L’Ordre a recours au Programme de règlement de litiges pour faciliter la résolution de plaintes portées contre les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les résultats du processus sont similaires à ceux auxquels on s’attend à l’issue d’une enquête ou d’une audience formelle, ou d’une audience contestée.
Les sommaires des cas rapportés ici reposent sur des faits dérivés des protocoles d’entente ratifiés par le comité d’enquête et signés par le registraire de l’Ordre et le membre en cause. La publication est une disposition figurant dans les protocoles.
Règlement de litiges
Membre : Gerard Devine
Numéro de membre : 103892
Décision : Admonestation, annulation du certificat, engagement
Le comité d’enquête a admonesté Gerard Devine, un enseignant à la retraite, pour avoir harcelé sexuellement et verbalement des élèves vulnérables et des collègues. L’enseignant du Toronto Catholic District School Board a admis avoir téléphoné à des élèves vulnérables le soir à leur domicile et à un collègue pour discuter de ses anciennes relations sexuelles. La police a porté des accusations d’exploitation sexuelle contre M. Devine, mais les a ensuite retirées.
Le comité a ratifié un protocole d’entente par lequel M. Devine s’engage à démissionner, accepte que son certificat soit annulé et promet de ne jamais chercher d’emploi dans un établissement d’enseignement financé par les fonds publics ni tenter de redevenir membre de l’Ordre.
Membre : Non identifié
Décision : Avertissement, conditions
Le comité d’enquête a donné un avertissement à un enseignant du Toronto District School Board pour avoir eu recours à des contacts physiques afin de discipliner un élève. Pour attirer l’attention d’un élève de 8e année qui se comportait mal, l’enseignant a mis sa main derrière la tête de l’élève. Le conseil scolaire a suspendu l’enseignant sans salaire pendant deux jours. Une enquête policière s’ensuivit, mais aucune accusation n’a été portée.
Le comité a averti l’enseignant de toujours respecter des limites appropriées entre enseignants et élèves, et d’utiliser des stratégies de gestion de classe adéquates avec les élèves difficiles et dans des situations délicates.
Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’enseignant s’est engagé à suivre, à ses frais et dans les 90 jours, un cours sur les stratégies de discipline et de gestion de classe.
Membre : Non identifié
Décision : Admonestation
Le comité d’enquête a admonesté un enseignant pour avoir agressé physiquement son épouse. L’agression a causé un œil tuméfié, des ecchymoses au visage et une blessure à la lèvre. Une accusation de voies de fait graves a été portée contre l’enseignant. Le conseil scolaire l’a suspendu pendant son enquête sur l’affaire. L’enseignant a plaidé coupable à une accusation criminelle de voies de fait simples. Il a reçu une absolution sous condition assortie d’une période de probation de 12 mois.
Le comité a ratifié un protocole d’entente et admonesté l’enseignant, l’enjoignant d’avoir une conduite professionnelle et honorable en tout temps. Le comité reconnaît que le comportement de l’enseignant n’a pas eu lieu dans un milieu scolaire, mais a rappelé à ce dernier que les enseignantes et enseignants servent d’exemple dans la société.
Membre : Non identifié
Décision : Admonestation, conditions
Le comité d’enquête a admonesté un enseignant du Peel District School Board pour avoir fait des commentaires inappropriés et irrespectueux à des élèves, et pour avoir ridiculisé leurs croyances religieuses.
Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’enseignant s’engage à se retirer de l’Ordre et à ne pas chercher à redevenir membre jusqu’à ce qu’il ait suivi, à ses frais, un cours de sensibilisation sur la communication appropriée avec les élèves.
Membre : Non identifié
Décision : Admonestation, conditions
Le comité d’enquête a admonesté une enseignante du Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud pour avoir eu recours à une force excessive pour discipliner des élèves, fait des commentaires non professionnels et utilisé son téléphone cellulaire pendant les cours. Le comité a dit que le comportement de l’enseignante avait soulevé de sérieuses inquiétudes.
Le comité a ratifié un protocole d’entente par lequel l’enseignante s’engage à suivre, à ses frais et dans les 90 jours, un cours sur la gestion de classe.
Membre : Non identifié
Décision : Admonestation, engagement à ne pas enseigner pendant 30 jours et conditions
Le comité d’enquête a admonesté un enseignant pour avoir failli à son devoir éthique alors qu’il faisait passer des tests de l’OQRE. L’enseignant a utilisé ses doigts pour encourager un élève à changer des réponses selon un code secret.
Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’enseignant s’engage à ne pas enseigner pendant 30 jours et à suivre, à ses frais et dans les quatre mois, un cours sur la façon éthique de faire passer des tests de l’OQRE.
Quand le comité de discipline reconnaît un membre
coupable de faute professionnelle, l’Ordre peut publier son nom dans
Pour parler profession.
Toutefois, si la plainte est réglée par le comité d’enquête ou si elle est résolue par l’intermédiaire du règlement de litiges et aboutit à un avertissement, le nom du membre n’est pas publié. L’Ordre s’assure que le membre respecte l’entente.
