Dans l’arrêt M.R.M. c. Sa Majesté la
Reine rendu le 26 novembre 1998 relativement à la fouille d’un élève de 13 ans qui
fréquentait une école secondaire de la Nouvelle-Écosse, les juges de la Cour suprême
ont statué qu’il fallait respecter les connaissances et l’expérience des
éducatrices et éducateurs qui se voient contraints d’agir pour protéger les
enfants et maintenir l’intégrité des écoles.
Ironie du sort, huit jours seulement après
cette décision, cette question faisait à nouveau la manchette quand de jeunes garçons
d’une école secondaire du sud-ouest de l’Ontario ont été fouillés.
Pour éviter tout malentendu quant à la
signification de l’arrêt, voici les six grands aspects que le personnel enseignant
et la direction des écoles doivent garder en tête selon la Cour suprême.
Les écoles élémentaires et secondaires font partie de l’appareil gouvernemental.
Par conséquent, la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux mesures
prises par le personnel enseignant et la direction des écoles. Ces mesures et leurs
fondements doivent donc être évalués au regard de certaines normes juridiques.
Les tribunaux doivent déterminer si la
personne qui a effectué la fouille, le cas échéant, a agi en qualité de mandataire de
la police. Pourquoi? Parce que c’est souvent sur ce point que la fouille est
considérée comme légale ou illégale. Agir comme mandataire de la police est un geste
très sérieux. La ou le responsable de l’école qui le pose doit se conformer
étroitement à certaines pratiques policières et respecter les critères stricts de la
Charte des droits et libertés.
Dans l’affaire M.R.M., le directeur
adjoint a de toute évidence collaboré avec la police. Il savait que celle-ci devrait
intervenir si les responsables scolaires trouvaient de la drogue. Il a donc appelé la
police et a réclamé la venue d’un policier avant d’entreprendre la fouille,
qui s’est effectuée en sa présence. Ensuite, il a remis immédiatement au policier
pour enquête criminelle la drogue qu’il a trouvée.
Cette relation entre l’école et la
police semble plutôt étroite. Pourtant, la Cour suprême a déclaré que la coopération
et la présence d’un policier ne suffisent pas pour démontrer que le directeur adjoint
avait la qualité de mandataire de la police. Pour ce faire, il aurait fallu que la police
et le responsable s’entendent ou établissent une stratégie avant la fouille. Le
directeur adjoint n’a pas effectué la fouille sur l’ordre de la police.
Surtout, la fouille aurait été effectuée
de la même façon même si la police n’était pas intervenue. Le directeur adjoint
ne pouvait donc pas être considéré comme un mandataire de la police.
Cet aspect revêt une grande importance, car
si le directeur adjoint avait agi bel et bien comme mandataire de la police, la fouille
aurait pu être jugée déraisonnable, et donc contraire à la Charte des droits et
libertés.
La ou le responsable d’une école qui
agit comme un policier doit respecter une foule d’exigences complexes.
Les élèves peuvent avoir une attente raisonnable en matière de vie privée en ce qui
concerne leur personne et leurs effets personnels, mais cette attente est
considérablement réduite dans le milieu scolaire. Les élèves doivent être conscients
du fait que le personnel enseignant et les responsables de l’école ont le devoir
d’assurer la sécurité de l’école et d’y maintenir l’ordre et la
discipline.
Cela peut parfois nécessiter la fouille
d’élèves et de leurs effets personnels de même que la saisie d’articles
interdits, comme les armes ou la drogue. Les élèves ne peuvent s’attendre à être
exemptés de telles fouilles.
Pour mener une fouille dans une école, il n’est pas nécessaire d’obtenir un
mandat et de répondre aux exigences nécessaires à cette fin. Ce serait peu pratique et
irréalisable.
