Programme de règlement
à l'amiable
Le programme de règlement
à l'amiable de l'Ordre aide à régler, dans l'intérêt
public, les plaintes déposées contre un membre et qui conviennent
à ce processus. Le programme est volontaire, ne porte pas préjudice
aux parties et est disponible à toutes les étapes du processus
de plainte.
Vous voulez faire
partie du comité du perfectionnement professionnel?
Nous invitons
les membres de l'Ordre à soumettre leur candidature pour
faire partie du comité du perfectionnement professionnel.
Le comité
se compose de quatre membres du conseil de l'Ordre (deux membres
élus et deux membres nommés), de deux membres de l'Ordre
et d'au plus cinq membres nommés par la ministre de l'Éducation.
Le mandat des membres de l'Ordre au comité est d'une durée
de trois ans, soit le mandat du conseil.
La première
réunion des nouveaux membres du comité aura lieu en
mai 2003.
Le comité
se réunit mensuellement dans les bureaux de l'Ordre à
Toronto pour approuver les fournisseurs et cours de perfectionnement
professionnel, ainsi que pour revoir les fournisseurs et cours déjà
approuvés.
Le comité
de mise en candidature du conseil de l'Ordre formulera des recommandations
au conseil relativement aux membres de l'Ordre qui feront partie
du conseil.
Si vous souhaitez
poser votre candidature pour l'un de ces postes, envoyez votre c.v.,
y compris votre numéro de membre et une description d'une
page de votre expérience en perfectionnement professionnel
d'ici le
31 mars 2003.
Envoyez le tout
à :
Charlie Morrison
Chef, Politique et recherche
121, rue Bloor Est
Toronto ON M4W 3M5
Téléc. : 416-961-8822
Courriel : cmorrison@oct.ca
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Dans le programme de règlement
à l'amiable, l'Ordre cherche à obtenir une conclusion similaire
à celle qu'on attendrait d'une enquête ou d'une audience.
Dans de nombreux cas, cela inclut la publication du nom du membre pour
assurer la transparence et la protection du public. L'Ordre s'assure que
tous les termes des accords conclus seront exécutés.
Le présent numéro
de Pour parler profession présente trois cas réglés
à l'amiable.
Premier cas
Après avoir reçu un rapport provenant d'une école
privée internationale, le registrateur a déposé une
plainte contre John Robert Nerby, ancien enseignant de cette école
et membre de l'Ordre. Le registrateur alléguait que le membre avait
envoyé plusieurs courriels intimes et sexuellement explicites à
une élève du secondaire. Peu après la découverte
des messages, l'école a licencié le membre.
Le membre et le registrateur se
sont engagés à signer un accord dont les termes sont les
suivants :
- le membre reconnaît qu'envoyer
des messages de nature sexuelle à un élève constitue
une faute professionnelle;
- la carte de compétence
du membre doit être suspendue pendant 90 jours;
- le membre doit être
réprimandé par le comité d'enquête;
- le membre doit suivre un cours
sur les limites à ne pas dépasser entre élève
et enseignant;
- la publication d'un avis au
tableau public, mentionnant que la carte du membre a été
suspendue et qu'il reconnaît avoir commis une faute professionnelle;
- la publication du nom du membre
et d'un sommaire de la plainte et de la nature du règlement;
- l'Ordre fera part de la suspension
du membre aux autorités informées de ces mesures.
Le comité d'enquête
a jugé que la plainte était réglée de manière
satisfaisante et a ratifié l'accord.
Deuxième cas
Le registrateur a déposé une plainte contre Robert Brian
McClean. La plainte alléguait que le membre, qui enseignait dans
une école secondaire d'Ottawa, avait initié une relation
inappropriée avec une élève de 11e année pendant
l'année scolaire 1981-82 et que cette relation avait continué
jusqu'en 1988. McClean nie les allégations.
Le comité d'enquête
a ratifié un accord entre le membre et le registrateur dans lequel
McClean s'engage à :
- remettre sa démission
à titre de membre de l'Ordre;
- accepter l'annulation de sa
carte de compétence par le registrateur;
- ne pas tenter de s'inscrire
de nouveau à l'Ordre;
- ne plus enseigner dans une
école élémentaire, secondaire, publique, privée
ou indépendante;
- accepter que son nom soit
publié ainsi qu'un sommaire de la plainte et de la nature du
règlement;
- accepter qu'un avis soit affiché
au tableau public, indiquant qu'il remettait sa démission à
titre de membre et que le registrateur avait annulé sa carte
de compétence. L'avis comprend également l'énoncé
suivant : «La démission est survenue au moment où
une enquête était menée suite à une plainte
déposée contre Robert Brian McClean pour faute professionnelle
liée à une relation inappropriée avec une élève.»
- accepter que l'Ordre annonce
l'annulation de sa carte de compétence aux autorités de
ces mesures disciplinaires.
Troisième cas
L'Ordre a reçu une plainte d'un membre du public alléguant
que les actions de plusieurs membres du personnel d'une école et
d'un conseil scolaire avaient conduit un élève à
se suicider. Le comportement cité comprenait l'humiliation de l'élève
et l'incapacité de le protéger des gestes d'intimidation
des autres élèves.
Les membres et le plaignant ont participé à la médiation
et sont arrivés à un accord, dans lequel le conseil s'engage
à :
- mettre en place une politique
pour le personnel sur la façon d'agir quand on lui signale des
cas d'intimidation
- fournir au personnel des possibilités
de formation professionnelle sur l'intimidation
- écrire au ministère
de l'Éducation et à l'Ordre pour recommander que le problème
de l'intimidation soit traité dans le programme de certification
des enseignants de l'Ontario
- fournir à tous les
élèves de l'information à propos de ressources
d'appui.
Le comité d'enquête
a jugé que la plainte était réglée de manière
satisfaisante et a ratifié l'accord.
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