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LE règlement
à l’amiable joue un rôle de plus en plus important dans
la capacité de l’Ordre des enseignantes et des enseignants
de l’Ontario a résoudre des différends de manière
efficace, peu coûteuse et moins pénible pour les parties
en cause.
Pour parler profession
présente le sommaire de cinq cas qui ont été résolus
grâce à ce programme. Le programme de règlement à
l’amiable se fonde sur la protection de l’intérêt
public et des droits des membres. Quand l’Ordre rassemble les parties
opposées par une plainte, il veut en venir au même type de
solution auquel on serait en droit de s’attendre si l’instance
se rendait à une audience, y compris, dans certains cas, la publication
du nom du membre afin d’assurer la transparence du processus et la
protection des élèves. Ce programme peut servir à
résoudre une instance avant une audience ou aider deux parties
à s’entendre sur certains faits avant une audience.
Premier cas
Un enseignant au secondaire aurait encouragé ses élèves
à enlever des affiches électorales et admis qu’il serait
content si les élèves ramenaient les affiches en classe,
actes pour lesquels ils obtiendraient des notes supplémentaires.
L’enseignant
a été accusé d’actes criminels relativement
à ces incidents et trouvé coupable de méfait en contravention
de l’alinéa 1(b) de l’article 430 du Code criminel
du Canada en juin 2000. Il a reçu une libération absolue.
L’enseignant en a appelé de la décision et de la condamnation,
et la décision a été renversée en mars 2001.
Le comité d’enquête
a accepté comme solution satisfaisante à la plainte les
conditions du protocole d’entente signé en vertu des dispositions
du programme de règlement à l’amiable. Ce protocole
ratifié par le comité comprend une réprimande donnée
au membre concernant l’interprétation juste que peuvent faire
les élèves du discours tenu par un enseignant.
Deuxième
cas
À la suite d’un avis transmis par un conseil scolaire,
le registrateur de l’Ordre allègue que Paul William Black,
un enseignant, aurait prononcé des remarques de nature sexuelle
tout à fait inappropriées, fait des avances et posé
des gestes à l’endroit de trois jeunes filles du secondaire.
Le conseil scolaire a renvoyé Black en raison de son supposé
comportement. Black a nié ces allégations.
Grâce au règlement
à l’amiable, l’Ordre et Paul Black ont conclu une entente
qu’ils ont soumise au comité d’enquête, lequel
a accepté ce qui suit :
- la démission
de Black de l’Ordre et l’annulation de sa carte de compétence
par le registrateur.
- la publication
d’un avis dans le tableau des membres qui dit : «Le 26 octobre
2001, Paul William Black a démissionné de l’Ordre
des enseignantes et des enseignants de l’Ontario; l’Ordre
a annulé son certificat d’inscription et sa carte de compétence.
Au moment de sa démission, l’Ordre menait une enquête
sur des allégations de faute professionnelle après qu’une
plainte a été déposée contre Paul William
Black relativement à des propos de nature sexuelle inappropriés.
- l’engagement
de Black à ne jamais faire de demande de remise en vigueur à
l’Ordre.
- l’engagement
de Black à ne jamais enseigner dans une école élémentaire
ou secondaire, publique, catholique ou privée, dans la province.
- la publication
d’un sommaire des faits, des allégations et de la nature
de la résolution; l’Ordre a insisté sur la publication
du nom du membre dans l’intérêt public, vu le sérieux
des allégations.
- la publication
du nom du membre et d’une déclaration par le membre qui
nie les allégations versées contre lui.
- l’avis de
l’annulation de la carte de compétence du membre à
tout conseil scolaire, école, fédération d’enseignants
du Canada, ainsi qu’à tout directeur ou directrice de l’éducation,
directeur d’école privée de l’Ontario et aux
organismes de certification en enseignement et de réglementation
au Canada et ailleurs, lesquels reçoivent régulièrement
ce type d’avis de l’Ordre.
Troisième
cas
Un enseignant à la retraite est revenu faire de la suppléance
après quelques années sans avoir enseigné. La plainte
alléguait que l’enseignant aurait frappé un enfant
avec un livre sur la tête et qu’il lui aurait crié de
se taire. Après la médiation, le parent, le membre et l’Ordre
ont proposé une résolution au comité d’enquête
qu’il a ratifiée et qui prévoit ce qui suit :
- le membre doit
reconnaître le tort que ses gestes ont pu causer, ainsi que demander
des excuses auprès de l’élève et de sa famille
pour la douleur qu’il a pu causer.
- le membre doit
suivre un cours sur la gestion de la classe dans un conseil scolaire
près de chez lui.
