Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Réunion du conseil
SOMMAIRE DES 15 ET 16 NOVEMBRE 2012
À sa réunion des 15 et 16 novembre dernier, le conseil de l’Ordre a :
- nommé Stefanie Achkewich, EAO, au poste vacant du conseil pour représenter les écoles privées
- recommandé au ministère de l’Éducation que la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le règlement soient modifiés afin de :
- permettre à un seul membre du comité d’enquête d’examiner la proposition de règlement d’une plainte par le biais du programme de règlement de litiges de l’Ordre
- permettre que la partie plaignante soit consultée dans le cadre du processus de règlement de litiges, mais qu’elle ne soit pas partie à une instance, quelle qu’elle soit
- permettre à l’agente ou l’agent de programme de consulter l’employeur du membre en question quand cet employeur n’est pas la partie plaignante, s’il y va de l’intérêt du public
- permettre à une direction d’école ou direction adjointe de siéger à un sous-comité de discipline pour traiter d’une question concernant une direction d’école ou direction adjointe, pourvu que le cas découle d’une décision en matière de gestion
- permettre à l’Ordre de publier, dans son site web, la décision et les motifs de la décision d’un sous-comité ainsi que la décision et les motifs de la décision ou un sommaire dans la revue officielle de l’Ordre Pour parler profession ou dans toute autre publication de l’Ordre
- permettre la publication du nom du membre en cause si la décision et les motifs de la décision découlent d’une audience publique
- ne permettre la publication d’une décision et des motifs ou un sommaire d’une décision et des motifs d’un sous-comité dans la publication officielle de l’Ordre que si le membre a été reconnu coupable de faute professionnelle ou déclaré incompétent, et que le cas a été entendu durant une audience publique
- prévenir tout geste susceptible d’aller à l’encontre d’une ordonnance de non-publication
- permettre à un sous-comité de prendre les mesures nécessaires pour rendre une décision orale à la conclusion d’une audience
- permettre à la présidente ou au président d’un sous-comité de discipline de désigner un membre du sous-comité pour rédiger une ébauche de la décision et des motifs de la décision du sous-comité dans les 60 jours suivant la fin de l’audience et de faire circuler immédiatement l’ébauche à tous les membres du sous-comité
- favoriser l’information des parties concernées et du public de la décision et des motifs de la décision du sous-comité, y compris toute opinion divergente, au plus tard dans les 120 jours suivant la décision du sous-comité rendue pendant l’audience
- permettre aux membres d’un sous-comité de conclure une audience si l’un des membres est dans l’impossibilité de participer au moment de rendre la décision et permettre à une partie de demander que le cas soit réexaminé si les membres restants du sous-comité sont également divisés
Stefanie Achkewich, EAO
- demandé au comité d’assurance de la qualité de tenir compte de l’avis d’un membre du conseil avant de rédiger l’ébauche des recommandations interdisant à des membres des comités d’enquête, de discipline et d’aptitude professionnelle d’occuper un poste élu ou nommé au sein d’un syndicat/d’une fédération pour la durée de leur mandat au sein d’un comité donné
- recommandé que le registraire élabore une directive administrative aux fins d’approbation par le comité de discipline pour déterminer dans quels cas une direction d’école ou une direction adjointe devrait siéger à un sous-comité de discipline
- approuvé le budget de l’Ordre de 36 858 000 $ pour 2013
- modifié les règlements administratifs de l’Ordre pour que le tableau des membres (Trouver un membre) comprenne :
- une note à l’effet qu’un avis d’audience a été signifié à un membre après que le comité d’enquête a référé le cas au comité de discipline et que ladite note demeure au tableau jusqu’à la conclusion de l’affaire
- un sommaire d’une restriction imposée à l’autorisation d’un membre d’enseigner (d’exercer sa profession) après que le membre et l’Ordre ou l’un de ses comités obligatoires ont conclu un engagement ou une entente
- un sommaire d’une restriction imposée par un tribunal ou une autre autorité compétente au droit d’un membre d’enseigner, y compris le nom du tribunal ou de l’autre autorité compétente qui a imposé la restriction, et la date d’entrée en vigueur de ladite restriction
- référé, aux fins d’examen, une recommandation du comité de protection de l’intérêt public aux comités de discipline et d’aptitude professionnelle concernant une modification à la loi sur l’Ordre qui donnerait au comité d’enquête le pouvoir de demander une évaluation de l’aptitude professionnelle d’un membre; les comités présenteront un rapport à ce sujet durant la réunion du conseil de juin 2013
- modifié les Règlements administratifs de l’Ordre pour qu’une plainte puisse être acheminée à l’Ordre par écrit ou par enregistrement sur bande magnétique, sur film, sur disque ou par quelque autre moyen
- référé une motion au comité exécutif visant à examiner les révisions proposées à la ligne directrice concernant l’achat d’ordinateurs personnels pour les membres du conseil et à en faire rapport
- approuvé le texte des modifications proposées au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner liées aux demandes d’inscription d’anciens membres de l’Ordre dont le certificat a été annulé
- référé la politique contre l’intimidation et la discrimination au comité exécutif aux fins d’étude pour en faire rapport à la réunion du conseil d’avril 2013.
