Des sous-comités de discipline composés de trois membres mènent des audiences publiques sur des cas d’allégations, d’incompétence ou de faute professionnelle. Ces sous-comités sont formés de membres élus et de membres nommés du conseil.
Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, son certificat peut être révoqué, suspendu ou assorti de conditions. Dans les cas de faute professionnelle seulement, le membre peut également recevoir une réprimande, une admonestation ou du counseling, et le comité peut imposer une amende, faire publier son ordonnance ou enjoindre au membre de payer des frais.
Les audiences sur les cas d’incapacité se déroulent à huis clos. Des sous-comités de discipline ont ordonné que les sommaires de ces cas récents soient publiés dans Pour parler profession. Écrivez à biblio@oeeo.ca pour obtenir une copie des décisions intégrales.
Audiences
Membre : Non identifié
Décision : Conditions
Un sous-comité de discipline a reconnu un enseignant du Simcoe Muskoka Catholic District School Board coupable de faute professionnelle pour avoir eu des contacts physiques inappropriés avec une enseignante.
L'enseignant, qui est devenu membre de la profession en mai 1999, était présent à l'audience du 13 avril 2001 en compagnie de son avocat.
Le sous-comité a entendu la preuve que l'enseignant a poussé une collègue et lui a sauté dessus par derrière pour plaisanter pendant les heures de travail en janvier 2009. Le conseil scolaire lui a remis une lettre de discipline et l'a suspendu de ses fonctions sans salaire pour une journée. En février 2009, le Service de police de Barrie a déposé une accusation de voie de fait contre l'enseignant. Le conseil scolaire l'a donc affecté à d'autres tâches avec salaire dans un lieu non-scolaire pour la durée de l'enquête. L'accusation criminelle a fini par être retirée.
Ayant entendu la preuve, et compte tenu du protocole d'entente, du plaidoyer de non-contestation et des observations des avocats, le sous-comité de discipline a reconnu l'enseignant coupable de faute professionnelle et a ordonné qu'il suive à ses frais un cours sur les relations professionnelles appropriées avec les collègues.
Un avis concernant l’admonestation et les conditions figure sur le certificat de l’enseignant, accessible en ligne à www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre.Membre : Non identifié
Décision : Réprimande
Un sous-comité de discipline a réprimandé un enseignant de l'élémentaire du Dufferin-Peel Catholic District School Board pour avoir entretenu des liens trop étroits avec deux élèves du cycle moyen. Il leur a notamment donné des cadeaux et est devenu, de façon excessive, le protecteur de l'une d'elles. Il lui a d'ailleurs dit des commentaires personnels et inappropriés la concernant et concernant ses relations personnelles.
L'enseignant, qui est devenu membre de la profession en juin 2002, a assisté à son audience du 27 avril 2011 en compagnie de son avocat.
Le sous-comité a entendu la preuve que l'enseignant avait développé des relations étroites avec deux élèves en 7e et en 8e année, surtout vers la fin de l'année scolaire alors qu'elles étaient en 8e année. Il a, entre autres, été invité à des soupers de famille à leur domicile.
Avec la permission des parents, il a donné aux filles des cadeaux d'anniversaire et de Noël, dont un ours en peluche, un ensemble de crayons et stylos, des foulards et des chocolats.
Il a dit à une des filles : «Que j'aie ou non une personne dans ma vie, tu seras toujours spéciale» et lui a demandé : «Quand tu seras assez vieille et prête, puis-je t'amener dans une boîte de nuit?»
Bien que la mère d'une des élèves avait auparavant demandé à l'enseignant de garder un œil sur sa fille, il semblait en être devenu le protecteur à outrance et a dit à la mère, à une occasion : «Ta fille me tue. Elle est trop amicale avec les garçons.»
Quand il a appris qu'un élève de 12e année avait invité une des élèves (alors en 9e année) au bal des finissants, l'enseignant a commenté la situation en disant : «Si jamais je vois ce garçon, je le tue, tab…k.» Ce commentaire a été fait dans la cuisine du domicile de l'élève alors que les deux parents étaient présents.
La police a accusé l'enseignant d'avoir proféré une menace de mort. En attendant la conclusion de la procédure criminelle, le conseil scolaire a suspendu l'enseignant de son poste avec salaire. Il a été acquitté durant le procès criminel.
Par la suite, le conseil scolaire a affecté l'enseignant à un poste de suppléance, puis l'a muté à une autre école du conseil scolaire. Dans le cadre du règlement du grief, l'enseignant a reçu du counseling par l'entremise du programme d'aide aux employés du conseil scolaire et a suivi un cours sur les limites à respecter.
Ayant examiné la preuve, et compte tenu du fardeau de la preuve et de la norme de preuve ainsi que du plaidoyer de non-contestation et des observations des avocats, le sous-comité a déclaré l'enseignant coupable de faute professionnelle et lui a ordonné de se présenter devant lui pour recevoir une réprimande après l'audience.
Un avis concernant la réprimande et la décision figure sur le certificat de qualification et d'inscription de l'enseignant pour trois ans et est affiché au www.oeeo.ca ➔ Trouver un membre.