Des sous-comités formés de trois membres du comité de discipline tiennent des audiences publiques relativement aux allégations d’incompétence et de faute professionnelle portées contre les membres de l’Ordre; ces sous-comités sont formés de membres élus et de membres nommés du conseil.
Si l’on conclut qu’un membre est coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, son certificat de qualification et d’inscription peut être révoqué, suspendu ou assorti de conditions. Dans les cas de faute professionnelle seulement, le membre peut également recevoir une réprimande, une admonestation ou du counseling et le comité peut imposer une amende, ordonner au membre de payer des frais ou publier son ordonnance dans Pour parler profession.
Les sous-comités de discipline exigent que les sommaires de décisions disciplinaires récentes soient publiés dans Pour parler profession. Vous pouvez en consulter le texte intégral à www.oeeo.ca ➔ Enquêtes et audiences ➔ Décisions de discipline.
Vous trouverez également en ligne les décisions et les protocoles d’entente ratifiés par les sous-comités d’enquête qui stipulent explicitement que les documents sont disponibles à la bibliothèque de l’Ordre ou par l’entremise de Quicklaw, un service d’abonnement à de l’information juridique, ou par d’autres moyens.
AUDIENCES
Membre : Antonio Raco
No de membre : 169219
Décision : Révocation
Un sous-comité de discipline a révoqué le certificat de qualification et d’inscription d’Antonio Raco, enseignant du Windsor-Essex Catholic District School Board, dont l’inconduite a mené à une condamnation criminelle pour avoir agressé sexuellement des élèves mineurs.
M. Raco a obtenu l’autorisation d’enseigner en juin 1979. Il n’était pas présent aux audiences des 15 septembre et 17 novembre 2011 ni n’y était représenté.
Ayant enseigné pendant plus de 14 ans à bon nombre d’écoles du conseil,
M. Raco «entretenait une atmosphère suggestive d’ordre sexuel dans sa classe».
En octobre 2009, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a reconnu M. Raco coupable d’agression sexuelle; il a été condamné à six mois d’emprisonnement suivis de trois ans de probation. Selon les conditions de sa probation, M. Raco doit s’inscrire à des programmes de réhabilitation destinés aux délinquants sexuels, ne pas fréquenter deux élèves, les membres de leur famille et ses anciens élèves qui ont témoigné au procès, ne pas se trouver en présence d’une personne de moins de 16 ans sans la supervision directe d’un adulte et ne pas enseigner à une personne de moins de 16 ans.
Après avoir examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que des observations de l’avocate de l’Ordre, le sous-comité de discipline a reconnu M. Raco coupable de faute professionnelle et a ordonné au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription.
«M. Raco a constitué un groupe de filles qui étaient ses préférées, a expliqué le sous-comité dans sa décision. Il les contrôlait en se rapprochant d’elles quand elles lui plaisaient et en les excluant ou en faisant en sorte que les autres élèves les excluent quand elles lui déplaisaient. Il jouait souvent avec elles au jeu “feu rouge, feu vert”. Pendant ce jeu, il mettait sa main sur la jambe d’une élève, à la hauteur du genou, puis la glissait en remontant la cuisse. À un moment donné, l’élève disait “feu rouge” et M. Raco arrêtait alors aussitôt. D’après la preuve, M. Raco a agressé sexuellement des élèves et les a touchées à des fins d’ordre sexuel; par exemple, il a touché le sein d’une élève par-dessus son maillot de bain, a défait le bouton du haut de la blouse d’une élève et a embrassé une élève.
«M. Raco a fait des attouchements sur des fillettes vulnérables qui, en raison de leur âge, ne pouvaient y consentir légalement. Or, ce consentement, s’il avait été possible, aurait été vicié par la situation de confiance dans laquelle se trouvait M. Raco en tant qu’enseignant.
«M. Raco, qui a été reconnu coupable de deux chefs d’agression sexuelle et d’un chef d’attouchements à des fins d’ordre sexuel sur des élèves, montre qu’il ne devrait pas se trouver dans une situation de confiance et d’autorité en tant qu’enseignant. Le comité considère que M. Raco a eu une conduite répréhensible qui ne sied pas au statut de membre de la profession.»
Un avis concernant la révocation figure sur le certificat de M. Raco, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre..
Membre : Non identifié
Décision : Révocation
Un sous-comité de discipline a révoqué le certificat de qualification et d’inscription d’une enseignante du Durham District School Board pour avoir agressé sexuellement un élève.
L’enseignante, membre de la profession depuis juin 2001, s’est représentée elle-même à l’audience publique du 24 novembre 2011.
De décembre 2008 à février 2009, elle a eu une relation d’ordre personnel et sexuel avec un élève; elle l’a embrassé, lui a fait des fellations, lui a permis de lui toucher les seins et s’est déshabillée devant l’élève après avoir fait de la course à pied ou de l’entraînement avec lui.
Le sous-comité a entendu la preuve que l’enseignante a été reconnue coupable en juillet 2009 d’avoir agressé sexuellement un élève. Elle a été condamnée à 45 jours d’emprisonnement et à 12 mois avec sursis pendant lesquels elle devait être détenue à domicile. En outre, il lui a été interdit, pendant une période de 10 ans, de rechercher, d’obtenir ou d’occuper un emploi ou un poste de bénévole où elle serait dans une situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes de moins de 16 ans.
