La réforme du bien-être de l’enfance
et le Rapport Robins mettent en valeur les responsabilités des enseignants
de Laurent Joncas
Une semaine après la proclamation par le gouvernement de l’Ontario
des premières modifications significatives à la législation visant
la protection de l’enfance depuis dix ans, une enquête judiciaire
entourant le manque flagrant de responsabilités de la part d’éducateurs
envers des élèves vulnérables recommandait d’autres modifications
tout aussi importantes pour assurer la sécurité des enfants.
Depuis longtemps, les enseignantes et enseignants doivent signaler
s’ils soupçonnent des cas d’agression des enfants. Les modifications
à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
exigent des enseignantes et enseignants de signaler d’après des
motifs raisonnables toute situation qui porte à croire qu’un
enfant a besoin ou pourrait avoir besoin de la protection de la Société
d’aide à l’enfance (SAE).
Ces modifications élargissent les motifs qui déterminent si un enfant
a besoin de protection, y compris l’ajout du concept de négligence
et l’abaissement du seuil de risque de maux ou de maux affectifs.
Elles permettent aussi que soit admise en preuve la conduite antérieure
d’une personne à l’égard d’un enfant dans une instance
portant sur la protection d’un enfant.
La loi modifiée crée le devoir de faire rapport pour tous professionnels
et membres du public. Malgré les dispositions de toute autre loi,
une personne doit signaler, d’après des motifs raisonnables,
tout soupçon qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection.
Cela élargit l’obligation professionnelle de faire rapport et
tient responsable toute personne qui soupçonne qu’un enfant a
besoin de protection. Auparavant, les dispositions limitaient l’obligation
de faire rapport aux cas d’agressions possibles.
13 MOTIFS
L’enseignante ou l’enseignant doit signaler
ses soupçons à la SAE si l’enfant :
- a subi des maux physiques infligés par la personne qui en est
responsable, ou causés par le défaut de cette personne de lui fournir
des soins, de subvenir à ses besoins, de le surveiller ou de le
protéger, ou encore causés par la négligence
- risque vraisemblablement de subir des maux physiques
- a subi une atteinte aux mœurs ou a été exploité sexuellement
- risque vraisemblablement de subir une atteinte aux mœurs
ou d’être exploité sexuellement
- a besoin d’un traitement médical qu’il ne reçoit pas
- a subi des maux affectifs et qu’il existe des motifs raisonnables
de croire qu’ils résultent des actes, du défaut d’agir
ou de la négligence d’une personne en charge de cet enfant
- a subi des maux affectifs et qu’il ne reçoit pas les traitements
appropriés
- risque vraisemblablement de subir des maux affectifs et dont les
parents ou la personne responsable ne fournissent pas le traitement
ou les services pour remédier à ces maux
- souffre d’un trouble qui, s’il n’est pas remédié,
peut gravement porter atteinte à son développement et dont les parents
ou la personne en charge ne fournissent pas le traitement
- a été abandonné
- est âgé de moins de 12 ans, a tué ou grièvement blessé une
autre personne ou causé des dommages importants aux biens d’une
autre personne et dont les parents ou la personne en charge ne fournissent
pas les services ou le traitement nécessaire pour éviter la répétition
de ces actes
- est âgé de moins de 12 ans et a, à plusieurs reprises, blessé
une autre personne ou causé une perte ou des dommages aux biens
d’une autre personne avec l’encouragement de la personne
qui en est responsable ou en raison du défaut ou de l’incapacité
de cette personne de surveiller l’enfant convenablement.
Le devoir de signaler constitue une obligation constante. Si une
personne a déjà signalé le cas d’un enfant et qu’elle a
d’autres motifs raisonnables de croire qu’un enfant a ou
pourrait avoir besoin de protection, elle doit de nouveau en faire
rapport à la société d’aide à l’enfance.
INTERDICTION DE DÉLÉGUER
Les modifications précisent aussi qu’un professionnel
ne peut déléguer l’obligation de signaler à une autre personne.
En d’autres termes, une enseignante ou un enseignant ne peut
pas compter sur la direction de l’école pour signaler ses inquiétudes
à la SAE, ou vice versa.
À la lumière de ces modifications et de l’élargissement des
responsabilités, les enseignantes et enseignants en Ontario devront
bien connaître la Loi sur les services à l’enfance et à la
famille s’ils veulent se conformer à leurs obligations en
vertu de la loi modifiée. Les membres de l’Ordre doivent aussi
se rappeler que le paragraphe 1(27) du Règlement 437/97 pris
en application de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des
enseignants de l’Ontario stipule que «le défaut de se conformer
aux obligations qui lui incombent aux termes de la Loi sur les
services à l’enfance et à la famille» constitue une faute
professionnelle.
Vous pourrez en apprendre plus sur ces modifications dans le site
web du ministère des Services sociaux et communautaires à www.gov.on.ca/CSS/page/brochure/repchildabf.html ou communiquez avec le ministère pour obtenir
une copie de la brochure intitulée Signalement des mauvais traitements
et de la négligence à l’égard des enfants.
