Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l'agrément des programmesde formation, les exigences pour obtenir l'autorisation d'enseigner, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires adoptées.
Réunion du conseil
Sommaire des 7 et 8 octobre 2010
À sa réunion des 7 et 8 octobre, le conseil de l’Ordre a :
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approuvé les modifications demandées à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi») afin que chaque personne employée, retenue ou nommée pour appliquer la Loi et que chaque membre du conseil ou d’un comité du conseil garde confidentiels tous les renseignements qu’il reçoit dans le cadre de ses fonctions et n’en divulgue aucun à quiconque, sauf pour appliquer la Loi, y compris tous les renseignements liés à l’inscription des membres, aux plaintes déposées contre les membres, aux allégations d’incapacité, d’incompétence ou de faute professionnelle pesant contre les membres, ou à la régie de la profession
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approuvé la date des élections du prochain conseil le 10 avril 2012
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modifié les règlements administratifs de l’Ordre en établissant des droits d’évaluation non-remboursables de 220 $ par module et de 640 $ pour le stage dans le cadre de la reconnaissance des acquis pour le Programme menant à la qualification d’agente ou d’agent de supervision; l’Ordre remboursera les droits de 640 $ s’il est jugé qu’après l’évaluation initiale des exigences, le postulant n’est pas admissible au processus de reconnaissance des acquis
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modifié la politique de confidentialité de l’Ordre concernant l’enregistrement des conversations téléphoniques afin que :
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la définition de «renseignements personnels» comprenne ce qui suit : «que la conversation ait été enregistrée par écrit, sur film, par des moyens électroniques ou autrement»
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l’un des objectifs de principe maintienne que : «si des renseignements personnels sont recueillis par téléphone, l’appel sera surveillé et enregistré pour que l’Ordre assume ses responsabilités législatives; pour mettre à jour et garder les coordonnées des membres et des postulants; pour conserver des dossiers exacts et des enregistrements justes des faits concernant d’autres examens ou enquêtes; pour former le personnel; et pour assurer le contrôle de la qualité»
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modifié la politique sous le principe 2 pour y inclure ce qui suit : «maintenir et mettre à jour le registre de l’Ordre tel qu’il est requis en vertu de la législation, ainsi que les renseignements relatifs aux membres afin d’appliquer la loi»
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approuvé les révisions à la politique de perfectionnement professionnel pour les membres du conseil afin de permettre au registraire de demander un congé au nom des membres élus afin qu’ils participent à des activités de perfectionnement professionnel, et pour allouer 2 500 $ par mandat de trois ans pour couvrir les frais associés
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recommandé que les membres du conseil puissent participer à une séance de consultation en groupe en vertu du protocole pour la participation des membres du conseil à des séances de consultation en groupe pendant un mandat de trois ans.
