AccÈs du public À l’information

Processus d’accès aux décisions de discipline

Le registrateur, Brian McGowan, a présenté au conseil un cadre de travail qui veille à ce que l’Ordre remplisse son devoir légal de rendre les décisions du comité de discipline accessibles au public.

Lors de la réunion d’octobre, le registrateur a dit au conseil que sa révision des moyens de donner au public l’accès aux décisions de discipline prises à la suite d’audiences publiques repose sur l’obligation de l’Ordre de servir et de protéger l’intérêt du public en vertu de la loi.

«Au cours des dix dernières années, on a noté un manque d’uniformité relativement à l’accès aux conclusions des audiences quasi judiciaires que l’on donne au public, ainsi qu’un manque de clarté en ce qui a trait à nos obligations en tant qu’organisme de réglementation, a affirmé le registrateur. Le processus doit être transparent, efficace et régulier, et être compris des partenaires de l’Ordre et des membres du public.»

M. McGowan a déclaré que l’Ordre :

• mettra à la disposition du public, perpétuellement, à la bibliothèque Margaret-Wilson, le texte intégral des décisions du comité de discipline découlant d’audiences ouvertes au public, en français et en anglais, après avoir masqué le nom des victimes et des enfants témoins, et autres informations permettant de les reconnaître, mais en laissant le nom du membre en cause.
• rendra disponible des copies électroniques des décisions, perpétuellement, en français et en anglais, dans Quicklaw, un service de consultation par abonnement d’une banque de données en ligne de décisions disciplinaires prises par la cour et les organismes de réglementation professionnelle; les avocats, les universitaires et d’autres intéressés utilisent cette base de données pour faire de la recherche et préparer des cas; dans ce mode de diffusion aussi, le nom des victimes et des enfants témoins est masqué, ainsi que d’autres informations permettant de les reconnaître, mais le nom du membre en cause paraît.
• publiera un sommaire des décisions, en français et en anglais, dans la revue et le site web de l’Ordre sur ordonnance de publication; si le comité l’ordonne, le sommaire de la décision sera publié sans le nom du membre en cause.

Le registrateur cite des exemples tirés du système de santé et du système juridique de l’Ontario pour appuyer sa déclaration.

«Le gouvernement provincial a adopté la Loi sur l’amélioration du système de santé en juin dernier et la Loi de 2006 sur l’accès à la justice l’an dernier. Ces lois viennent modifier la loi d’habilitation de tous les organismes de réglementation des professions de la santé et du Barreau du Haut-Canada.

«Les modifications à la Loi sur le barreau, par exemple, exigent que l’organisme de réglementation maintienne un tableau de ses membres qui mentionne les conditions et les restrictions imposées aux titulaires de permis, ainsi que chaque suspension, révocation ou remise de permis, poursuit le registrateur.

«Les Canadiennes et Canadiens, ainsi que les gouvernements qu’ils élisent, veulent que les décisions des organismes de réglementation des professions soient davantage transparentes. De toutes mes discussions récentes avec d’autres organismes de réglementation de la province et d’ailleurs au pays, il ressort que la transparence est non seulement la vague de l’avenir, elle représente aussi le rôle clé de la réglementation.»

Au cours de sa révision, l’Ordre a :

• sondé 36 organismes d’autoréglementation professionnelle relativement à leur processus pour rendre leurs décisions accessibles au public
• effectué un survol de la nouvelle législation et réglementation, et de nouveaux rapports des médias qui déterminent les modifications des politiques publiques parmi les organismes d’autoréglementation professionnelle.
• effectué quatre séances d’information avec des représentants des divers intervenants, tels qu’associations de parents, écoles privées, conseillers scolaires, agents de supervision et associations de direction d’école, gouvernement, ainsi que la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et ses affiliés.

Bien que le tableau public de l’Ordre soit un outil utile et officiel pour donner de l’information sur les qualifications des enseignants, y compris sur les conditions et restrictions dont peuvent être assorties les cartes de compétence à la suite d’un processus disciplinaire, le public peut seulement s’informer des conclusions des audiences disciplinaires publiques en y assistant ou en lisant les détails ou le sommaire des décisions qui paraissent dans la revue et dans le site web de l’Ordre.

Conformément à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi»), un panel du comité de discipline peut ordonner la publication, avec ou sans le nom du membre. Toutefois, la Loi ne lui donne pas l’autorité de prévenir la publication d’informations issues d’audiences publiques, ni de leurs conclusions, dans d’autres types de publications, y compris d’autres médias.

La première audience disciplinaire de l’Ordre s’est tenue en avril 1998. La plupart des décisions du comité sont disponibles depuis à la bibliothèque Margaret-Wilson.

La disponibilité des décisions sert l’intérêt du public. Cet aspect fait partie du mandat de l’Ordre puisqu’il se doit de servir et de protéger l’intérêt du public en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi.