La Cour
divisionnaire de l’Ontario maintient la décision de l’Ordre
Le 21 février, trois juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario
ont maintenu la décision de l’Ordre de suspendre Laura Sclater,
enseignante de la région de Barrie, jusqu’à ce qu’elle participe
à au moins 20 séances d’un programme de thérapie et de counselling,
à ses propres frais, et qu’elle en rende compte à l’Ordre.
C’était la première décision de l’Ordre à se rendre en
appel à un tribunal. Cette décision a obtenu une couverture médiatique
importante partout en Ontario et ailleurs au Canada. Les audiences
et décisions du comité d’aptitude professionnelle ne sont pas
publiques en vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes
et des enseignants de l’Ontario, mais font partie du domaine
public une fois qu’on en appelle devant un tribunal de justice.
Les juges de la Cour divisionnaire ont souligné dans leur décision l’expertise
des membres du panel d’aptitude professionnelle de l’Ordre, ainsi que leur
compréhension des fonctions d’une enseignante ou d’un enseignant et des
complexités de la profession. Les panels du comité d’aptitude professionnelle de
l’Ordre se composent de deux membres élus et d’un membre représentant le
public au conseil.
Dans l’instance en appel, les membres du panel ont tenu compte de l’avis
d’experts donné à l’audience, mais ont cru justifié un recours plus poussé
pour garantir la protection du public et des enfants, en particulier. Les juges ont
reconnu que les membres du panel n’étaient pas tenus de suivre à la lettre
l’avis des experts.
La Cour divisionnaire a reconnu qu’à titre de profession autoréglementée, les
enseignantes et enseignants comprenaient exactement quelles étaient leurs fonctions et
responsabilités et qu’ils devraient avoir la compétence, par l’entremise de
leur ordre professionnel, de prendre les décisions nécessaires dans l’intérêt
public.
AUDIENCE DE L’ORDRE
Sclater, âgée de 30 ans, a admis dans un énoncé des faits – présentés
à l’audience d’aptitude professionnelle de l’Ordre et remis à la cour
dans les documents appuyant son appel – avoir une relation qui comprenait une
correspondance abondante et inappropriée – environ 64 documents – et un
échange de cadeaux avec un jeune adolescent sous sa supervision.
L’opinion des experts présentée à l’audience a mis en relief son manque de
maturité, l’abus de pouvoir et le manque de professionnalisme. Les membres du panel
ont aussi entendu l’incidence néfaste possible sur l’élève du comportement de
l’enseignante.
Le panel a ordonné un programme de thérapie et de counselling, car Sclater avait
gravement outrepassé ses limites et des inquiétudes qui ont été soulevées sur sa
capacité d’agir dans une situation de confiance et d’exercer ses fonctions
d’enseignante. Sclater a été incapable de prouver sa connaissance du développement
psychosexuel, social et de la personne chez les enfants et adolescents d’âge
scolaire.
En outre, les membres du panel ont indiqué qu’ils n’étaient pas convaincus
que Sclater reconnaissait pleinement le sérieux de son comportement et ses conséquences
néfastes possibles sur les élèves.
Le panel a déterminé des objectifs clairs pour le programme de thérapie
et de counselling de Sclater. Ainsi, elle doit fournir à la registrateure
la preuve qu’elle a suivi avec succès ce programme, puis subi
un examen psychiatrique avant de paraître à nouveau devant le comité
d’aptitude professionnelle. Le panel pourra alors décider s’il
lève les conditions ou s’il modifie son ordonnance.
Nouvelle affectation pour la
stabilisation de la cotisation
Le conseil de l’Ordre a créé une affectation pour la stabilisation de la
cotisation de deux millions de dollars afin d’appuyer le plan visant à maintenir la
cotisation de l’Ordre à 90 $ pendant une période de temps plus longue.
Le conseil a approuvé cette mesure à sa réunion de février. L’affectation
représente un engagement à se servir des ressources actuelles en vue de maintenir la
cotisation telle qu’elle est.
Les états financiers vérifiés de l’Ordre de 1999 montrent un excédent des
revenus en raison d’une forte hausse des inscriptions à toutes les catégories.
Toutefois, une hausse du nombre de membres correspond toujours à une plus grande demande
de services. Le comité des finances de l’Ordre a prévu un déficit pour 2001 si la
cotisation demeure à 90 $.
D’après les états financiers de 1999, l’un des autres responsables de cet
excédent des revenus inattendu est attribuable aux demandes d’évaluation de
qualifications des personnes formées au Canada mais de l’extérieur de
l’Ontario. Ces demandes sont plus nombreuses qu’en 1998 et sont presque aussi
nombreuses que celles provenant de personnes formées à l’extérieur du pays.
Les revenus de publicité de Pour parler profession/Professionally Speaking et
l’intérêt sur les placements sont en hausse, d’après les états financiers,
mais la rémunération du personnel et les dépenses du conseil et des comités dépassent
les prévisions budgétaires.
La cotisation annuelle de 90 $ a été établie lors de la création de l’Ordre en
1997 et est la moins élevée dans l’ensemble des ordres professionnels en Ontario.
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