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Déclaration des mauvais traitements infligés à des élèves Tout membre de l'Ordre qui soupçonne un autre membre d'inconduite sexuelle se doit d'en faire le rapport. La question à savoir si le membre doit également en informer la personne accusée ne fait désormais aucun doute. La ministre de l'Éducation, Elizabeth Witmer, a annoncé l'approbation d'un ajout à l'article 18 du règlement pris en application de la Loi sur la profession enseignante, qui a été adopté par le conseil d'administration de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. La Fédération a proposé cette modification afin de préciser la responsabilité des membres devant soumettre un rapport défavorable. Le conseil d'administration de la Fédération a convenu d'ajouter l'alinéa suivant à l'article 18 du règlement : (c) malgré tout règlement pris en application du paragraphe 18.1(b), le membre qui fait un rapport défavorable sur un autre membre concernant des mauvais traitements d'ordre sexuel que celui-ci aurait infligé à un élève n'est pas tenu de lui remettre une copie du rapport ni aucun renseignement à propos du rapport. Cette modification vient appuyer la recommandation officielle jointe au numéro de décembre 2002 de Pour parler profession et présentée à l'occasion d'une tournée d'information dans 15 collectivités de la province à l'automne 2002. L'Ordre a prodigué des conseils semblables à ses membres en ajoutant que : «Un membre de l'Ordre ne peut pas user de représailles ni formuler des menaces de représailles envers une personne qui a révélé, rapporté ou fourni de quelque façon de l'information sur des allégations ou des soupçons de faute professionnelle d'ordre sexuel.» précédente | suivante

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