Il y a lieu d’adopter une attitude
beaucoup plus clémente à l’égard des responsables scolaires afin qu’ils
puissent maintenir la sécurité, la discipline et le décorum dans les écoles. «Il est
essentiel que nos enfants reçoivent un enseignement et qu’ils acquièrent des
connaissances. Or, sans environnement ordonné, l’acquisition de connaissances sera
difficile, voire impossible. Au cours des dernières années, il y a eu accroissement en
nombre et en gravité des problèmes qui menacent la sécurité des élèves et la tâche
fondamentalement importante de l’enseignement. La possession de drogues illicites et
le port d’armes dangereuses dans les écoles sont devenus si répandus qu’ils
menacent la capacité des responsables d’une école de remplir leur devoir de
maintenir un environnement sûr et ordonné. Les conditions actuelles sont telles
qu’il faut donner aux enseignants et aux administrateurs scolaires la souplesse
nécessaire pour régler les problèmes de discipline à l’école. Ils doivent
pouvoir agir rapidement et efficacement pour assurer la sécurité des élèves et
empêcher les violations graves des règles de l’école.» M.R.M. c. Sa Majesté la
Reine (1998), 129 C.C.C. (3d) 361.
Les responsables d’une école peuvent effectuer une fouille s’ils ont des
«motifs raisonnables» de croire qu’une règle de l’école a été violée ou
est en train de l’être, et que la preuve de cette violation se trouve dans les lieux
ou sur la personne de l’élève fouillé.
Qu’est-ce qu’un motif raisonnable?
Rien de bien mystérieux. Il peut s’agir de tuyaux donnés par un ou plusieurs
élèves ou des observations du personnel enseignant ou de la direction.
Quoi qu’il en soit, les autorités
scolaires jouiront d’une latitude et d’un pouvoir discrétionnaire suffisants,
car elles sont les mieux placées pour évaluer la qualité et la crédibilité des
renseignements qu’elles reçoivent.
La fouille doit être effectuée de manière raisonnable. Toute
fouille à l’école doit être effectuée de manière délicate, de la façon la
moins envahissante possible. Il faut donc tenir compte de l’âge et du sexe de
l’élève, ainsi que de la nature de l’infraction.
«L’étendue acceptable de la fouille
variera selon la gravité de l’infraction que l’on soupçonne. Par exemple, il
peut être raisonnable qu’un enseignant agisse immédiatement et procède à toute
fouille nécessaire lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un
élève transporte un fusil ou une autre arme dangereuse. L’existence d’une
menace immédiate à la sécurité des élèves justifie le recours à des fouilles
rapides, complètes et approfondies. Le même type de fouille ne serait peut-être pas
justifié si, par exemple, l’on croyait raisonnablement qu’un élève a dans sa
poche de la gomme à mâcher interdite par le règlement de l’école.» M.R.M.,
supra.
La fouille à nu, qui est l’une des
méthodes de fouille les plus envahissantes et oppressives, représente une forme extrême
de contrôle de la part de l’État. Ce pouvoir de la police est surveillé
étroitement par les tribunaux et le public, et fait souvent l’objet de vives
critiques. Ce genre de fouille n’est justifiable que dans des circonstances tout à
fait exceptionnelles, et il est difficile d’imaginer qu’elle le soit en milieu
scolaire, sauf dans une situation où des vies sont en danger en raison de l’usage
d’une arme ou d’un autre article dangereux.
Il ne fait aucun doute que la grande majorité des éducatrices et éducateurs exercent
leur pouvoir de fouiller les élèves et leurs effets personnels avec vigilance et
discernement. Ils ne passent pas leur temps à parcourir les couloirs de l’école,
menant au hasard des fouilles arbitraires et abusives. Au contraire, ils sont judicieux et
responsables.
C’est également l’avis de la Cour
suprême, dont la décision rend hommage aux extraordinaires efforts que déploient le
personnel enseignant et la direction des écoles pour façonner l’avenir du pays.
Kelly Smith est procureure adjointe de la
Couronne au ministère du Procureur général depuis dix ans; elle travaille dans
l’est de Toronto.
