Cette section donne des renseignements sur les questions législatives et réglementaires qui touchent les membres de la profession. Vous y trouverez notamment les dernières nouvelles concernant l’agrément des programmes de formation, les exigences pour obtenir l’autorisation d’enseigner, ainsi que les résolutions du conseil et les mesures disciplinaires adoptées.
Réunion annuelle des membres
L'ombudsman de l'Ontario se sert d'enquêtes et de pressions morales pour servir l'intérêt du public
L'ombudsman de l'Ontario, André Marin, durant la réunion annuelle des membres de l'Ordre, en juin 2011.
Quand on n'a pas l'autorité nécessaire pour apporter directement des changements, on fait comme André Marin. S'appuyant sur des données provenant d'enquêtes et de recherches d'envergure, l'ombudsman de l'Ontario a recours à la persuasion morale pour convaincre les gens de ce qui profite à l'intérêt du public.
«En fin de compte, je ne peux que faire des recommandations», a déclaré M. Marin à la réunion annuelle des membres de l'Ordre, laquelle a eu lieu en juin dernier. Le conférencier a livré son message lors de la première réunion annuelle des membres à se dérouler dans les nouveaux locaux de l'Ordre, laquelle a d'ailleurs fait salle comble.
L'ombudsman de l'Ontario est un agent de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui surveille plus de 500 ministères, agences, sociétés, conseils, commissions et tribunaux. Il dispose de vastes pouvoirs d'enquête, mais n'a pas de pouvoir d'exécution.
M. Marin dit que la persuasion morale repose sur l'utilisation de preuves solides, de recommandations raisonnables et de pressions politiques afin de provoquer des changements. «Je dois convaincre les gens au pouvoir de changer de direction pour prendre la mienne.»
L'ombudsman a affirmé que le monde des médias sociaux, dont Twitter et Facebook, force les gouvernements de toute la planète à être beaucoup plus transparents. «Si les gouvernements veulent survivre, ils devront affronter la réalité d'une façon plus ouverte que jamais.»
L'histoire de certains cas illustre ce qu'il veut dire, et André Marin en a de fascinantes à raconter. Son bureau gère 15 000 cas par année.
Fraude à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (SLJO). Respect des règles à la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels. Utilisation sournoise de vieux règlements pendant le Sommet du G20. M. Marin transforme en légendes les problèmes que son bureau affronte chaque jour.
Par exemple, l'ombudsman a relaté en détail le cas de feu Bob Edmonds, un homme de Coboconk qui s'était plaint à la SLJO que la propriétaire d'un dépanneur lui avait volé en 2001 son billet de loterie gagnant. M. Edmonds, qui avait misé sur les mêmes numéros pendant des années, est allé au dépanneur pour vérifier s'il avait gagné. On lui a dit que non. Puis, une semaine plus tard, il a vu la propriétaire du dépanneur à la télévision, chèque en main. Elle avait gagné avec ses numéros à lui! D'après M. Marin, la plainte de M. Edmonds n'intéressait pas la SLJO, où on lui a dit que, s'il avait un problème, il n'avait qu'à poursuivre la propriétaire du dépanneur en justice.
«La SLJO semblait plus intéressée à protéger la réputation du système de loterie et à ne pas semer le doute plutôt qu'à se pencher sur la situation que vivait un citoyen de l'Ontario», a déclaré M. Marin. Grâce à des entrevues et des enquêtes, le bureau de l'ombudsman a découvert que les autorités de la SLJO savaient qu'il y avait de bonnes raisons de se méfier de leur système.
«Nous avons découvert un courriel d'un cadre à l'intention du PDG, lui demandant : "Qu'allons-nous faire à propos de cette situation?" Et le PDG de répondre : "Parfois, la seule chose à faire, c'est de ne rien faire."»
Après l'enquête, le rapport et les recommandations de l'ombudsman, la province a licencié le PDG. Les audits ont révélé que plus de 198 millions de dollars avaient été gagnés dans des circonstances suspectes par des initiés ou des personnes bénéficiant d'avantages quelconques au cours des 13 dernières années. La Police provinciale de l'Ontario a porté des accusations. La SLJO a révélé que le changement le plus important survenu après cet incident s'est manifesté dans la culture de l'organisme, «un changement qui a fait que les profits ne sont plus le seul objectif de la SLJO», de dire M. Marin.