RAPPORT ROBINS
Une semaine seulement après la proclamation de ces
modifications, le juge Sydney Robins a rendu public un rapport exhaustif
intitulé Examen visant à identifier et à prévenir les cas d’inconduite
sexuelle dans les écoles de l’Ontario qui compte plus de
100 recommandations. Robins a été nommé par le gouvernement provincial
pour recommander des moyens d’identifier et de prévenir l’agression
sexuelle, le harcèlement ou la violence dans les écoles de l’Ontario.
En tout, 39 recommandations du rapport Robins portent sur le
travail de l’Ordre. Le personnel et les membres du conseil étudient
le rapport en vue de déterminer les meilleurs moyens de mettre en
œuvre ses propositions pour mieux protéger les élèves.
Les recommandations sont vastes. Elles couvrent l’obligation
des enseignantes et enseignants, des représentants scolaires et des
conseils, l’utilisation de preuve des enfants dans les instances
disciplinaires, les programmes éducatifs à l’intention du personnel
du SAE, des organismes d’enseignants et d’autres partenaires
qui favoriseraient la compréhension des enjeux, la diffusion d’information
sur l’inconduite sexuelle dans les programmes de formation initiale
et de perfectionnement professionnel, le filtrage des personnes voulant
s’inscrire à la faculté d’éducation, le signalement à l’Ordre
d’inconduite sexuelle, l’enquête sur l’inconduite sexuelle
et le besoin d’une divulgation complète.
SIGNALEMENT À L’ORDRE
Actuellement, un conseil scolaire est tenu de signaler
sans délai à l’Ordre qu’un membre de son personnel enseignant
a été trouvé coupable d’attentat aux mœurs sur des mineurs
ou d’autres infractions qui pourraient mettre les élèves à risque
et si, de l’avis du conseil, la conduite ou les actions d’une
enseignante ou d’un enseignant devraient être étudiés par un
comité de l’Ordre.
Il recommande aussi qu’un conseil soit tenu de signaler qu’un
membre de l’Ordre est renvoyé, suspendu ou autrement discipliné
pour des raisons d’inconduite sexuelle. Enfin, si un membre donne
sa démission pendant une enquête entourant des allégations d’inconduite
sexuelle, le conseil doit aussi être tenu de signaler à l’Ordre
les circonstances entourant sa démission.
D’après Robins, ses recommandations visent à favoriser la sécurité
de l’enfant, mais «non aux dépens des enseignantes et enseignants».
Il concède que de fausses accusations ont été portées et il recommande
une formation du personnel de la SAE, des fédérations d’enseignants
et d’autres groupes sur les obligations de signaler afin de minimiser
les erreurs.
VÉRIFICATION DES CANDIDATS
Pour Robins, la vérification du casier judiciaire
ne représente qu’un aspect du filtrage de nouveaux employés.
Il recommande, avant de faire une offre d’emploi, de vérifier
le casier judiciaire, le dossier disciplinaire, les références auprès
d’anciens employeurs et de mener des entrevues serrées. Cet aspect
vise toute personne voulant occuper un poste en enseignement, un poste
dans une école plaçant la personne dans une position de confiance
ou d’autorité et tous bénévoles qui ont des contacts fréquents
ou non supervisés avec les élèves.
En outre, Robins recommande que :
- la compétence des tribunaux d’empêcher un contrevenant trouvé
coupable d’entrer en contact avec des enfants âgés de moins
de 14 ans soit élargie aux jeunes âgés de moins de 18 ans
- l’on explique et illustre plus abondamment le comportement
souhaitable d’un enseignant avec ses élèves et que l’on
offre une meilleure formation aux personnes qui travaillent dans
une école sur ce que l’on entend par inconduite sexuelle
- le règlement sur la faute professionnelle pris en application
de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants
de l’Ontario soit modifié pour inclure l’inconduite
sexuelle
- le code de déontologie de l’Ordre soit modifié pour y inclure
que ses membres ne participent pas à des actes d’inconduite
sexuelle, y compris sans toutefois s’y limiter, l’agression
sexuelle, le harcèlement ou une relation avec un élève ou un ancien
élève âgé de moins de 18 ans ou encore toute conduite visant
à établir ce type de relation
- l’obligation pour l’enseignante ou l’enseignant
d’informer un collègue qu’il existe un rapport défavorable
sur lui ne s’applique pas à un rapport sur une inconduite sexuelle
soupçonnée
- tout membre de l’Ordre ait l’obligation de protéger
les élèves en intervenant dans les cas d’inconduite sexuelle
possible ou d’allégation d’inconduite sexuelle.
Vous pouvez vous procurer le rapport Robins à Publications Ontario
au 880 rue Bay, Toronto ou en téléphonant au 416-326-5300 ou
sans frais en Ontario au 1-800-668-9938.
