Programme de règlement à l'amiable

L'Ordre a recours au Programme de règlement à l'amiable pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les membres de la profession. La participation au programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les ententes qui en découlent protègent l'intérêt du public et sont semblables aux décisions rendues à la suite d'une enquête ou d'une audience.

Les comités tiennent compte de l'intérêt du public pour déterminer si la publication est nécessaire et l'Ordre veille au respect de toutes les ententes conclues par l'entremise du programme.

Membre : Sherif Ashamalla
Numéro d'inscription : 278403
Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence

À la suite d'un avis transmis par le Durham Catholic District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Sherif Ashamalla alléguant qu'il avait envoyé des courriels de nature sexuelle à deux élèves mineures et qu'il les avait invitées à le toucher à des fins sexuelles.

Le 19 décembre 2003, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente entre l'Ordre et M. Ashamalla dans lequel ce dernier acceptait :

de remettre sa démission à l'Ordre
l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence
de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant trois ans
la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession
l'archivage de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente à la bibliothèque de l'Ordre
l'inscription au tableau public des membres de sa démission et de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence; M. Ashamalla n'admet pas les allégations
la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.

Membre : Sarah Katarina Harper
Numéro de membre : 439420
Décision : Engagement à ne pas enseigner pendant 14 mois

À la suite d'un avis transmis par le Huron-Superior Catholic District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Sarah Katarina Harper alléguant qu'elle avait utilisé des fonds de l'école de manière inappropriée.

Le 19 décembre 2003, le comité d'enquête a ratifié un protocole d'entente entre l'Ordre et M^me Harper dans lequel cette dernière acceptait :

de ne pas chercher ou accepter un emploi qui exige un certificat d'inscription et une carte de compétence dans les 14 mois suivant la ratification du protocole
de ne pas utiliser les fonds ou la carte de crédit de son employeur actuel ou futur à des fins personnelles à moins d'en avoir été autorisée
la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession
l'archivage de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente à la bibliothèque de l'Ordre
l'inscription au tableau public des membres de son engagement à ne pas chercher à occuper d'emploi exigeant un certificat d'inscription et une carte de compétence pendant 14 mois; l'avis public indique également qu'au moment de l'engagement, l'Ordre menait une enquête concernant des allégations d'utilisation inappropriée de fonds de l'école
la transmission, par l'Ordre, d'un avis de son engagement à ne pas enseigner pendant 14 mois à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.

Membre : John Craig Williams
Numéro de membre : 239125
Décision : Annulation du certificat d'inscription et de la carte de compétence

À la suite d'un avis transmis par le Bluewater District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre John Craig Williams alléguant qu'il avait eu une relation sexuelle avec une élève de 17 ans et formulé des propos déplacés à l'endroit d'autres élèves.

Le 27 février 2004, le comité d'enquête a ratifié le protocole d'entente entre l'Ordre et M. Williams dans lequel ce dernier acceptait :

de remettre sa démission à l'Ordre
l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence
de ne pas tenter de redevenir membre de l'Ordre pendant deux ans et de ne pas chercher ou occuper un emploi qui exige un certificat d'inscription et une carte de compétence
la publication de son nom, d'un sommaire de la plainte et de la nature de sa résolution dans Pour parler profession
l'archivage de la décision du comité d'enquête et du protocole d'entente à la bibliothèque de l'Ordre
l'inscription au tableau public des membres de sa démission et de l'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence; l'avis public indique également qu'au moment de la démission, l'Ordre menait une enquête relativement à des allégations de relation sexuelle avec une élève de 17 ans et de propos déplacés à l'endroit d'autres élèves
la transmission, par l'Ordre, d'un avis d'annulation de son certificat d'inscription et de sa carte de compétence à son ancien employeur et aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d'avis sur les mesures disciplinaires.