Il a ajouté : «Avec le recul, nombre de ces cas semblent d'une évidence éclatante. Nous faisons souvent face à une résistance bien ancrée. Ce n'est pas facile de convaincre les gens d'aller au-delà de cette conception.»
Le bureau de M. Marin a aussi fait enquête sur la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels après avoir reçu des plaintes que l'organisme empêchait l'indemnisation des gens. La Commission est l'organisme responsable de distribuer des fonds aux victimes de crimes violents. Une indemnité unique d'un montant maximal de 25 000 $ est possible en vertu des dispositions réglementaires, mais l'enquête de M. Marin a révélé que l'organisme était tellement pris dans sa bureaucratie qu'il a même inventé un mot pour décrire le phénomène : le «règlitisme», soit le respect aveugle des règles au détriment du bon sens.
M. Marin a dit que les victimes devaient remplir pas moins de 56 formulaires avant qu'un seul sou leur soit versé. «Une demande a été rejetée parce que la personne avait omis de mettre un point sur le "i" en écrivant son nom. Les détails sont dans notre rapport. C'est assez incroyable.»
Une autre personne est décédée avant que sa demande soit traitée, a poursuivi M. Marin. Et des parents dont l'enfant avait été violé et tué ont été traités comme des criminels quand ils ont demandé un remboursement pour les dépenses funéraires.
Qui plus est, le gouvernement provincial, qui recueillait des fonds auprès des contrevenants pour payer les victimes, utilisait l'argent à d'autres fins. «Un léger désastre, à mon avis», a dit M. Marin.
L'intervention de l'ombudsman a libéré plus de 20 millions de dollars pour la Commission et donné comme résultat qu'il y a maintenant plus d'agents d'indemnisation, moins de bureaucratie et un nouveau leadership au tribunal administratif régi par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
La SLJO est une société d'État. La Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels est un tribunal indépendant, quasi judiciaire. M. Marin a déclaré que ces agences indépendantes, dont les pratiques de reddition des comptes au gouvernement sont très libres, s'attirent parfois le mécontentement, car elles croient être entièrement autonomes. «Sauf qu'elles gèrent des monopoles gérés par le gouvernement», a-t-il ajouté.
Lancer une enquête en raison des incidents survenus lors du Sommet du G20 a été une autre affaire singulière. Cet événement relevait du fédéral, et M. Marin n'a pas de juridiction sur les responsabilités de cet échelon. Mais vu que la Police de Toronto a cherché à obtenir plus de pouvoir auprès du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario, M. Marin a eu le droit d'enquêter.
Il a appris que, à la demande de la Police de Toronto, le gouvernement provincial a utilisé une loi de 1939 visant à protéger la province de l'infiltration nazie en forçant les gens à s'identifier dans les endroits publics à l'extérieur des clôtures de la conférence. Faire respecter la Loi sur la protection des ouvrages publics – qui tient de la Loi des mesures de guerre – a provoqué la détention de milliers de personnes et l'arrestation de centaines d'entre elles.
Toutefois, entre 1939 et 2010, la Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée, laquelle empêche la détention arbitraire.
Le bureau de M. Marin a conclu que la province s'était appuyée sur une loi inconstitutionnelle et, de plus, qu'elle ne s'était pas acquittée de sa tâche d'informer le public de son utilisation.
«Non seulement y a-t-il eu omission, mais le gouvernement a décidé de cacher toute l'affaire», a dit l'ombudsman.
La province a depuis accepté d'abroger la loi périmée et de rendre publique toute future demande ou mesure concernant l'augmentation des pouvoirs des services de police.
«Il est important que votre personnel et vous-même fassiez preuve d'esprit critique et que vous cherchiez à trouver des solutions créatives, a conseillé M. Marin. C'est si facile de se cacher derrière les procédures, surtout de nos jours.
«Le vérificateur général, à l'échelle provinciale et fédérale, a des fonctions de vérification sociale très puissantes. Il est facile de chercher du réconfort dans les règles, les lignes directrices et les règlements, et de s'éloigner du bon sens. C'est mon travail de pousser les gens à conclure qu'une règle n'a pas de sens. C'est bien d'appuyer le processus d'une règle cohérente, mais il faut qu'elle ait du sens.»
Visionnez le discours de l'ombudsman sur le canal YouTube de l'Ordre à youtube.com/OCTvideoOEEO.