- après ce
cours, le membre doit observer un enseignant chevronné pendant
quatre jours.
- l’enseignant
observé doit faire un rapport de cette observation au registrateur.
- le membre doit
résumer son expérience d’apprentissage par écrit
au registrateur.
- la publication
du sommaire de la plainte et de sa résolution sans le nom des
parties en cause.
Quatrième
cas
L’Ordre a reçu une plainte alléguant qu’un enseignant
de 8e année aurait agressé psychologiquement
une élève de diverses façons, notamment en l’appelant
par divers noms, en criant après elle et en l’envoyant dans
le corridor. La plainte allègue aussi que le membre aurait rabaissé
l’élève, l’aurait pointée du doigt et aurait
refusé de lui permettre de participer à des activités
scolaires.
L’enseignant
a nié ces allégations en indiquant que le comportement de
la plaignante l’obligeait fréquemment à prendre des
mesures pour corriger son comportement. D’après l’enseignant,
la plaignante connaissait des difficultés qui n’avaient rien
à voir avec lui. L’enseignant a indiqué qu’il
avait fait des efforts raisonnables pour aider la plaignante.
Après la médiation,
les parties ont conclu une entente qui, selon eux, a réglé
les questions soulevées dans la plainte en fonction de l’intérêt
public. Cette entente, approuvée par le comité d’enquête,
prévoit que l’enseignant fasse des excuses auprès de
l’élève et qu’il reçoive un avertissement
par écrit du comité. Étant donné que l’enseignant
était sur le point de prendre sa retraite et qu’il ne prévoyait
pas continuer d’enseigner, il s’est également engagé
à informer le registrateur six mois à l’avance s’il
décidait de revenir à l’enseignement. Il a aussi accepté
de participer à un atelier sur la gestion de la classe, le cas
échéant.
Cinquième
cas
Un enseignant du secondaire aurait, d’après des collègues
qui l’auraient vu, visité de nombreux sites pornographiques
et aurait téléchargé de la pornographie pendant et
après les heures d’école en se servant des ordinateurs
de l’école. Une enquête a révélé
que les sites ne renfermaient pas de pornographie infantile et que les
élèves n’étaient nullement impliqués.
Quand des représentants
de l’école et du conseil scolaire lui ont présenté
les faits, l’enseignant a admis avoir posé ces gestes et admis
qu’il était incapable de se contrôler. Il a demandé
un congé afin d’obtenir de l’aide médicale pour
enfin prendre sa retraite en juin 2001. Le conseil scolaire en a informé
l’Ordre conformément à ses obligations prévues
dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de
l’Ontario.
Grâce au règlement
à l’amiable, l’Ordre et le membre ont élaboré
un protocole d’entente qui devra être approuvé par le
comité d’enquête et dont vous trouverez un sommaire
ci-après.
L’enseignant
accepte de ne pas enseigner avant d’être évalué
par un médecin reconnu par le registrateur, d’avoir suivi
toute thérapie prescrite et d’être reconnu par le médecin
comme étant apte à enseigner.
En outre, des conditions
et limites ne pouvant être satisfaites au sein d’une école
seront assorties à son certificat d’inscription et à
sa carte de compétence. Si le membre revient à l’enseignement,
il ne doit accepter qu’un emploi qui tienne compte de ces conditions
et limites.
Le membre s’engage
également à suivre toute thérapie prescrite ou recommandée
par le médecin.
Conformément
au protocole d’entente, voici l’avis qui paraît dans le
tableau public des membres de l’Ordre. «Le membre a conclu
une entente avec l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
où il s’engage à ne pas enseigner ni à retourner
à un emploi en enseignement avant d’avoir fourni la preuve
satisfaisante au registrateur qu’il est apte à enseigner.»
Si le membre se plie
aux conditions de cette entente et de ses engagements, l’avis sera
retiré et remplacé par un autre avis qui précisera
les conditions et limites déterminées par le médecin.
En outre, le comité
d’enquête a accepté que l’Ordre fasse parvenir
un avis sur cette entente et ces engagements à tout conseil scolaire,
école, fédération d’enseignants du Canada, ainsi
qu’à tout directeur ou directrice de l’éducation,
directeur d’école privée de l’Ontario et aux organismes
de certification en enseignement et de réglementation au Canada
et ailleurs, lesquels reçoivent régulièrement ce
type d’avis de l ’Ordre.
Si le membre enfreint
l’une des conditions de l’entente liant les parties, l’Ordre
peut transmettre au comité approprié l’information
nécessaire pour qu’il puisse remplir ses obligations.
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