Autoréglementation

Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l'agrément des programmesde formation, les exigences pour obtenir l'autorisation d'enseigner, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires adoptées.

Réunion du conseil

Sommaire des 3 et 4 juin 2010

À sa réunion des 3 et 4 juin 2010, le conseil de l’Ordre a :

  • recommandé la modification de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario afin de :

    • permettre la divulgation de rensei­gnements confidentiels à un organisme qui réglemente la profession enseignante en Ontario ou à l’extérieur de la province, ou à un agent de police dans le cadre d’une enquête menée préalablement à une instance judiciaire ou qui y aboutira vraisemblablement

    • rendre publiques les remises en vigueur et les modifications relatives aux affaires de discipline, à moins qu’il n’y ait des motifs convaincants de ne pas le faire

    • tenir les audiences de remise en vigueur et les modifications des audiences en privé si les audiences initiales du comité d’aptitude professionnelle ont été tenues à huis clos, à moins que le membre ne demande qu’elles soient publiques

    • veiller à ce qu’une ordonnance d’appel du comité de discipline ou d’aptitude professionnelle ne soit pas immédiatement ou automatiquement une suspension de l’ordonnance

  • appuyé l’inclusion d’un cours pour répondre aux besoins des élèves gais, lesbiennes, bisexuels, transgenres et queers dans les écoles, à l’annexe C des qualifications additionnelles

  • approuvé des nouveaux droits de 860 $ pour les demandes de reconnaissance des acquis concernant le Programme menant à la qualification d’agente ou d’agent de supervision (PQAS); si, après l’évaluation préliminaire, on conclut que le postulant n’a pas les qualifications, l’Ordre remboursera 640 $ des droits payés

  • accepté les états financiers vérifiés de l’Ordre datés du 31 décembre 2009

  • nommé de nouveau PricewaterhouseCoopers comme vérificateur pour l’exercice de 2010

  • approuvé la demande au comité des élections de mener une enquête sur l’augmentation du nombre de sièges au conseil afin de désigner un poste supplémentaire (ou plus), élu ou nommé, réservé à un membre du conseil des Premières Nations, des Métis et des Inuits et/ou de langue française par l’entremise de moyens législatifs et/ou réglementaires

  • approuvé la modification de l’article 10 (3) du Règlement 293/00, Élection des membres du conseil, afin de réduire de dix à deux le nombre minimum de proposants requis pour soumettre sa candidature

  • approuvé les modifications à la politique de déplacement des membres du conseil

  • approuvé l’hôtel InterContinental de la rue Bloor Ouest comme hôtel désigné pour héberger les personnes qui doivent séjourner à Toronto pour les affaires de l’Ordre à compter du 1er novembre 2010

  • approuvé les modifications aux lignes directrices pour l’indemnisation des membres élus du conseil, des membres des sous-comités, des membres en général et des représentants des établissements.