Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences en matière de certification et de qualification, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires.
Réunion du conseil
À sa réunion des 7 et 8 juin dernier, le conseil de l’Ordre a :
➜ approuvé les recommandations du rapport de l’honorable Patrick J. LeSage CM, OOnt, c.r. Six des 49 recommandations ont été renvoyées aux comités d’enquête, de discipline, d’aptitude professionnelle et d’assurance de la qualité pour qu’ils les étudient davantage et présentent un rapport à la réunion du conseil de novembre prochain
➜ accepté les états financiers vérifiés de l’Ordre du
31 décembre 2011 et nommé de nouveau PricewaterhouseCoopers comme auditeur pour l’exercice de 2012
➜ rendu obligatoire l’approbation préalable du conseil de toute dépense du total combiné des budgets d’exploitation et d’immobilisation, pour tout exercice
➜ permis au registraire de changer toute ligne budgétaire jusqu’à un pour cent des dépenses autorisées, pourvu qu’une telle réaffectation n’ait pas de répercussions sur le total des dépenses autorisées
➜ ordonné que les modifications à toute ligne budgétaire dépassant un pour cent soient examinées et préalablement approuvées par le comité des finances
➜ approuvé que le comité des finances soit avisé, à chaque réunion, des réaffectations de financement effectuées par la direction parmi les points majeurs des budgets d’exploitation et d’immobilisation
➜ modifié la politique de déplacement des membres du conseil pour :
- limiter l’indemnité quotidienne pour les repas à 86 $, y compris les taxes et pourboires (16 $ pour le déjeuner, 20 $ pour le dîner et 50 $ pour le souper)
- éliminer les réclamations d’indemnités pour le dîner ou le souper quand ces repas sont offerts à l’Ordre
- accepter des réclamations raisonnables pour le remboursement du transport entre l’hôtel, et le restaurant si les convives partagent les frais de taxi
- refuser de rembourser les achats effectués dans les magasins de vins et succursales de la LCBO, les articles d’épicerie et l’alcool consommé avec les repas
- refuser de rembourser les repas consommés à la maison avant le départ ou au retour, ou pour des repas compris dans le transport, l’hébergement, les séminaires ou les conférences
- remplacer le tarif Latitude par le tarif Tango Plus ou un autre en classe économique équivalent avec un autre transporteur en tant que transport standard pour les déplacements des membres du conseil
➜ approuvé que l’Ordre devienne un membre régulier du régime de retraite OMERS, ce qui permettra à l’Ordre d’économiser 7 000 $ annuellement
➜ recommandé plusieurs changements aux cours menant à une qualification additionnelle (QA) à la ministre de l’Éducation pour :
- que les cours menant à la QA Français – 7e et 8e année; Enseignement du Michif; et Enseignement de l’Inuktitut soient ajoutés à l’annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner
- que les cours menant à la QA Enseignement en milieu minoritaire; Leadership en milieu minoritaire; et Premières Nations, Métis et Inuits – Comprendre les enseignements traditionnels, l’histoire, les enjeux actuels et les cultures soient supprimés de l’annexe C du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner
- qu’un cours en trois parties menant à une QA appelé Enseignement et Leadership en situation minoritaire soit ajouté à l’annexe D du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner
- que le nom du cours menant à une QA Études religieuses soit modifié pour Éducation religieuse en milieu scolaire catholique dans les annexes A, D et E
- que le nom de la QA Sciences de l’environnement / Études de l’environnement soit changé pour Sciences de l’environnement dans l’annexe E
- que le cours menant à la QA Premières Nations, Métis et Inuits – Comprendre les enseignements traditionnels, l’histoire, les enjeux actuels et les cultures soit ajouté à l’annexe D
- que le programme pour enseigner aux élèves sourds ou malentendants soit renommé pour qu’il reflète les trois QA distinctes suivantes : Enseignement aux élèves sourds ou malentendants – American Sign Language (ASL); Enseignement aux élèves sourds ou malentendants – Langue des signes québécoise (LSQ); Enseignement aux élèves sourds ou malentendants – Communication auditive et verbale
- que le cours menant à la QA Appui aux élèves des Premières Nations, Métis et Inuits : Orientation et Counseling soit ajouté à l’annexe D du Règlement sur les qualifications requises pour enseigner
➜ recommandé à la ministre de l’Éducation que la Loi soit modifiée pour que le poste de registraire ou le poste de registraire adjoint soit désigné bilingue
➜ modifié les Règlements administratifs de l’Ordre pour inclure des hyperliens dans le tableau public du site web de l’Ordre vers les décisions de discipline
➜ approuvé une motion pour demander à la ministre de l’Éducation de changer la terminologie utilisée dans la Loi comme suit : remplacer «suspendu pour non-paiement de la cotisation» par «membre inactif» dans le tableau public de l’Ordre et de garder «à la retraite» comme catégorie pour ceux qui répondent aux exigences actuelles
➜ approuvé la destruction des bulletins de vote électroniques liés aux élections du conseil de 2012.
