissement du comité d'enquête
• accepté de suivre un cours donné par un professionnel approuvé par le registrateur concernant l'importance de maintenir des relations professionnelles avec les élèves
• accepté de prendre en charge le coût du cours
• accepté que le professionnel informe par écrit le registrateur s'il a réussi ou non le cours
• accepté qu'un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution soit publié dans Pour parler profession sans qu'il soit identifié
• accepté que l'Ordre informe son employeur de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente.