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L’Ordre des enseignantes et
des enseignants de l’Ontario a dit aux députés qui étudient le projet de
loi 101 — Loi sur la protection des élèves — qu’il accueillait
favorablement cette législation, mais qu’il fallait l’améliorer dans trois
domaines clés pour garantir la protection des élèves de la province.
Le gouvernement a déposé le projet de loi 101 en réponse au rapport du juge à la retraite Sydney Robins, Protégeons nos enfants, rendu public en avril 2000. Ce rapport étudiait le traitement par les écoles financées par les fonds publics des cas d’agression sexuelle et a été ordonné à la suite de l’affaire Ken DeLuca, enseignant de Sault Ste. Marie qui a plaidé coupable à des accusations d’agression sur 13 élèves commises entre 1973 et 1993. Ces agressions se sont poursuivies malgré le fait que des allégations avaient été déposées contre lui dès 1973. «Nous nous réjouissons de constater que la protection des enfants contre l’agression sexuelle fait partie des priorités du gouvernement», a déclaré Larry Capstick, président de l’Ordre, devant le Comité permanent de la justice et des affaires sociales. «Ce qui nous inquiète toutefois, c’est que le projet de loi 101 ne tient pas compte des recommandations clés du juge Robins et de l’Ordre et qu’il ne donne pas aux autorités les outils nécessaires pour intervenir sans délai afin de protéger les enfants.» L’Ordre s’inquiète tout particulièrement de la décision de ne pas inclure la recommandation du juge Robins visant à retenir l’expression «inconduite sexuelle» plutôt que «agression sexuelle» pour définir cette activité illégale. Robins préférait l’expression inconduite sexuelle en raison de sa portée plus vaste qui couvre des conduites condamnables, comme la préparation des victimes. L’agression sexuelle sera plus difficile à repérer et à prévenir en vertu de la définition proposée par le gouvernement. «La notion d’agression sexuelle met l’accent sur les conséquences pour la victime plutôt que sur la responsabilité du professionnel, a ajouté Capstick. La définition proposée d’agression sexuelle se fonde sur celle de la Loi sur les professions de la santé réglementées et ne reflète pas le contexte particulier du système scolaire.» «Les enseignantes et enseignants sont des mentors et des modèles qui conseillent souvent les élèves sur diverses questions, parfois très personnelles. Notre profession est comme nulle autre, parce que nous passons des heures chaque jour avec les élèves pendant toute l’année scolaire et que nous tissons des liens étroits fondés sur le respect et la confiance.» OBLIGATION DE DIVULGUER L’Ordre craint également que le projet de loi 101 n’aille pas assez loin pour empêcher les prédateurs sexuels de passer d’une école à l’autre sans problème. En fait, le projet de loi ne fait pas mention de l’obligation de signaler à l’Ordre le transfert à une autre école d’une enseignante ou d’un enseignant soupçonné d’inconduite sexuelle. À la lumière de la présentation de l’Ordre, le gouvernement a ajouté au projet de loi l’obligation de signaler à l’Ordre quand une enseignante ou un enseignant démissionne pendant une enquête menée par son employeur pour des allégations d’agression sexuelle. «Il est rassurant de constater que le gouvernement a accepté de se pencher sur ce problème que nous avons remarqué à de nombreuses reprises lors de nos enquêtes et audiences disciplinaires. Le juge Robins en a par ailleurs largement fait état dans son rapport. C’est à nous maintenant d’y mettre fin.» Pour Joe Atkinson, registrateur de l’Ordre : «Nous sommes satisfaits de constater que le gouvernement rehausse les exigences en matière de compte rendu pour les conseils scolaires et les autres employeurs, y compris l’Ordre, ce qui à notre avis est essentiel pour nous permettre de bien faire notre travail. La clarification de l’obligation des enseignants d’informer leurs collègues dans les cas de signalement d’inconduite sexuelle était une autre recommandation clé formulée par le juge Robins et devrait être utile.» 