Programme de règlement à l'amiable
L'Ordre a recours au Programme de règlement à l'amiable
pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les
membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas
préjudice aux parties. Les ententes qui en découlent protègent
l'intérêt du public et sont semblables aux décisions
rendues à la suite d'une enquête ou d'une audience. Les comités
de l'Ordre prennent en compte l'intérêt du public pour déterminer
si la publication est nécessaire. L'Ordre veille au respect de
toutes les ententes conclues dans le cadre du programme.
MEMBRE : Paul Douglas Waite
No DE MEMBRE : 107256
DÉCISION : Annulation du certificat d'inscription et de
la carte de compétence
À la suite d'un avis transmis par le District School Board of
Niagara, le registrateur a déposé une plainte contre Paul
Douglas Waite relativement à des allégations d'agression
sexuelle contre un élève de l'école secondaire.
M. Waite a démissionné de l'Ordre en juin 1997 et le registrateur
a annulé son certificat d'inscription et sa carte de compétence.
Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente
entre le membre et l'Ordre dans lequel M. Waite a accepté :
- de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant cinq ans et
de ne pas enseigner pendant cette période;
- la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de sa résolution
dans Pour parler profession;
- l'inscription au tableau public des membres de sa démission
de l'Ordre et de l'annulation de son certificat d'inscription et de
sa carte de compétence. L'avis public indique également
qu'une entente a été conclue avec l'Ordre concernant une
plainte de faute professionnelle déposée contre lui alléguant
qu'il aurait eu une relation sexuelle avec un élève;
- la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat
d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et
aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis
sur les mesures disciplinaires.
MEMBRE : Stéphane Cinanni
No DE MEMBRE : 435266
DÉCISION : Annulation du certificat d'inscription et de
la carte de compétence
À la suite d'un avis transmis par le Conseil des écoles publiques de
l'Est de l'Ontario, le registrateur a déposé une plainte contre Stéphane
Cinanni relativement à des allégations d'avoir eu une relation sexuelle
avec deux élèves de sexe féminin.
Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente
entre le membre et l'Ordre dans lequel M. Cinanni a accepté :
- de démissionner de l'Ordre;
- l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence;
- de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant trois ans
et de ne pas chercher ou occuper un emploi qui exige un certificat d'inscription
et une carte de compétence;
- la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de sa résolution
dans Pour parler profession;
- l'archivage de la décision du comité d'enquête,
y compris le protocole d'entente, à la bibliothèque de
l'Ordre;
- l'inscription au tableau public des membres de sa démission
de l'Ordre et de l'annulation de son certificat d'inscription et de
sa carte de compétence. L'avis public indique également
qu'au moment de sa démission, une plainte de faute professionnelle
déposée contre lui concernant des allégations de
relation sexuelle avec deux élèves de sexe féminin
faisait l'objet d'une enquête;
- la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat
d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et
aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis
sur les mesures disciplinaires.
MEMBRE : Todd Francis Thomson
No DE MEMBRE : 262457
DÉCISION : Annulation du certificat d'inscription et de
la carte de compétence
À la suite d'un avis transmis par le British Columbia College
of Teachers (BCCT), le registrateur a déposé une plainte
contre Todd Thomson relativement à des allégations d'acte
criminel pour avoir plaidé coupable de possession de pornographie
juvénile. Le BCCT a reconnu M. Thomson coupable de faute professionnelle
et annulé son certificat d'inscription et sa carte de compétence.
Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente
entre le membre et l'Ordre dans lequel M. Thomson a accepté :
- de démissionner de l'Ordre;
- l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence;
- de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant trois ans
et de ne pas chercher ou occuper un emploi qui exige un certificat d'inscription
et une carte de compétence;
- la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de sa résolution
dans Pour parler profession;
- l'inscription au tableau public des membres de sa démission
de l'Ordre et de l'annulation de son certificat d'inscription et de
sa carte de compétence. L'avis public indique également
qu'au moment de sa démission, le BCCT avait reconnu M. Thomson
coupable de faute professionnelle et avait annulé son certificat
d'inscription et sa carte de compétence. (Le BCCT a pris cette
action disciplinaire après que M. Thomson a plaidé coupable
de l'acte criminel de posséder de la pornographie juvénile.)
- l'archivage de la décision du comité d'enquête,
y compris le protocole d'entente, à la bibliothèque de
l'Ordre;
- la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat
d'inscription et de sa carte de compétence aux administrations scolaires
qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.
MEMBRE : Bradley James Timko
No DE MEMBRE : 193944
DÉCISION : Annulation du certificat d'inscription et de
la carte de compétence
À la suite d'un avis transmis par le Lakehead District School
Board, le registrateur a déposé une plainte contre Bradley
James Timko relativement à des allégations de relation sexuelle
avec une élève et d'utilisation indue des ordinateurs de
l'école pour visionner de la pornographie adulte.
Le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente
entre le membre et l'Ordre dans lequel M. Thomson a accepté :
- de démissionner de l'Ordre;
- l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence;
- de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant deux ans et
de ne pas chercher ou occuper un emploi qui exige un certificat d'inscription
et une carte de compétence;
- la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de sa résolution
dans Pour parler profession;
- l'inscription au tableau public des membres de sa démission de l'Ordre
et de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de
compétence. L'avis public indique également qu'au moment de sa démission,
une plainte de faute professionnelle déposée contre lui concernant une
relation sexuelle avec une élève et l'utilisation d'ordinateurs de l'école
pour visionner de la pornographie adulte faisait l'objet d'une enquête;
- l'archivage de la décision du comité d'enquête,
y compris le protocole d'entente, à la bibliothèque de
l'Ordre;
- la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat
d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et
aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis
sur les mesures disciplinaires.
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