Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l'agrément des programmes de formation, les exigences pour obtenir l'autorisation d'enseigner, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires adoptées.
Accès Équitable
La commissaire félicite l’Ordre pour les améliorations apportées à ses pratiques d’inscription
Jean Augustine
La commissaire à l’équité de l’Ontario avait deux mots pour le conseil de l’Ordre concernant le système d’inscription en ligne : Bravo! Bravo!
Lors de son discours au conseil en décembre dernier, Jean Augustine a félicité l’Ordre pour les progrès accomplis en vue d’améliorer les pratiques d’inscription. La commissaire a également parlé du mandat, des priorités et des recommandations de son Bureau, et a souligné les pratiques gagnantes des organismes de réglementation de l’Ontario.
Mme Augustine a fait remarquer que l’Ordre était «bien en avance sur la commission» lorsque cette dernière a commencé. «J’ai souvent cité en exemple votre leadership, a-t-elle dit.
«Vous êtes le premier et le seul organisme de réglementation en Ontario à posséder sa propre loi sur des pratiques d’inscription équitables, a-t-elle ajouté. C’est un excellent constat, car vous accordez une place prépondérante à l’équité et à l’impartialité.»
Elle a qualifié la réglementation de «révolutionnaire» et signalé qu’avoir établi un calendrier précis représentait un changement clé.
«C’est un pas de géant, soutient la commissaire. Grâce au calendrier, les postulants connaissent précisément les étapes et les délais du processus.»
En novembre dernier, l’Ordre a restructuré son système, permettant aux postulantes et postulants de faire leur demande d’inscription en ligne, en tout temps et en tout lieu.
La commissaire a également félicité l’Ordre d’avoir modifié ses exigences en matière d’expérience professionnelle pour les postulantes et postulants formés à l’étranger.
«Je suis vraiment ravie que les pédagogues formés à l’étranger n’aient plus à accumuler une année d’expérience en enseignement avant d’obtenir un certificat d’inscription et de qualification permanent», de dire Mme Augustine.
Par ailleurs, elle a louangé les autres méthodes pour reconnaître les qualifications professionnelles des réfugiés issus de pays déchirés par la guerre. «Lorsqu’ils s’enfuient de leur pays, les gens n’emportent pas nécessairement tous leurs documents avec eux», a-t-elle ajouté.
L’Ontario a été la première province à se doter d’un Bureau du commissaire à l’équité, signale Mme Augustine. Depuis, des agences semblables ont vu le jour au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Québec.
La loi en Ontario exige que les politiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et justes. Or, le Bureau du commissaire à l’équité a comme mandat précis de vérifier la pertinence et la nécessité des pratiques d’inscription des 39 autorités de réglementation de la province, et d’en faire publiquement le rapport.
Depuis sa création en 2007, le Bureau du commissaire à l’équité a produit trois rapports annuels et a vérifié les pratiques de 41 agences d’évaluation. L’an dernier, la commission a enquêté sur l’expérience que vivent les postulantes et postulants pour obtenir leur permis professionnel. Trois mille huit cent personnes se sont portées volontaires pour participer à l’enquête et aux groupes de consultation. Selon la commissaire, si les résultats n’ont pas de fondements statistiques, ils fournissent néanmoins «suffisamment d’information pour cibler avec justesse quels sont les défis rencontrés».
«Les problèmes et solutions ne sont pas l’apanage d’un seul organisme de réglementation», indique-t-elle. L’une des plaintes les plus courantes parmi les postulantes et postulants formés à l’étranger est la difficulté à naviguer au sein du système pour obtenir des renseignements. Elle recommande aux postulants de bien faire leurs recherches avant d’immigrer au Canada, d’obtenir eux-mêmes des renseignements crédibles et exacts plutôt que de se fier à leur entourage.
Mme Augustine a souligné que la commission a proposé 17 recommandations en mars 2010, qui ont été «facilement mises en place et à peu de frais». Parmi ces recommandations, on note : améliorer la communication et simplifier le processus, poser un regard neuf sur les exigences pour s’assurer qu’elles sont nécessaires, encourager le gouvernement provincial à accorder des bourses aux postulants qui doivent mettre à jour leur formation, et «débloquer» le système pour reconnaître les qualifications professionnelles des médecins formés à l’étranger.
À la suite des recommandations, les organismes de réglementation doivent désormais s’assurer que leurs fournisseurs externes suivent eux aussi des pratiques équitables, impartiales et objectives.
La commission fera le suivi des résultats au cours de l’année. «On constate des progrès», affirme Mme Augustine.
Les dentistes ont mis au point une évaluation nationale et ont désormais deux voies possibles pour obtenir leur certification. Le Barreau a retiré son exigence de stage pour les avocats formés à l’étranger s’ils ont une expérience professionnelle d’au moins dix mois dans une instance juridique. Les comptables, de leur côté, ont élaboré des outils informatiques pour l’inscription et le marketing.
La situation n’est pas parfaite, mais tous font des efforts dans la bonne direction a affirmé la commissaire.
Le but est de s’améliorer. «Il faut aller de l’avant», ajoute Mme Augustine. Ce mois-ci, la commission commencera à évaluer les pratiques d’inscription prévues par la loi. Les attentes concernant la vérification des organismes de réglementation seront moindres et il n’y aura pas de vérification en 2011 et en 2012. «Nous savons que ces processus sont coûteux», signale-t-elle.
Tous les organismes de réglementation doivent fournir un rapport sur les trois volets suivants : les droits, les exigences en matière d’expérience professionnelle et les délais à rendre une décision.
«Ensemble, nous avons accompli de réels progrès pour faciliter l’accès à ces professions, insiste Mme Augustine. Il reste encore du travail à accomplir, mais ma démarche est claire : faire en sorte que tous aient un accès équitable à leur profession, qu’ils aient suivi leur formation en Ontario, ailleurs au Canada ou à l’étranger. Je veux apporter des changements conséquents et durables au système. Cela exige du temps, mais nous sommes sur la bonne voie.»