36 RECOMMANDATIONS Le rapport Robins renferme 36 recommandations directement liées au mandat de l’Ordre. L’Ordre a mené une consultation auprès des fédérations d’enseignantes et d’enseignants, des conseils scolaires, des parents, des chefs de police et des sociétés d’aide à l’enfance et a transmis au gouvernement des modifications importantes à apporter au Règlement sur la faute professionnelle de l’Ordre. Le conseil de l’Ordre a recommandé qu’au moment où le gouvernement adoptera ces recommandations, l’on envoie un avis professionnel à chaque membre sur la question de l’inconduite sexuelle. La ministre de l’Éducation Janet Ecker affirme que la définition d’agression sexuelle inscrite dans le projet de loi se fonde sur celle de la Loi sur les professions de la santé réglementées. L’Ordre craint que cette définition ne tienne pas compte du fait que les enseignantes et enseignants occupent une position privilégiée de confiance et d’autorité, contrairement aux travailleurs de la santé. «L’Ordre soutient que les enseignantes et enseignants occupent une position de confiance et d’autorité morale par rapport aux élèves qui est sans égale à d’autres relations entre adultes.» La Loi sur les professions de la santé réglementées définit l’agression sexuelle pour les travailleurs de la santé comme étant une relation sexuelle ou d’autres formes de relations sexuelles physiques entre le membre et son patient, les attouchements de nature sexuelle du patient par le membre, ou encore un comportement ou des remarques de nature sexuelle par le membre envers le patient. LA PRÉVENTION À L’AVANT-PLAN La définition de cette loi ne tient pas compte de l’avis de Robins qui propose d’élargir la notion d’agression et d’y incorporer le concept d’inconduite sexuelle. Le conseil croit que cette approche progressiste recommandée par Robins aiderait à prévenir l’agression sexuelle tout en permettant à la profession d’en traiter les cas de manière appropriée. «J’utilise l’expression "inconduite sexuelle" pour traiter d’une multitude d’activités auxquelles les enseignants peuvent se livrer, dit Robins dans son rapport. L’expression "mauvais traitements d’ordre sexuel" a un sens moins large qui peut ne pas convenir pour qualifier certaines conduites offensantes de nature sexuelle qui devraient néanmoins être interdites.» L’Ordre croit fermement qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures pour prévenir l’inconduite sexuelle en décelant les comportements de préparation que Robins a décrits comme étant de forts indicateurs d’agression sexuelle. Robins décrit le comportement de préparation comme un prélude intentionnel à l’agression, une tentative de tâter le terrain avant de se livrer à un comportement abusif. C’est ainsi que certains prédateurs sexuels repèrent leurs victimes, les préparent en les apprivoisant par divers moyens — relation spéciale, gâteries, faveurs, attention particulière — et réduisent leur capacité à se défendre elles-mêmes ou à divulguer les pratiques répréhensibles aux autres. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU PROJET DE LOI Voici quelques-unes des modifications proposées au projet de loi 101 :
Le projet de loi nécessite des modifications à la Loi sur l’éducation, à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et la Loi sur la profession enseignante. La modification à la Loi sur la profession enseignante rendrait très précise l’obligation pour une enseignante ou un enseignant qui soupçonne une ou un collègue d’agression sexuelle sur un élève de divulguer cette information, mais non d’en faire part au collègue en question. Il a été question de la consultation menée par l’Ordre sur le rapport Robins dans le numéro de mars de Pour parler profession. Vous pouvez lire cet article à www.oct.ca/french/ps/mars_01/sexlmiscon&teach.htm. Vous trouverez les recommandations de l’Ordre faites à la ministre de l’Éducation à www.oct.ca/ps/french/juin_2001/blue1.asp. Les recommandations de l’Ordre à la ministre de l’Éducation sont accessibles à www.oct.ca/ps/french/juin_2001/blue1.asp et le mémoire de l’Ordre au comité permanent qui étudie le projet de loi 101 à www.oct.ca/french/publications/bill101_pdf. |
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