RAPPORT LESAGE

Le conseil donne suite aux recommandations du juge LeSage

À sa réunion des 7 et 8 juin, le conseil de l’Ordre a exprimé sa reconnaissance à Patrick LeSage, ancien juge en chef de l’Ontario, pour son rapport de 76 pages sur les pratiques d’enquête et de discipline de l’Ordre ainsi que pour ses commentaires et recommandations.

De plus, le conseil a approuvé des motions pour refléter et incorporer les 49 recommandations du rapport LeSage en fonction des modifications nécessaires aux lois et règlements, aux règlements administratifs ou aux politiques.

Le conseil a recommandé à la ministre de l’Éducation de modifier la loi pour répondre aux besoins suivants :

➔ mieux définir les restrictions relatives aux fonctions des membres, restrictions qui constituent l’élément déclencheur de l’obligation des conseils scolaires d’aviser l’Ordre

➔enjoindre les conseils scolaires de fournir à l’Ordre, dans un délai déterminé, tous les renseignements pertinents à une plainte

➔accorder aux membres un maximum de 60 jours pour répondre à une plainte et permettre à l’Ordre d’entamer les procédures quand le membre ne répond pas dans le délai prescrit

➔obliger les autres organismes publics à remettre à l’Ordre le dossier d’une personne si l’omission de divulguer cette information peut causer un préjudice physique ou affectif à la personne concernée ou à une autre personne, et si cette divulgation est urgente

➔permettre à l’Ordre de divulguer des renseignements confidentiels à un organisme qui régit une profession exercée en Ontario ou ailleurs ainsi qu’à un agent de police pour faciliter une enquête menée en vue d’une exécution de la loi ou qui aboutira vraisemblablement à ladite exécution

➔permettre à l’Ordre de fournir la réponse d’un membre à la partie plaignante; si la réponse risque d’exacerber les tensions entre le membre et la partie plaignante, ne fournir qu’un résumé de la réponse

➔autoriser le registraire à nommer un enquêteur, en cas d’urgence, si la conduite du membre est susceptible d’exposer l’élève à un préjudice ou à des blessures et si on ne dispose pas de suffisamment de temps pour demander l’approbation du comité exécutif

➔inclure des dispositions législatives claires pour régir le processus de règlement de litiges

➔veiller à ce que l’allégation portant sur des mauvais traitements d’ordre sexuel ou sur une inconduite sexuelle soit traitée dans le cadre d’une audience disciplinaire publique; le cas ne devrait pas pouvoir être admis au programme de règlement de litiges à l’étape de l’enquête

➔permettre à l’Ordre de traiter promptement la plainte et de la renvoyer directement au comité de discipline dans le cas où il y a eu condamnation au criminel et où le membre souhaite plaider coupable ou s’abstenir de contester l’allégation

➔aider le comité d’enquête à trier les plaintes en élargissant les motifs de refus d’enquêter si la plainte est frivole ou constitue un abus de procédure, si elle ne justifie pas un examen plus approfondi ou s’il n’est pas dans l’intérêt du public de poursuivre l’enquête

➔établir des étapes procédurales similaires à celles énoncées dans le Code des professions de la santé quand le sous-comité d’enquête n’a pas traité une plainte dans les 120 jours

➔permettre aux sous-comités d’examiner des décisions antérieures concernant le membre

➔veiller à ce que l’Ordre avise l’ancien employeur et l’employeur actuel

➔limiter le pouvoir d’ordonner la tenue d’une audience à huis clos, comme au sein des cours civiles et criminelles

➔autoriser le comité de disciplineà rendre des ordonnances de non-publication

➔faire en sorte que la sanction imposée à un enseignant dans les cas de mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard d’un élève constitue «presque invariablement» la révocation du certificat d’enseignement

➔rendre publiques et afficher dans le site web les décisions rendues dans le cadre du processus de règlement de litiges, y compris le nom du membre

➔afficher l’avis d’audience qui a été signifié à un membre dans Trouver un membre

➔exiger que le tableau de l’Ordre soit affiché dans son site web

➔inscrire, dans le tableau de l’Ordre, les engagements et les renseignements concernant les instances criminelles pertinentes du membre en cause

➔veiller à ce qu’au moins trois ans s’écoulent avant de retirer du tableau la décision reconnaissant le membre incompétent ou frappé d’incapacité, ou la sanction imposée (réprimande, admonestation, counseling ou amende); les suspensions et les révocations doivent demeurer indéfiniment au tableau

➔tenir les audiences de remise en vigueur en public, à moins que d’autres facteurs impérieux commandent le contraire

➔veiller à ce que cinq ans s’écoulent avant qu’une demande de remise en vigueur puisse être présentée dans le cas d’un verdict de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’inconduite sexuelle

➔empêcher un membre de suspendre une exécution d’ordonnance du comité de discipline en appelant d’une décision devant la cour

➔s’assurer de traiter l’avis qu’un conseil scolaire envoie à l’Ordre pour l’informer de l’évaluation insatisfaisante du rendement d’un enseignant comme un avis ordinaire de l’employeur et non pas comme une plainte publique formelle

➔inciter le gouvernement à exercer son pouvoir afin d’ajouter des membres au tableau des membres suppléants, y compris des personnes n’ayant pas d’expérience en enseignement; il faudrait instaurer un processus pour veiller à avoir un nombre adéquat de membres bilingues ainsi que des directions d’écoles et des directions adjointes.

