Programme de rÈglement À l’amiable

L’Ordre a recours au Programme de règlement à l’amiable pour faciliter la résolution de certaines plaintes touchant les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. L’issue du règlement à l’amiable est semblable à celle qu’on obtiendrait à la suite d’une enquête et d’une audience.

Les membres ayant fait ici l’objet d’un règlement à l’amiable ont consenti à la publication d’un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution.

Membre : Shakir Mustafa
Numéro de membre : 270663
Décision : Réprimande du comité d’enquête

À la suite d’un avis transmis par le Limestone District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Shakir Mustafa. Alors qu’il était employé à titre de moniteur d’autoécole, M. Mustafa aurait placé sa main sur la cuisse d’une jeune femme de 22 ans, puis aurait placé la main de la jeune femme sur sa cuisse à lui. Cette femme n’était pas l’élève de M. Mustafa.

Le 7 novembre 2006, le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente avec le membre dans lequel ce dernier acceptait de recevoir une réprimande écrite du comité.

M. Mustafa s’est engagé à ne pas chercher ni occuper d’emploi qui exige un certificat d’inscription et une carte de compétence jusqu’à ce que :

• six mois se soient écoulés après la ratification du protocole
• toutes les conditions énumérées dans le protocole aient été remplies.

M. Mustafa a également accepté :

• de suivre un cours préalablement approuvé par le registrateur sur les limites à respecter avec les élèves
• de fournir au registrateur un rapport du fournisseur de ce cours, indiquant qu’il reconnaît l’importance pour un enseignant de respecter des limites appropriées
• que l’on affiche dans le tableau public de l’Ordre un avis relatif à son engagement de ne pas enseigner pendant six mois et jusqu’à ce qu’il remplisse les conditions indiquées dans le protocole
• que l’Ordre publie son nom et un sommaire de la plainte dans sa revue officielle et dans son site web. 

Membre : Non identifié
Décision : Avertissement du comité d’enquête

À la suite d’un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre un membre de l’Ordre. Au cours d’une sortie scolaire, le membre, un enseignant au secondaire, aurait frappé un élève au visage de sa main gantée. L’incident est survenu pendant le voyage en autobus, après que l’enseignant a tenté à plusieurs reprises de calmer des élèves qui chahutaient. À l’arrivée à l’école, le membre s’est excusé à l’un des parents de l’élève et à l’administration de l’école.

Le 22 juin 2007, le comité d’enquête a ratifié le protocole d’entente avec le membre dans lequel ce dernier :

• acceptait de recevoir un avertissement du comité d’enquête
• acceptait de suivre un cours préalablement approuvé par le registrateur sur les stratégies de gestion de classe appropriées
• acceptait de remettre au registrateur un rapport rédigé par le fournisseur du cours, indiquant qu’il avait suivi ce cours avec succès.

Membre : Daniel Bruce Mastin
Numéro de membre : 484780
Décision : Démission et annulation

À la suite d’un avis transmis par le Kawartha Pine Ridge District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Daniel Bruce Mastin. M. Mastin aurait communiqué de façon inappropriée avec une élève du secondaire. Au cours de ces communications, il a, entre autres, dit à l’élève qu’il l’aimait; affirmé qu’ils avaient eu des rapports intimes; et a parlé de l’avoir déshabillée. Il l’a également embrassée et lui a touché les seins.

Par suite d’une enquête du conseil scolaire, M. Mastin a remis sa démission.

Le 26 juillet 2007, le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente avec
M. Mastin dans lequel ce dernier :

• reconnaissait avoir adopté la conduite mentionnée
• acceptait de remettre sa démission à l’Ordre
• acceptait que le registrateur annule son certificat d’inscription et sa carte de compétence
• acceptait l’inscription d’une note au tableau public
• acceptait la publication de son nom, d’un sommaire de la plainte et de la nature de la résolution dans Pour parler profession / Professionally Speaking et dans le site web de l’Ordre
• acceptait qu’une copie de la décision du comité d’enquête et du protocole soient mises à la disposition du public
• acceptait que l’Ordre remette l’avis d’annulation de sa carte de compétence aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d’avis.

Membre : Non identifié
Décision : Réprimande du comité d’enquête

À la suite d’un avis transmis par un employeur, le registrateur a déposé une plainte contre un membre de l’Ordre qui faisait de la suppléance à l’élémentaire. Le membre aurait :

• par inadvertance, laissé deux élèves sans surveillance dans la classe, bien qu’il ait rassemblé tous les autres élèves pour aller jouer à l’extérieur
• mis des élastiques autour des chevilles d’un élève parce que ses chaussettes tombaient sans arrêt.

Le 24 août 2007, le comité d’enquête a ratifié le protocole d’entente avec le membre dans lequel ce dernier :

• reconnaissait avoir adopté la conduite mentionnée
• acceptait de recevoir une réprimande écrite du comité d’enquête
• acceptait de suivre un cours sur les stratégies appropriées de gestion de classe
• acceptait de remettre au registrateur un rapport rédigé par le fournisseur de cours indiquant que le membre a suivi le cours avec succès.

Membre : Scott James Keen
Numéro de membre : 192724
Décision : Démission et annulation

À la suite d’un avis transmis par le Toronto District School Board, le registrateur a déposé une plainte contre Scott James Keen. M. Keen se serait comporté de façon inadéquate envers une élève de 16 ans, à l’école et ailleurs, y compris, 

• agression sexuelle
• exploitation sexuelle
• geste indécent.

M. Keen a été accusé de deux chefs d’agression sexuelle, trois chefs d’exploitation sexuelle et un chef de geste indécent.

Il a plaidé coupable à un chef d’agression sexuelle, et la Couronne a retiré les autres accusations.

Le 21 septembre 2007, le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente avec M. Keen dans lequel ce dernier :

• reconnaissait avoir adopté la conduite mentionnée
• acceptait de démissionner de l’Ordre
• acceptait que le registrateur annule son certificat d’inscription et sa carte de compétence
• acceptait de ne plus jamais tenter de s’inscrire à l’Ordre
• acceptait qu’un avis soit affiché dans le tableau public
• acceptait que son nom, un sommaire de la plainte et les conclusions soient publiés dans Pour parler profession/Professionally Speaking et dans le site web de l’Ordre
• acceptait que des copies de la décision du comité d’enquête et du protocole soient mises à la disposition du public
• acceptait que l’Ordre remette l’avis d’annulation de sa carte de compétence aux administrations scolaires qui reçoivent régulièrement ce type d’avis.

Quand le comité de discipline reconnaît un membre coupable de faute professionnelle, l’Ordre peut publier le nom du membre dans Pour parler profession.

Toutefois, quand la plainte est renvoyée au comité d’enquête ou qu’elle est résolue par l’intermédiaire du règlement à l’amiable et aboutit à un avertissement, le nom du membre n’est pas publié. L’Ordre s’assure que le membre respecte les termes de l’entente.