Programme de rÈglement À l'amiable

L'Ordre a recours au Programme de règlement à l'amiable pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les membres de la profession. La participation au programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les ententes qui en découlent protègent l'intérêt du public et sont semblables aux décisions rendues à la suite d'une enquête ou d'une audience.

Les comités tiennent compte de l'intérêt du public pour déterminer si la publication est nécessaire et l'Ordre veille au respect de toutes les ententes conclues par l'entremise du programme.

Membre : Non identifiée
Décision : Avertissement du comité d'enquête

À la suite d'un avis transmis par un conseil scolaire, le registrateur a déposé une plainte contre une membre relativement à des allégations d'avoir agi de manière inappropriée en usant de discipline corporelle sur des élèves.

Le 1^er avril 2004, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel la membre a admis s'être comportée d'une façon qui aurait pu intimider les élèves et accepté :

• de recevoir un avertissement écrit du comité d'enquête
• de suivre un cours sur la gestion de classe et de fournir au registrateur la preuve qu'elle l'a réussi
• de transmettre au registrateur les deux prochaines évaluations de son rendement effectuées par son employeur
• d'avertir immédiatement le registrateur de toute autre plainte déposée au sujet d'incidents semblables à l'avenir
• la publication d'un sommaire de la plainte et la nature de sa résolution dans Pour parler profession sans que son nom paraisse
• la transmission, par l'Ordre, de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente à son employeur.

Membre : Glenn William James Crawford
N^o de membre : 237410
Décision : Engagement à ne pas enseigner durant l'année scolaire 2004-2005

À la suite d'un avis transmis par le Hamilton-Wentworth District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Glenn William James Crawford, directeur d'école, relativement à des allégations d'avoir utilisé les fonds et les biens de l'école à des fins personnelles. M. Crawford a restitué les fonds dont il avait tiré parti.

Le 23 août 2004, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente dans lequel
M. Crawford a reconnu qu'il avait commis les gestes en question et que ces gestes constituaient une faute professionnelle et accepté :

• de ne pas occuper ou chercher à occuper un emploi qui exige un certificat d'inscription et une carte de compétence au cours de l'année scolaire 2004-2005
• de ne pas utiliser les fonds ou la carte de crédit d'aucun autre employeur à des fins personnelles s'il occupe un emploi exigeant un certificat d'inscription et une carte de compétence
• d'informer le registrateur de toute accusation criminelle ou sanction disciplinaire qui pourrait découler du mauvais usage des ressources de l'employeur
• l'inscription au tableau public des membres de son engagement à ne pas enseigner pendant l'année scolaire 2004-2005
• la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession et dans le site web de l'Ordre, et l'archivage de cette information à la bibliothèque de l'Ordre
• la transmission, par l'Ordre, d'un avis de la plainte et de la nature de sa résolution à son employeur et à d'autres autorités en matière d'éducation.

Lorsque le comitÉ de discipline reconnaÎt un membre coupable de faute professionnelle, le nom du membre est gÉnÉralement publiÉ dans Pour parler profession. Toutefois, lorsque la plainte est renvoyÉe au comitÉ d'enquÊte ou qu'elle est rÉsolue par l'intermÉdiaire du rÈglement À l'amiable et qu'elle aboutit À un avertissement, le nom du membre n'est pas publiÉ. L'Ordre veille au respect de toutes les ententes conclues par l'intermÉdiaire du programme.