L’Ordre a recours au Programme de règlement de litiges pour faciliter la résolution de plaintes portées contre les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les résultats du processus sont similaires à ceux auxquels on s’attend à l’issue d’une enquête ou d’une audience formelle, ou d’une audience contestée.
Les sommaires des cas rapportés ici reposent sur des faits dérivés des protocoles d’entente ratifiés par le comité d’enquête et signés par le registraire de l’Ordre et le membre en cause. La publication est une disposition figurant dans les protocoles.
RÈGLEMENT DE LITIGES
L’Ordre a recours au Programme de règlement de litiges pour faciliter la résolution de plaintes portées contre les membres de la profession. Ce programme est volontaire et ne porte pas préjudice aux parties. Les résultats du processus sont similaires à ceux auxquels on s’attend à l’issue d’une enquête ou d’une audience formelle, ou d’une audience contestée.
Les sommaires des cas rapportés ici reposent sur des faits dérivés des protocoles d’entente ratifiés par le comité d’enquête et signés par le registraire de l’Ordre et le membre en cause. La publication est une disposition figurant dans les protocoles.
1er cas
Membre : Wendy Lynn Liebing
No de membre : 195170
Statut : Démission – annulation
Le comité d’enquête a ratifié une entente qui a conduit à la démission de Wendy Lynn Liebing, directrice d’école pour le Greater Essex County District School Board, et l’annulation immédiate de son certificat de qualification et d’inscription. Mme Liebing reconnaît qu’elle a mal géré ou mal utilisé des fonds de l’école et des fonds du conseil scolaire, totalisant plus de 50 000 $ sur trois ans.
Mme Liebing admet qu’elle a utilisé des fonds de l’école et du conseil scolaire pour financer des activités ou acheter des articles qui n’étaient pas réservés exclusivement aux élèves, y compris des articles personnels, dont des produits alimentaires, du colorant capillaire, des tapis et un sac Burberry pour ordinateur portable. Elle a également utilisé des fonds du conseil scolaire pour acheter des articles qui n’étaient pas nécessaires à ses fonctions au conseil scolaire.
En outre, la directrice reconnaît qu’elle a détourné de petites sommes lorsqu’elle a demandé et obtenu le remboursement d’achats personnels au cours de cette période. Elle a également vendu à profit des articles personnels tels des livres et un
réfrigérateur à l’école.
La décision intégrale du comité ainsi que la notation concernant la démission de Mme Liebing et l’annulation de son certificat figurent en ligne à oeeo.ca➜ Trouver un membres .
Bien que cette affaire ait été réglée par l’entremise du programme de règlement de litiges, le conseil de l’Ordre étudie une recommandation visant à ne plus traiter ce type de cas par le règlement de litiges à l’étape du comité d’enquête, mais plutôt de le renvoyer à une audience publique.
2e cas
Plainte : Faire des commentaires déplacés à des élèves
Résultat : Admonestation écrite et cours sur la gestion de classe
Le comité d’enquête a adressé une admonestation écrite à une administratrice d’école pour avoir fait des commentaires inappropriés à des élèves, notamment avoir dit à un élève de «fermer sa gueule» et avoir fait des remarques qui semblaient interroger les élèves sur leur orientation sexuelle.
Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’administratrice a reconnu son inconduite et a admis qu’elle avait agi de façon inappropriée. Elle a remis sa démission au conseil scolaire pour prendre sa retraite et accepté de suivre un cours sur la gestion de classe, y compris sur les techniques de discipline efficaces, avant de chercher ou d’accepter un emploi nécessitant un certificat de qualification et d’inscription.
3e cas
Plainte : Donner des indices sur le contenu d’un test de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE)
Résultat : Avertissement écrit et cours sur la déontologie
Le comité d’enquête a remis un avertissement écrit à une enseignante à l’élémentaire pour avoir donné des indices aux élèves sur le prochain test OQRE en écrivant des questions semblables sur le tableau des devoirs avant le test.
L’enseignante a reconnu ses gestes. Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’enseignante a accepté de recevoir un avertissement écrit et de suivre un cours sur la déontologie.
4e cas
Plainte : Permettre aux élèves de boire de l’alcool pendant un voyage à l’étranger, négliger de faire l’inspection des chambres et permettre à des personnes rencontrées au bar de se joindre à elle sur le balcon de sa chambre d’hôtel
Résultat : Admonestation écrite
Le comité d’enquête a remis une admonestation écrite à une enseignante au secondaire pour avoir exercé une supervision inadéquate des élèves, permis aux élèves de consommer de l’alcool et laissé des personnes qu’elle avait rencontrées au bar de se joindre à elle sur le balcon de sa chambre d’hôtel.
Le comité a ratifié un protocole d’entente dans lequel l’enseignante a reconnu ses gestes, admis que son comportement était inapproprié et accepté de recevoir une admonestation écrite.
Le conseil scolaire l’a déjà réprimandée et suspendue pour le même incident et l’a tenue de suivre un cours sur les limites professionnelles. Le conseil scolaire lui a interdit de mener une excursion scolaire de plus de 24 heures pendant deux ans; après cette période, elle pourra superviser une sortie prolongée en compagnie d’un autre enseignant approuvé par la direction de l’école.n