Elle a remis sa démission au conseil scolaire en août 2009.
Après avoir examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que des observations des avocats, le sous-comité de discipline a reconnu l’enseignante coupable de faute professionnelle et a ordonné au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription. Le sous-comité a décidé de ne pas publier le nom de l’enseignante dans Pour parler profession afin de protéger l’identité de la victime. Un avis concernant la révocation figure sur le certificat de l’enseignante, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre..
Membre : Gavin John Bradford
No de membre : 472405
Décision : Révocation
Un sous-comité de discipline a révoqué le certificat de qualification et d’inscription de Gavin John Bradford pour avoir envoyé des messages électroniques inappropriés d’ordre sexuel à des élèves de sexe féminin.
M. Bradford a obtenu l’autorisation d’enseigner en août 2004. Il n’était pas présent à l’audience du 24 novembre 2011 ni n’y était représenté.
L’ancien enseignant au cycle intermédiaire du Halton District School Board a utilisé la messagerie MSN ou une webcaméra pour communiquer à plusieurs reprises avec au moins 21 élèves de sexe féminin pendant l’année scolaire 2006-2007, et ce, souvent tard la nuit. Il a souvent fait des commentaires inappropriés à des élèves à l’école.
Par exemple, M. Bradford a demandé à plusieurs reprises à une élève d’enfiler une chemise blanche et de s’arroser d’eau, de le faire au moins une fois en face de la webcaméra pendant qu’il la regardait. Il a demandé à des élèves si elles le laisseraient mettre une tarte dans leur pantalon et si elles mettraient une tarte dans son pantalon à lui. Il a dit à une autre élève qu’il la laisserait mettre de la boue dans son pantalon et a demandé à deux autres élèves qui étaient devant une webcaméra de se filmer en train d’uriner dans leur pantalon. En outre, il a informé les élèves de ses jurons préférés et a proféré des propos vulgaires.
«Cette conduite, innocente au début, s’est aggravée au point où il a eu des propos grossiers et a suggéré des actes déplacés de nature explicitement sexuelle», a souligné le sous-comité de discipline.
Après avoir examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que des observations de l’avocate de l’Ordre, le sous-comité de discipline a reconnu M. Bradford coupable de faute professionnelle et a ordonné au registraire de révoquer son certificat de qualification et d’inscription.
Un avis concernant la révocation figure sur le certificat de M. Bradford, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre..
Membre : Non identifié
Décision : Réprimande, conditions
Un sous-comité de discipline a réprimandé un enseignant de musique du Durham Catholic District School Board pour avoir utilisé un téléphone cellulaire qui avait été confisqué à un élève pour envoyer des messages textes à une élève.
L’enseignant, qui a obtenu l’autorisation d’enseigner en décembre 2005, était présent à l’audience du 2 février 2012 avec son avocat.
Le sous-comité a entendu la preuve que l’enseignant a utilisé le téléphone de l’élève pour dire à une élève «Je pense que tu es jolie» et lui demander «Que feras-tu en fin de semaine?». Il a également dit à une élève «J’aime ton pyjama», tandis qu’elle se tenait à côté du distributeur automatique lors d’une journée pyjama à l’école.
Après avoir examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que des observations des avocats, le sous-comité de discipline a reconnu l’enseignant coupable de faute professionnelle.
Le comité lui a ordonné de se présenter devant lui pour recevoir une réprimande; l’enseignant doit également suivre à ses frais un cours sur les limites à respecter et les questions de transgression de ces limites.
Un avis concernant l’ordonnance figure sur le certificat de l’enseignant, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre..
Membre : Lance Mathew Moffat, EAO
No de membre : 474428
Décision : Réprimande
Un sous-comité de discipline a ordonné à Lance Mathew Moffat, enseignant du Near North District School Board, de se présenter devant le comité afin de recevoir une réprimande pour avoir pris la génératrice de secours de son école et l’avoir entreposée dans son garage pour une période prolongée sans autorisation.
M. Moffat, qui a obtenu l’autorisation d’enseigner en août 2004, n’était pas présent à l’audience du 22 février 2012, mais y était représenté par un avocat.
Vers octobre 2007, M. Moffat a pris la génératrice de l’école, l’a entreposée dans son garage et a omis de faire rapport promptement du vol ou de la perte de l’appareil à la direction.
Après avoir examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que des observations des avocats, le sous-comité de discipline a reconnu M. Moffat coupable de faute professionnelle et lui a ordonné de se présenter devant le sous-comité, le 30 juin 2012, pour recevoir une réprimande.
«En retirant la génératrice de l’école, M. Moffat a mis les élèves et l’école en danger, a expliqué le sous-comité. Le comité reconnaît que la publication du nom a un effet dissuasif en particulier sur M. Moffat et sur l’ensemble de la profession d’adopter un comportement similaire.»
Un avis concernant l’ordonnance figure sur le certificat de M. Moffat, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre..
GLOSSAIRE
Pour vous aider à comprendre certains des termes de nature quasi judiciaire utilisés dans les décisions et ordonnances, l’Ordre a créé un bref glossaire que vous pouvez consulter en ligne.