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Le conseil a approuvé des motions demandant à la ministre de l’Éducation d’apporter le changement suivant à la réglementation :

➔interdire aux membres du conseil d’assister à des rencontres préliminaires avec leurs syndicats ou associations lorsqu’on y discute de l’ordre du jour du conseil.

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Le conseil a approuvé deux motions pour discuter, à sa réunion de novembre, des modifications suivantes à apporter à ses règlements administratifs :

➔accepter les plaintes déposées par écrit ou enregistrées sur une bande, un film, un disque ou un autre support

➔ajouter les renseignements suivants dans Trouver un membre :

• une notation indiquant l’avis d’audience au moment où il est signifié au membre; la notation demeure affichée jusqu’à la fermeture du dossier

• un résumé de toute restriction imposée sur l’autorisation d’enseigner d’un membre par suite d’un engagement ou d’une entente entre le membre et l’Ordre ou un de ses comités prévus par la loi

• un résumé de toute restriction imposée sur l’autorisation d’enseigner d’un membre par une cour ou une autre autorité législative, y compris le nom de la cour ou de l’autorité et la date à laquelle la restriction a été imposée.

Le conseil a adopté des motions recommandant d’apporter les modifications suivantes à ses politiques et pratiques :

➔comité d’enquête : développer une politique selon laquelle les avocats de l’Ordre feraient une évaluation initiale des cas afin de déterminer la probabilité d’arriver à un verdict de culpabilité, avant de renvoyer l’affaire au comité de discipline

➔comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle : s’assurer que la sélection de membres des sous-comités de discipline soit variée et équilibrée, et que le personnel de l’Ordre fournisse à la présidence le nom de participants admissibles, en tenant compte des affectations actuelles et des décisions en cours de rédaction

➔comité de discipline : permettre à un seul membre du comité de fixer la date d’une conférence préparatoire à l’audience et de l’audience, au besoin; la conférence préparatoire à l’audience, s’il y a lieu, devrait se dérouler dans les 60 jours suivant la séance de planification et, en général, l’audience devrait être tenue dans les 60 jours suivant cette dernière

➔comité de discipline : afficher l’avis d’audience dans le site de l’Ordre au moment où il est signifié au membre et mettre le site à jour chaque fois que le calendrier est modifié

➔comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle : modifier les règles pour prévoir le déroulement des audiences pendant des journées complètes et consécutives, sans interruption entre l’ouverture de l’audience et sa conclusion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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Quant aux engagements du registraire, le conseil a appuyé les points suivants :

➔élaborer une stratégie de communication d’ici la présentation du budget 2013 afin de sensibiliser le public à l’Ordre et à son mandat, et de souligner la différence entre le rôle de l’Ordre et celui des employeurs

➔examiner les politiques administratives et déterminer les circonstances exceptionnelles dans lesquelles une enquête devrait être reportée en attendant l’issue d’une enquête criminelle ou autre, et en aviser le comité d’enquête

➔élaborer des outils et des occasions de communication supplémentaires afin d’informer les employeurs sur le genre de renseignements requis pour les enquêtes

➔élaborer un protocole administratif afin de communiquer un avis initial au membre dont la conduite a fait l’objet d’une plainte, et les avis suivants, tout au long du processus d’enquête

➔élaborer un protocole administratif comprenant des étapes et un échéancier pour transmettre, rédiger, approuver et signifier un avis d’audience

➔élaborer un programme de formation à des intervalles fixes et réguliers, incluant la rédaction d’un jugement et la prise de décision, pour les membres du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle ainsi que pour les personnes inscrites sur la liste des membres suppléants et assignées à un de ces comités

➔déterminer les ressources appropriées pour retenir les services d’un réviseur disponible ponctuellement pour collaborer au processus de rédaction des décisions.

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Le conseil a également adopté des motions renvoyant les six recommandations suivantes aux divers comités afin que ceux-ci en discutent et en fassent rapport à la réunion du conseil en novembre :

➔comité d’enquête : examiner la plainte qui, si elle s’avère fondée, pourrait amener le comité d’enquête à donner un avertissement ou une admonestation au membre, ou devrait suivre le processus de règlement de litiges. La décision du comité d’enquête ne devrait pas être publiée ni consignée au tableau public de l’Ordre; la partie plaignante devrait être informée du résultat; et un seul membre du comité d’enquête devrait avoir, à lui seul, le pouvoir de régler ces questions. Aucune autre question ne devrait être réglée par le processus de règlement de litiges à l’étape concernant le comité d’enquête

➔comité d’enquête : s’assurer que les agents chargés du règlement de litiges prennent toutes les mesures raisonnables pour consulter les conseils scolaires ou les parties plaignantes qui sont des membres du public avant de conclure une entente avec un membre relativement à une plainte

➔comité d’enquête, comité de discipline et comité d’aptitude professionnelle : exiger qu’une direction ou une direction adjointe, en service ou à la retraite, fasse partie d’un sous-comité amené à entendre une affaire concernant une direction d’école ou une direction adjointe

➔comité de discipline : restreindre le pouvoir du comité de discipline relativement à la publication de décisions, mises à part les ordonnances de non-publication susmentionnés

➔comité de discipline : permettre à un membre du comité de rédiger la décision avec les motifs dans les 60 jours et prévoir un maximum de quatre mois pour publier la décision et toute décision divergente

➔comité d’assurance de la qualité : interdire aux membres du comité d’enquête, du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle d’occuper des postes élus ou nommés dans des associations syndicales pendant la durée de leur mandat au sein de ces comités.n