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Réunions du conseil

Sommaire – 12 et 13 novembre 2009

À sa réunion des 12 et 13 novembre, le conseil de l’Ordre a :

• formellement demandé au gouvernement de l’Ontario de modifier la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario pour permettre au comité de discipline d’imposer des ordonnances de non-publication liant des tierces parties en vertu desquelles personne ne pourrait publier des renseignements permettant de révéler l’identité de :

  • toute personne de moins de 18 ans qui témoigne à une audience ou qui fait partie d’une preuve présentée à une audience

  • tout témoin dont la comparution se rapporte à des allégations ­d’inconduite sexuelle envers lui

  • toute personne faisant partie des preuves présentées à l’audience se rapportant à des allégations ­d’inconduite sexuelle envers elle de la part d’un membre

  • (nonobstant, des renseignements sur le membre dont la conduite fait l’objet de l’audience seraient disponibles au public par l’intermédiaire du tableau public de l’Ordre)

  • n confirmé que la présidente du conseil et le registraire de l’Ordre demeurent les porte-parole officiels de l’Ordre ainsi que les membres du conseil à qui l’on attribue une telle responsabilité au cas par cas

  • n approuvé les modifications au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner afin :

  • qu’une preuve d’admissibilité à occuper un poste en enseignement en vertu des lois cana­diennes ne soit plus requise pour l’inscription et l’agrément

  • que le programme de formation à l’enseignement, suivi en français ou en anglais, soit reconnu par l’Ordre comme preuve de compétence linguistique

  • que l’exigence de suivre un programme d’orientation imposé aux postulants formés à l’extérieur de l’Ontario soit retirée

  • que les postulants agréés dans un autre territoire de compétence canadien soient tenus de déclarer ou de certifier au registraire qu’ils possèdent la connaissance des matières applicables à la pra­tique de l’enseignement en Ontario, pourvu que cette déclaration ne demande ni formation, ni expérience, ni examens, ni évaluations supplémentaires

  • que les postulants agréés à l’extérieur du pays soient tenus de déclarer ou de certifier au registraire qu’ils possèdent la connaissance des matières applicables à la pra­tique de l’enseignement en Ontario

  • que l’on ajoute à l’annexe C un cours menant à une qualification additionnelle (QA) ­intitulée Introduction à l’enseignement en Ontario

• ordonné au registraire d’élaborer des ressources sur la pratique de l’enseignement en Ontario afin d’aider les postulants à répondre à l’exigence et de créer une attestation dans le formulaire électronique de demande d’inscription à l’Ordre

• approuvé une modification au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner afin de déterminer, pour les personnes qui suivent la première partie d’un programme en plusieurs parties en Ontario ou dans un autre territoire de compétence canadien, les critères d’admissibilité pour recevoir un certificat transitoire et d’en établir les limites, conditions et restrictions

• approuvé une modification au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner pour ajouter l’annexe F qui contiendra des cours menant à une QA en éducation technologique et :

  • que les cours de l’annexe F soient nommés «Enseignement de (domaines) technologiques»

  • que chaque cours soit constitué de parties reflétant les éléments sur lesquels il met l’accent dans le domaine particulier d’éducation technologique de portée générale

  • que les participants soient tenus de posséder des qualifications de base en éducation technologique en 9^e et 10^e année ou en 11^e et 12^e année

  • que les personnes qui possèdent des qualifications de spécialiste aient suivi un cours en trois parties dans un domaine de l’enseignement de l’éducation technologique

• approuvé une modification au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner qui changera plusieurs titres de qualifications

• approuvé une modification au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner afin d’ajouter la qualification Médias à l’annexe A et Suppléance, Enseignement de l’inuktitut, Enseignement du michif et Enseignement aux élèves ayant des troubles intellectuels (légers) à l’annexe C

• n approuvé une modification au Règlement sur les qualifications re­quises pour enseigner afin de ­permettre aux personnes titulaires d’un certificat de qualification et ­d’inscription temporaire comportant la condition ­d’effectuer 194 jours d’enseignement réussi, d’être titulaires d’un même ­certificat sans cette condition

• approuvé une modification au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner pour que les personnes qui ont reçu l’autorisation d’enseigner dans un autre territoire de compétence canadien et qui sont titulaires d’un certificat de qualification et d’inscription temporaire (limité) avec conditions soient réputées être titulaires d’un même certificat sans condition

• ordonné au registraire de consulter davantage sur la gestion de classe, les questions relatives aux lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transgenres, et sur les écoles sécuritaires dans le cadre du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner et en faire rapport à la réunion du conseil de mars 2010

• ordonné au registraire de mener davantage de consultations concernant la qualification Sciences et technologie, 7^e et 8^e année dans le Règlement sur les qualifications requises pour enseigner et en faire rapport à la réunion du conseil de mars 2010

• entrepris d’élaborer une attestation de connaissance de l’éducation en Ontario dans le cadre du processus de demande d’inscription en ligne et dans les ressources

• accepté de demander au registraire d’examiner si l’expérience en enseignement pourrait satisfaire à l’exigence d’expérience de travail relativement à l’éducation technologique et en faire rapport à la réunion du conseil de mars 2010

• accepté de demander au registraire de faire un suivi auprès du Ministère concernant l’utilisation des approbations temporaires dans les domaines technologiques et les études écologiques alors que des qualifications additionnelles sont élaborées

• ordonné à la présidente du conseil d’attirer l’attention de la ministre de l’Éducation sur la question du processus relatif à l’évaluation du rendement des membres de l’Ordre et en faire rapport au conseil

• accepté le budget de 2010 de l’Ordre avec des recettes d’exploitation de 32 298 211 $ et des frais d’exploitation de 31 187 405 $ avant dépréciation, les dépenses en immobilisations et les charges reportées de 2 596 000 $

• napprouvé des coûts d’amortissement de 1 653 851 $ pour des immobilisations corporelles et un montant en surplus qui reflète l’amortissement pour le nouvel édifice, montant qui sera finalisé une fois que l’évaluation aura été faite

• approuvé que, en raison des dépenses en capital exceptionnelles relatives au déménagement au 101 de la rue Bloor Ouest en 2010, des dépenses minimales soient faites en 2011

• approuvé une augmentation salariale annuelle pour les employés de l’Ordre de 1,24 pour cent en 2010

• ordonné au comité des finances d’examiner la possibilité d’augmenter les frais pour certains services

• ordonné au comité d’assurance de la qualité d’examiner le mandat et la composition du comité exécutif et de soumettre des recommandations à la réunion du conseil de décembre 2010

• modifié un règlement administratif pour permettre l’utilisation de courriels pour les avis officiels envoyés aux membres

• demandé au registraire de présenter un plan au conseil d’ici juin 2010 pour exercer l’option d’acheter les cinquième et sixième étages du 101 de la rue Bloor Ouest dans les cinq années suivant l’achat de l’édifice

• appuyé la journée d’enseignement complète pour le jardin d’enfants avec une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario qui enseigne le programme toute la journée.