L’Ordre a recours au Programme de règlement de litiges pour faciliter la résolution de plaintes portées contre les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les résultats du processus sont similaires à ceux auxquels on s’attend à l’issue d’une enquête ou d’une audience formelle, ou d’une audience contestée.
Les sommaires des cas rapportés ici reposent sur des faits dérivés des protocoles d’entente ratifiés par le comité d’enquête et signés par le registraire de l’Ordre et le membre en cause. La publication est une disposition figurant dans les protocoles.
Règlement de litiges
Membre : Non identifié
Décision : Admonestation et ajout de conditions
Le comité d’enquête a admonesté une enseignante pour avoir tenté de se lier d’amitié avec ses élèves, transgressant ainsi les limites entre enseignants et élèves. La conseillère d’élèves autochtones conduisait les élèves à différentes activités sociales non reliées à l’école, les invitait chez elle, leur donnait des cadeaux et leur promettait des bourses du conseil scolaire s’ils se liaient d’amitié avec elle.
Elle a également participé à une activité sociale destinée aux élèves où on servait de l’alcool et a échangé des renseignements personnels avec des élèves sur Facebook. Malgré qu’elle ait reçu un avertissement verbal, l’enseignante a continué d’adopter ce comportement. Par conséquent, le conseil scolaire l’a congédiée.
Le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente en vertu duquel le membre a accepté de suivre, à ses frais et dans les 90 jours, un cours sur les limites professionnelles.
Membre : Non identifié
Décision : Avertissement
Le comité d’enquête a donné un avertissement à un directeur adjoint pour avoir manqué à son devoir de rapporter à la Société d’aide à l’enfance (SAE) des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel subis par une élève.
Le directeur d’école lui avait demandé d’appeler la SAE à la suite de la plainte formulée par une élève.
Le membre a téléphoné à la SAE pour demander des renseignements, mais n’a pas fait rapport de l’incident ni n’a donné de noms.
Le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente et a fait une mise en garde au membre pour s’assurer qu’à l’avenir, sa conduite et son comportement soient appropriés et conformes aux lois qui l’obligent à faire rapport de tels incidents pour protéger les élèves sous sa supervision.
Membre : Non identifié
Décision : Avertissement
Le comité d’enquête a donné un avertissement à un directeur d’école pour ne pas avoir supervisé adéquatement un directeur adjoint, qui devait faire un rapport à la Société d’aide à l’enfance pour protéger une élève, pour ne pas avoir signalé lui-même le cas à la SAE et pour avoir enfreint des lois se rapportant à son aptitude à détenir un certificat de qualification et d’inscription, ce qui aurait pu placer l’élève dans une situation à risque.
Bien qu’il ait ordonné au directeur adjoint de communiquer avec la SAE pour s’assurer que l’élève soit protégée à la suite d’une plainte d’agression sexuelle, le directeur d’école n’a pas vérifié si le directeur adjoint avait agi selon ses recommandations ni si la SAE avait été contactée. Le directeur d’école a reconnu que la responsabilité lui incombait.
Le comité d’enquête a ratifié un protocole d’entente et a donné un avertissement au directeur d’école pour qu’il veille à ce qu’à l’avenir sa conduite et son comportement soient appropriés et conformes aux lois qui l’obligent à faire rapport de tels incidents pour protéger les élèves sous sa supervision.
Quand le comité de discipline reconnaît un membre
coupable de faute professionnelle, l’Ordre peut publier son nom dans
Pour parler profession.
Toutefois, si la plainte est réglée par le comité d’enquête ou si elle est résolue par l’intermédiaire du règlement de litiges et aboutit à un avertissement, le nom du membre n’est pas publié. L’Ordre s’assure que le membre respecte l’entente.
