Pour un processus d’agrément plus flexible
Le comité exécutif de l’Ordre aura dorénavant la compétence de nommer
jusqu’à trois membres du conseil à un panel d’agrément à la demande du
comité d’agrément.
Ce changement aux règlements administratifs de l’Ordre aidera le comité
d’agrément à former des panels d’agrément des programmes de formation
initiale en enseignement et de perfectionnement professionnel en Ontario. Auparavant, le
comité exécutif avait la compétence de nommer des membres du conseil à des panels de
langue française seulement en raison du nombre limité de membres bilingues au conseil.
Le conseil adopte une proposition de règlement sur
l’agrément
Le conseil a ajouté une pièce importante aux activités des Questions
professionnelles de l’Ordre en adoptant, à sa réunion du 24 février,
une proposition de règlement sur l’agrément en vertu de la Loi
sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
Ce règlement doit maintenant obtenir l’approbation du gouvernement.
Le règlement sur l’agrément servira à agréer tous les programmes
de formation initiale et de perfectionnement professionnel de la province.
Il permettra à l’Ordre d’exiger des fournisseurs que leurs
programmes de formation à l’enseignement reflètent les Normes
d’exercice de la profession enseignante et qu’ils répondent
aux normes prescrites par le comité d’agrément.
«Le processus d’agrément constitue le mécanisme de contrôle qui garantira la
pertinence des programmes de formation à l’enseignement et que les enseignantes et
enseignants sont bel et bien prêts à relever les défis de leur profession, a précisé
la présidente du comité d’agrément Cecilia Reynolds. Les programmes agréés
donneront à l’Ordre l’assurance que ses membres ont reçu la formation initiale
requise pour garantir leur compétence.»
Les programmes nécessitant l’agrément de l’Ordre doivent se conformer aux
exigences du Règlement 184/97 sur les qualifications requises pour enseigner en plus des
exigences du comité d’agrément.
Un programme agréé peut recevoir l’une des cinq cotes d’agrément
suivantes : agrément accordé, agrément conditionnel, agrément temporaire,
agrément temporaire conditionnel et agrément refusé.
Les normes d’exercice font partie des règlements
administratifs
Lors de sa réunion du 24 février, le conseil a accepté d’inclure
les Normes d’exercice de la profession enseignante dans
les règlements administratifs de l’Ordre. Cette décision reconnaît
l’importance des normes en vertu de la Loi sur l’Ordre
des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et la justesse
de leur représentation de la profession.
«Les normes d’exercice sont l’essence même de notre processus
d’agrément des programmes de formation initiale et de perfectionnement
professionnel, a dit la présidente du comité des normes d’exercice de la profession
et d’éducation Clarice West-Hobbs. En enchâssant les normes dans nos règlements
administratifs, nous nous assurons qu’elles s’appliquent à tous les membres de
l’Ordre et qu’elles reflètent leur professionnalisme. Nous faisons également
savoir aux futurs diplômés ce que cela signifie être une enseignante ou un
enseignant.»
On peut consulter les Normes d’exercice de la profession
enseignante dans le site web de l’Ordre au /french/professional_affairs/standards.htm.
Il existe aussi une version imprimée en quantité limitée.
Décision du comité de discipline
Un panel du comité de discipline de l’Ordre a ordonné la publication dans Pour
parler profession du sommaire d’une instance disciplinaire récente.
Membre : David James Perryman
Décision : Révocation du certificat d’inscription et de la carte de
compétence
Un panel du comité de discipline de l’Ordre a tenu une audience publique le
28 février pour étudier les allégations de faute professionnelle contre David
James Perryman d’Orangeville. Âgé de 46 ans, Perryman enseigne depuis une vingtaine
d’années au Conseil scolaire de district Upper Grand, autrefois le Conseil
d’éducation du comté de Dufferin.
Voici quelles sont les allégations de faute professionnelle contre
Perryman : ne pas avoir respecté les normes de la profession, ne pas
avoir observé la Loi sur l’éducation, avoir contrevenu
à une loi qui remet en question son aptitude à détenir un certificat
d’inscription et une carte de compétence, avoir commis des actes
que les membres pourraient juger honteux, déshonorants ou contraires
aux devoirs de la profession, ainsi que s’être conduit de manière
qui ne sied pas au statut de membre.
Les allégations contre Perryman sont issues d’une série d’incidents
impliquant une jeune fille, âgée de 10 à 16 ans pendant la période où se sont
déroulés ces incidents, qui fréquentait l’école où Perryman enseignait mais qui
n’était pas son élève.
Le panel a entendu la preuve de la victime qu’il a essayé de toucher sa poitrine
à plusieurs occasions, a fait des commentaires de nature sexuelle et a eu des relations
sexuelles avec elle à deux reprises. La victime a aussi témoigné que Perryman lui avait
dit qu’il serait son enseignant en matière d’activité sexuelle.
Perryman a rédigé un énoncé de faits et des lettres d’appui
qu’il a soumis au panel de discipline au début de l’audience,
avant quitter l’audience de son propre gré.
Le panel a aussi entendu que l’enseignant avait été accusé d’attentat aux
mœurs en vertu du Code criminel du Canada en novembre 1996. En juin 1998, Perryman a
plaidé coupable à une accusation réduite d’agression liée à six incidents qui
est inscrite dans son casier judiciaire. Il a été condamné à une sentence
conditionnelle de 45 jours de prison qu’il a dû servir dans la communauté.
Le panel de discipline de l’Ordre a déterminé que Perryman ne semblait pas
reconnaître l’importance de sa conduite à l’extérieur de la classe et
qu’il était donc coupable de faute professionnelle. Il a ordonné la révocation de
son certificat d’inscription et de sa carte de compétence. La décision du panel
paraîtra au tableau public de l’Ordre.
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